diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l213-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l213-8.md
index e857084060d..ad9aa726c2c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l213-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l213-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-10
-Date de fin: 2016-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000033033924
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/39/LEGIARTI000033033924.xml
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2020-12-09
+Identifiant: LEGIARTI000033746481
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/64/LEGIARTI000033746481.xml
---
Article L213-8
@@ -40,7 +40,10 @@ questions faisant l'objet des chapitres Ier à VII du présent titre.
Il définit les orientations de l'action de l'agence de l'eau et participe, dans
les conditions fixées à l'article L. 213-9-1, à l'élaboration des décisions
-financières de cette agence.
+financières de cette agence. Lorsque l'agence de l'eau intervient sur des
+territoires situés en montagne, le comité veille à ce que soient pris en compte
+les surcoûts liés aux spécificités de la montagne dans l'élaboration des
+décisions financières de l'agence.
Les membres des trois collèges visés ci-dessus représentant un sous-bassin
peuvent se constituer en commission territoriale. Elle a pour mission de
@@ -55,10 +58,7 @@ sous-bassin et de veiller à l'application de ces propositions.
@@ -101,7 +101,7 @@ sous-bassin et de veiller à l'application de ces propositions.
2015-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2015 relatif à la carte des zones en matière de géothermie de minime importance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-06
- 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 34 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 84 ENTIEREMENT_MODIF
2018-12-27 CITATION cible Décret n° 2018-1277 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l427-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l427-6.md
index 3a7cd39c7e6..7584a9663cf 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l427-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l427-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-10
-Date de fin: 2016-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000033035625
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/56/LEGIARTI000033035625.xml
+Date de début: 2016-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033745997
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/59/LEGIARTI000033745997.xml
---
Article L427-6
@@ -39,13 +39,17 @@ application de l'article L. 425-6. Elles peuvent également être organisées su
les terrains mentionnés au 5° de l'article L. 422-10.
Ces opérations de destruction ne peuvent porter sur des animaux d'espèces
-mentionnées à l'article L. 411-1.
+mentionnées à l'article L. 411-1. Le cas échéant, elles peuvent être adaptées
+aux spécificités des territoires de montagne, en particulier en matière de
+protection des prairies permanentes, dans le cadre et les limites fixés à
+l'échelon national.
Pour l'application du présent article au loup, nécessité est constatée, dès lors
qu'une attaque avérée survient sur des animaux d'élevage, que celle-ci soit du
-fait d'un animal seul ou d'une meute. En ce cas, le préfet délivre sans délai à
-chaque éleveur ou berger concerné une autorisation de tir de prélèvement du loup
-valable pour une durée de six mois.
+fait d'un animal seul ou d'une meute et ouvre droit à indemnisation de
+l'éleveur. En ce cas, le préfet délivre sans délai à chaque éleveur ou berger
+concerné une autorisation de tir de prélèvement du loup valable pour une durée
+de six mois.
@@ -55,10 +59,49 @@ valable pour une durée de six mois.
-
- LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 157 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-07-17 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L427-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L425-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-27 au 2002-02-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2001-05-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L425-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 60 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -83,7 +126,7 @@ valable pour une durée de six mois.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 157 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 60 ENTIEREMENT_MODIF
2017-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2017 portant dérogation, à titre expérimental, aux dispositions de destruction du sanglier (Sus scrofa) dans le département du Gard VIGUEUR_DIFF
@@ -94,6 +137,9 @@ valable pour une durée de six mois.
2024-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) VIGUEUR
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14
+
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-07-17
@@ -104,7 +150,7 @@ valable pour une durée de six mois.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L427-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-24
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L427-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L427-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-08-10
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L654-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2006-01-01