diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md index a4307b51864..323840bbaa9 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188452 - [Article L541-11](article_l541-11.md) - [Article L541-12](article_l541-12.md) - [Article L541-13](article_l541-13.md) +- [Article L541-14](article_l541-14.md) - [Article L541-15](article_l541-15.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-14.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-14.md new file mode 100644 index 00000000000..c3259bcd3b4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-14.md @@ -0,0 +1,77 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-07-01 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006834467 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L14AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834467.xml +--- + +###### Article L541-14 + +I. - Chaque département est couvert par un plan départemental ou +interdépartemental d'élimination des déchets ménagers et autres déchets +mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités +territoriales. L'Ile-de-France est couverte par un plan régional.
+ +II. - Pour atteindre les objectifs visés aux articles L. 541-1 et L. 541-24, le +plan :
+ +1° Dresse l'inventaire des types, des quantités et des origines des déchets à +éliminer, y compris par valorisation, et des installations existantes +appropriées ;
+ +2° Recense les documents d'orientation et les programmes des personnes morales +de droit public et de leurs concessionnaires dans le domaine des déchets ;
+ +3° Énonce les priorités à retenir compte tenu notamment des évolutions +démographiques et économiques prévisibles :
+ +a) Pour la création d'installations nouvelles,
+ +et peut indiquer les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à +cet effet ;
+ +b) Pour la collecte, le tri et le traitement des déchets afin de garantir un +niveau élevé de protection de l'environnement compte tenu des moyens économiques +et financiers nécessaires à leur mise en oeuvre.
+ +III. - Le plan tient compte des besoins et des capacités des zones voisines hors +de son périmètre d'application et des propositions de coopération +intercommunale.
+ +IV. - Il prévoit obligatoirement, parmi les priorités qu'il retient, des centres +de stockage de déchets ultimes issus du traitement des déchets ménagers et +assimilés.
+ +V. - Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du +président du conseil général ou, dans la région d'Ile-de-France, du président du +conseil régional. Les collectivités territoriales ou leurs groupements exerçant +la compétence d'élimination ou de traitement des déchets et, dans la région +d'Ile-de-France, les départements, sont associés à son élaboration.
+ +VI. - Il est établi en concertation avec une commission consultative composée de +représentants des communes et de leurs groupements, du conseil général, de +l'Etat, des organismes publics intéressés, des professionnels concernés, des +associations agréées de protection de l'environnement et des associations +agréées de consommateurs ainsi que, dans la région d'Ile-de-France, du conseil +régional et des conseils généraux et des associations agréées de protection de +l'environnement.
+ +VII. - Le projet de plan est soumis pour avis au représentant de l'Etat dans le +département, à la commission départementale compétente en matière +d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ainsi qu'aux conseils +généraux des départements limitrophes. En Ile-de-France, il est soumis pour avis +au représentant de l'Etat dans la région ainsi qu'aux conseils généraux et aux +commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques +sanitaires et technologiques des départements situés sur le territoire de la +région. Il peut être modifié pour tenir compte de ces avis, qui sont réputés +favorables s'ils n'ont pas été formulés dans un délai de trois mois à compter de +la réception du projet. Si le plan est élaboré par l'Etat, dans les conditions +prévues à l'article L. 541-15, l'avis du conseil général et, en Ile-de-France, +du conseil régional est également sollicité.
+ +VIII. - Le projet de plan est alors soumis à enquête publique, puis approuvé par +délibération du conseil général ou, pour la région d'Ile-de-France, par +délibération du conseil régional.