diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md
index a4307b51864..323840bbaa9 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188452
- [Article L541-11](article_l541-11.md)
- [Article L541-12](article_l541-12.md)
- [Article L541-13](article_l541-13.md)
+- [Article L541-14](article_l541-14.md)
- [Article L541-15](article_l541-15.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-14.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-14.md
new file mode 100644
index 00000000000..c3259bcd3b4
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-14.md
@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-07-01
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006834467
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L14AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834467.xml
+---
+
+###### Article L541-14
+
+I. - Chaque département est couvert par un plan départemental ou
+interdépartemental d'élimination des déchets ménagers et autres déchets
+mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités
+territoriales. L'Ile-de-France est couverte par un plan régional.
+
+II. - Pour atteindre les objectifs visés aux articles L. 541-1 et L. 541-24, le
+plan :
+
+1° Dresse l'inventaire des types, des quantités et des origines des déchets à
+éliminer, y compris par valorisation, et des installations existantes
+appropriées ;
+
+2° Recense les documents d'orientation et les programmes des personnes morales
+de droit public et de leurs concessionnaires dans le domaine des déchets ;
+
+3° Énonce les priorités à retenir compte tenu notamment des évolutions
+démographiques et économiques prévisibles :
+
+a) Pour la création d'installations nouvelles,
+
+et peut indiquer les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à
+cet effet ;
+
+b) Pour la collecte, le tri et le traitement des déchets afin de garantir un
+niveau élevé de protection de l'environnement compte tenu des moyens économiques
+et financiers nécessaires à leur mise en oeuvre.
+
+III. - Le plan tient compte des besoins et des capacités des zones voisines hors
+de son périmètre d'application et des propositions de coopération
+intercommunale.
+
+IV. - Il prévoit obligatoirement, parmi les priorités qu'il retient, des centres
+de stockage de déchets ultimes issus du traitement des déchets ménagers et
+assimilés.
+
+V. - Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du
+président du conseil général ou, dans la région d'Ile-de-France, du président du
+conseil régional. Les collectivités territoriales ou leurs groupements exerçant
+la compétence d'élimination ou de traitement des déchets et, dans la région
+d'Ile-de-France, les départements, sont associés à son élaboration.
+
+VI. - Il est établi en concertation avec une commission consultative composée de
+représentants des communes et de leurs groupements, du conseil général, de
+l'Etat, des organismes publics intéressés, des professionnels concernés, des
+associations agréées de protection de l'environnement et des associations
+agréées de consommateurs ainsi que, dans la région d'Ile-de-France, du conseil
+régional et des conseils généraux et des associations agréées de protection de
+l'environnement.
+
+VII. - Le projet de plan est soumis pour avis au représentant de l'Etat dans le
+département, à la commission départementale compétente en matière
+d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ainsi qu'aux conseils
+généraux des départements limitrophes. En Ile-de-France, il est soumis pour avis
+au représentant de l'Etat dans la région ainsi qu'aux conseils généraux et aux
+commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques
+sanitaires et technologiques des départements situés sur le territoire de la
+région. Il peut être modifié pour tenir compte de ces avis, qui sont réputés
+favorables s'ils n'ont pas été formulés dans un délai de trois mois à compter de
+la réception du projet. Si le plan est élaboré par l'Etat, dans les conditions
+prévues à l'article L. 541-15, l'avis du conseil général et, en Ile-de-France,
+du conseil régional est également sollicité.
+
+VIII. - Le projet de plan est alors soumis à enquête publique, puis approuvé par
+délibération du conseil général ou, pour la région d'Ile-de-France, par
+délibération du conseil régional.