From 08a9c72ba8bff242429634d691a75a52b5cf18b9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Jan 2013 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202012-787=20du=2031=20mai?= =?UTF-8?q?=202012=20portant=20extension=20et=20adaptation=20=C3=A0=20Mayo?= =?UTF-8?q?tte=20du=20code=20de=20l'urbanisme?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ; de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30. Modification du code de l'urbanisme. Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000025944185 NOR: ETLL1202226R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/94/41/JORFTEXT000025944185.xml --- .../chapitre_ier/section_4/article_l321-10.md | 33 ++++++++++--------- 1 file changed, 17 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l321-10.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l321-10.md index b6533731f3..a5234e520d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l321-10.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l321-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028048341 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/04/83/LEGIARTI000028048341.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028048348 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/04/83/LEGIARTI000028048348.xml --- ###### Article L321-10 @@ -43,20 +43,21 @@ peut être instituée sur les voies et chemins privés d'usage collectif existan prévue au deuxième alinéa de l'article L. 160-6.
Cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer ou -aux sentiers d'accès immédiat à celui-ci, en l'absence d voie publique située à +aux sentiers d'accès immédiat à celui-ci, en l'absence de voie publique située à moins de cinq cent mètres et permettant l'accès au rivage.
-Dans les départements d'outre-mer, la servitude transversale peut également être -instituée, outre sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants, -sur les propriétés limitrophes du domaine public maritime par création d'un -chemin situé à une distance d'au moins cinq cents mètres de toute voie publique -d'accès transversale au rivage.L'emprise de cette servitude est de trois mètres -de largeur maximum. Elle est distante d'au moins dix mètres des bâtiments à -usage d'habitation édifiés avant le 1er août 2010. Cette distance n'est -toutefois applicable aux terrains situés dans la zone comprise entre la limite -du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas -géométriques définie par l'article L. 5111-2 du code général de la propriété des -personnes publiques que si les terrains ont été acquis de l'Etat avant le 1er +En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte la servitude +transversale peut également être instituée, outre sur les voies et chemins +privés d'usage collectif existants, sur les propriétés limitrophes du domaine +public maritime par création d'un chemin situé à une distance d'au moins cinq +cents mètres de toute voie publique d'accès transversale au rivage. L'emprise de +cette servitude est de trois mètres de largeur maximum. Elle est distante d'au +moins dix mètres des bâtiments à usage d'habitation édifiés avant le 1er août +2010. Cette distance n'est toutefois applicable aux terrains situés dans la zone +comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone +dite des cinquante pas géométriques définie par l'article L. 5111-2 du code +général de la propriété des personnes publiques et, à Mayotte, par l'article L. +5331-4 de ce code, que si les terrains ont été acquis de l'Etat avant le 1er août 2010 ou en vertu d'une demande déposée avant cette date.
Les dispositions de l'article L. 160-7 sont applicables à cette servitude."