diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 7d3d50e44..263f3a68e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159383 ##### Chapitre II : Planification - [Section 1 : Plans régionaux pour la qualité de l'air](section_1) +- [Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..419ebfead --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176840 +--- + +###### Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère + +- [Sous-section 1 : Champ d'application des plans de protection de l'atmosphère](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Contenu des plans de protection de l'atmosphère](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Elaboration et modification des plans de protection de l'atmosphère](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Mesures susceptibles d'être mises en oeuvre](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..be2798d35 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188734 +--- + +###### Sous-section 1 : Champ d'application des plans de protection de l'atmosphère + +- [Article R222-13](article_r222-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r222-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r222-13.md new file mode 100644 index 000000000..806568349 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r222-13.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2008-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006835668 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R013XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835668.xml +--- + +###### Article R222-13 + +Doivent être couvertes par un plan de protection de l'atmosphère :
+ +1° Les agglomérations de plus de 250 000 habitants ; la liste et les limites de +celles-ci sont fixées respectivement au tableau et aux annexes de l'article R. +221-2 ;
+ +2° Les zones dans lesquelles le niveau de concentration dans l'air ambiant de +l'une au moins des substances polluantes, évalué conformément aux dispositions +des articles R. 221-1 à R. 221-3, dépasse ou risque de dépasser une valeur +limite mentionnée au tableau annexé à l'article R. 221-1. Ces zones sont +délimitées en tenant compte notamment de l'importance et de la localisation de +la population, des niveaux de concentration des substances polluantes, de +l'évolution prévisible des émissions de ces substances et des conditions +météorologiques qui prévalent dans chacune de ces zones. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..01ae32e4c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006189062 +--- + +###### Sous-section 2 : Contenu des plans de protection de l'atmosphère + +- [Article R222-14](article_r222-14.md) +- [Article R222-15](article_r222-15.md) +- [Article R222-16](article_r222-16.md) +- [Article R222-17](article_r222-17.md) +- [Article R222-18](article_r222-18.md) +- [Article R222-19](article_r222-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-14.md new file mode 100644 index 000000000..1d0306bb4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-14.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2010-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000006835670 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R014XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835670.xml +--- + +###### Article R222-14 + +Les plans de protection de l'atmosphère rassemblent les informations nécessaires +à leur établissement, fixent les objectifs à atteindre et énumèrent les +principales mesures préventives et correctives, d'application temporaire ou +permanente, pouvant être prises en vue de réduire les émissions des sources de +pollution atmosphérique, d'utiliser l'énergie de manière rationnelle et +d'atteindre les objectifs fixés.
+ +Ils doivent être compatibles avec les orientations du plan régional pour la +qualité de l'air, s'il existe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-15.md new file mode 100644 index 000000000..047daa968 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-15.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2008-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006835672 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R015XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835672.xml +--- + +###### Article R222-15 + +Les plans de protection de l'atmosphère comprennent les documents et +informations suivants :
+ +1° Des informations générales relatives à la superficie et à la topographie de +l'agglomération ou de la zone concernée, à l'occupation des sols, à la +population, aux activités exercées, au climat et aux phénomènes météorologiques, +aux milieux naturels, aux populations sensibles, ainsi qu'aux effets de la +qualité de l'air sur la santé ;
+ +2° Une carte de l'agglomération ou de la zone concernée indiquant la +localisation des stations de surveillance de la qualité de l'air pour chacune +des substances polluantes surveillées ;
+ +3° Des informations relatives au dispositif de surveillance de la qualité de +l'air et à l'évolution de la qualité de l'air constatée depuis le début du +fonctionnement de ce dispositif ;
+ +4° Un inventaire des principales sources ou catégories de sources d'émission des +substances polluantes, une quantification des émissions provenant de ces sources +ou catégories de sources d'émission, des renseignements sur la pollution en +provenance d'autres zones, l'évolution constatée de toutes ces émissions ;
+ +5° Une analyse des phénomènes de diffusion et de transformation de la pollution +comprenant, le cas échéant, des précisions concernant les facteurs responsables +des dépassements des valeurs limites ;
+ +6° Des informations concernant les mesures ou projets visant à réduire la +pollution atmosphérique élaborés antérieurement à l'adoption du plan de +protection de l'atmosphère :
+ +a) Liste et descriptions des objectifs assignés et de toutes les mesures +d'application déjà adoptées, prévues ou projetées ;
+ +b) Calendrier prévu pour la mise en oeuvre de ces mesures ;
+ +c) Effets observés ou escomptés de celles-ci ;
+ +7° Des informations sur les projets d'aménagement, d'infrastructures ou +d'installations pouvant avoir une incidence significative sur la qualité de +l'air. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-16.md new file mode 100644 index 000000000..23edd8029 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-16.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2008-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006835674 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R016XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835674.xml +--- + +###### Article R222-16 + +Pour chaque substance polluante mentionnée au tableau annexé à l'article R. +221-1, le plan de protection de l'atmosphère définit les objectifs permettant de +ramener, à l'intérieur de l'agglomération ou de la zone concernée, les niveaux +de concentration en polluants dans l'atmosphère à un niveau inférieur aux +valeurs limites fixées à ce même tableau.
+ +Les objectifs à atteindre sont fixés sous forme soit de réduction des émissions +globales d'une ou plusieurs substances polluantes dans l'agglomération ou la +zone considérée, soit de niveaux de concentration de substances polluantes tels +qu'ils seront mesurés par des stations fixes implantées dans l'agglomération ou +la zone considérée.
+ +A chacun de ces objectifs est associé un délai de réalisation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-17.md new file mode 100644 index 000000000..bcb54622a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-17.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2010-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000006835676 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R017XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835676.xml +--- + +###### Article R222-17 + +Lorsque des circonstances particulières locales liées à l'amélioration ou à la +préservation de la qualité de l'air et à l'utilisation rationnelle de l'énergie +le justifient, le plan de protection de l'atmosphère peut renforcer les +objectifs de qualité de l'air définis au tableau annexé à l'article R. 221-1. +Dans ce cas, il précise les circonstances particulières qui justifient le +renforcement de ces objectifs ainsi que les orientations permettant de les +atteindre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-18.md new file mode 100644 index 000000000..1d7056789 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-18.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2010-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000006835678 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R018XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835678.xml +--- + +###### Article R222-18 + +Le plan de protection de l'atmosphère établit la liste des mesures pouvant être +prises en application de la présente section par les autorités administratives +en fonction de leurs compétences respectives et précise les textes sur le +fondement desquels elles interviennent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-19.md new file mode 100644 index 000000000..c16d75f15 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r222-19.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006835680 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R019XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835680.xml +--- + +###### Article R222-19 + +Le plan de protection de l'atmosphère définit, conformément aux dispositions des +articles R. 223-1 à R. 223-4, les modalités de déclenchement de la procédure +d'alerte prévue à l'article L. 223-1. Il inclut notamment les indications +suivantes :
+ +1° Les principales mesures d'urgence concernant les sources fixes et mobiles +susceptibles d'être prises et l'estimation de leur impact prévisible ;
+ +2° La fréquence prévisible des déclenchements de la procédure d'alerte ;
+ +3° Les conditions dans lesquelles les exploitants des sources fixes sont +informés, le cas échéant par voie de notification, du début et de la fin de la +mise en application des mesures d'alerte ;
+ +4° Les conditions d'information du public sur le début et la fin de la mise en +application des mesures qui lui sont directement applicables. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..9e4b5859d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188735 +--- + +###### Sous-section 3 : Elaboration et modification des plans de protection de l'atmosphère + +- [Article R222-20](article_r222-20.md) +- [Article R222-21](article_r222-21.md) +- [Article R222-22](article_r222-22.md) +- [Article R222-23](article_r222-23.md) +- [Article R222-24](article_r222-24.md) +- [Article R222-25](article_r222-25.md) +- [Article R222-26](article_r222-26.md) +- [Article R222-27](article_r222-27.md) +- [Article R222-28](article_r222-28.md) +- [Article R222-29](article_r222-29.md) +- [Article R222-30](article_r222-30.md) +- [Article R222-31](article_r222-31.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-20.md new file mode 100644 index 000000000..ef0942141 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-20.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2007-10-18 +Identifiant: LEGIARTI000006835682 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R020XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835682.xml +--- + +###### Article R222-20 + +I. - Le préfet élabore le plan de protection de l'atmosphère. Dans les zones +mentionnées au 2° de l'article R. 222-13, il délimite le périmètre à l'intérieur +duquel celui-ci s'applique.
+ +Lorsque l'agglomération ou la zone concernée s'étend sur plus d'un département, +le plan est élaboré et, dans le cas mentionné au 2° de l'article R. 222-13, le +périmètre est délimité par arrêté conjoint des préfets des départements +concernés et, pour l'agglomération de Paris, par l'ensemble des préfets de +département de l'agglomération, par le préfet de police et par le préfet de la +région d'Ile-de-France.
+ +II. - Pour les zones dans lesquelles est constaté un dépassement des valeurs +limites, les plans sont arrêtés dans un délai de dix-huit mois à compter de la +date à laquelle un dépassement a été constaté. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-21.md new file mode 100644 index 000000000..c64978004 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-21.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2008-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006835685 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R021XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835685.xml +--- + +###### Article R222-21 + +Le projet de plan est soumis pour avis au conseil départemental de +l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de chacun des +départements dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre +du plan. Il est ensuite soumis pour avis aux organes délibérants des communes, +des établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils existent, +des départements et des régions dont le territoire est inclus en tout ou partie +dans ce périmètre.
+ +Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas donnés dans un délai de six +mois suivant la transmission du projet de plan. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-22.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-22.md new file mode 100644 index 000000000..163aab3de --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-22.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006835687 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R022XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835687.xml +--- + +###### Article R222-22 + +Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis exprimés, +est soumis à enquête publique par le ou les préfets mentionnés à l'article R. +222-20. Le préfet du département dans lequel se trouve la plus grande partie de +l'agglomération ou de la zone couverte par le plan et, pour l'agglomération de +Paris, le préfet de la région d'Ile-de-France sont chargés de coordonner +l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-23.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-23.md new file mode 100644 index 000000000..b0fb71d1d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-23.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006835689 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R023XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835689.xml +--- + +###### Article R222-23 + +Sous réserve des dispositions mentionnées aux articles R. 222-24, R. 222-25, R. +222-26 et R. 222-27, la procédure d'enquête est régie par le deuxième alinéa de +l'article R. 123-8, les articles R. 123-9 à R. 123-13, R. 123-16, R. 123-17 et +R. 123-19 à R. 123-22. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-24.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-24.md new file mode 100644 index 000000000..1b94ddb2f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-24.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2011-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000006835691 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R024XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835691.xml +--- + +###### Article R222-24 + +Le dossier soumis à enquête comprend au moins les pièces suivantes :
+ +1° Une notice explicative indiquant l'objet de l'enquête ;
+ +2° La mention des textes qui régissent l'enquête publique et le plan de +protection de l'atmosphère ;
+ +3° Un résumé non technique de présentation du projet ;
+ +4° Le projet de plan, tel que défini aux articles R. 222-14 à R. 222-19, ainsi +qu'un résumé non technique du plan régional pour la qualité de l'air. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-25.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-25.md new file mode 100644 index 000000000..1e207fc0f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-25.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006835693 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R025XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835693.xml +--- + +###### Article R222-25 + +Le préfet saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une +commission d'enquête, le président du tribunal administratif dans le ressort +duquel se trouve l'agglomération ou la zone couverte par le plan ou la plus +grande partie de celle-ci, et, pour l'agglomération de Paris, le président du +tribunal administratif de Paris. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-26.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-26.md new file mode 100644 index 000000000..30310095a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-26.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2007-10-18 +Identifiant: LEGIARTI000006835695 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R026XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835695.xml +--- + +###### Article R222-26 + +Un avis portant à la connaissance du public les indications figurant, en +application de l'article R. 123-13, dans l'arrêté préfectoral prescrivant +l'enquête est publié, par les soins du préfet, en caractères apparents quinze +jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers +jours de celle-ci dans quatre journaux nationaux, régionaux ou locaux diffusés +dans le ou les départements concernés.
+ +Un exemplaire du projet de plan est consultable par le public dans chaque +préfecture concernée et dans le ou les autres lieux mentionnés, le cas échéant, +dans l'arrêté organisant l'enquête. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-27.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-27.md new file mode 100644 index 000000000..9ec376fd1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-27.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2007-10-18 +Identifiant: LEGIARTI000006835698 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R027XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835698.xml +--- + +###### Article R222-27 + +Une fois l'enquête publique close, le préfet adresse, dès leur réception, copie +du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission +d'enquête au président du tribunal administratif. Par ailleurs, les personnes +intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions auprès +du ou des préfets concernés, dans les conditions prévues au titre Ier de la loi +n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'améliorations +des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions +d'ordre administratif, social et fiscal.
+ +Le rapport et les conclusions de l'enquête sont consultables dans les +préfectures concernées pendant un an à compter de la date de clôture de +l'enquête. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-28.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-28.md new file mode 100644 index 000000000..6f500c75f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-28.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2007-10-18 +Identifiant: LEGIARTI000006835701 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R028XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835701.xml +--- + +###### Article R222-28 + +I. - Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête +publique, le plan est arrêté par le préfet. Dans le cas où l'agglomération ou la +zone concernée s'étend sur plus d'un département, il est arrêté conjointement +par les préfets concernés et, pour l'agglomération de Paris, par l'ensemble des +préfets de département, par le préfet de police et le préfet de la région +d'Ile-de-France.
+ +II. - L'arrêté mentionné au I ci-dessus est publié au recueil des actes +administratifs de chacune des préfectures concernées. Un avis de publication est +inséré, par les soins du ou des préfets, dans quatre journaux nationaux, +régionaux ou locaux diffusés dans les départements en cause.
+ +Les organismes de surveillance de la qualité de l'air mentionnés à l'article L. +221-3 peuvent participer, à la demande des préfets, à l'information des +populations sur le contenu du plan. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-29.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-29.md new file mode 100644 index 000000000..768e0e47a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-29.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006835704 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R029XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835704.xml +--- + +###### Article R222-29 + +Le ou les préfets concernés présentent, chaque année, aux conseils +départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques un +bilan de la mise en oeuvre du plan de protection de l'atmosphère. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-30.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-30.md new file mode 100644 index 000000000..ee4da5e3b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-30.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2007-10-18 +Identifiant: LEGIARTI000006835706 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R030XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835706.xml +--- + +###### Article R222-30 + +Lorsqu'il n'est pas porté atteinte à son économie générale, le plan de +protection de l'atmosphère peut être modifié par arrêté du préfet ou par arrêté +conjoint des préfets concernés, après avis du ou des conseils départementaux de +l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
+ +Au moins tous les cinq ans, la mise en oeuvre du plan fait l'objet d'une +évaluation par le ou les préfets concernés.
+ +A l'issue de cette évaluation, le ou les préfets concernés peuvent mettre le +plan en révision selon une procédure identique à celle suivie pour son +élaboration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-31.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-31.md new file mode 100644 index 000000000..7d282af1b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-31.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2011-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000006835709 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R031XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835709.xml +--- + +###### Article R222-31 + +Lorsqu'un plan de déplacements urbains est élaboré dans un périmètre de +transports urbains inclus, partiellement ou totalement, à l'intérieur d'une +agglomération ou d'une zone objet d'un plan de protection de l'atmosphère, le ou +les préfets concernés s'assurent de la compatibilité du plan de déplacements +urbains avec les objectifs fixés pour chaque polluant par le plan de protection +de l'atmosphère et avec le plan régional pour la qualité de l'air. Il se +prononce sur cette compatibilité dans l'avis qu'il rend en application de +l'article 28-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des +transports intérieurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..731c1c4aa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006189063 +--- + +###### Sous-section 4 : Mesures susceptibles d'être mises en oeuvre + +- [Article R222-32](article_r222-32.md) +- [Article R222-33](article_r222-33.md) +- [Article R222-34](article_r222-34.md) +- [Article R222-35](article_r222-35.md) +- [Article R222-36](article_r222-36.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r222-32.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r222-32.md new file mode 100644 index 000000000..d056c4b5b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r222-32.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2008-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000006835711 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R032XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835711.xml +--- + +###### Article R222-32 + +L'autorité administrative compétente arrête les mesures, applicables à +l'intérieur du périmètre délimité par le plan de protection de l'atmosphère, qui +sont de nature à permettre d'atteindre les objectifs fixés par celui-ci, +notamment de ramener, à l'intérieur de ce périmètre, la concentration en +polluants dans l'atmosphère à un niveau inférieur aux valeurs limites définies à +l'article L. 221-1.
+ +Ces mesures sont prises sur le fondement du titre Ier du livre V du présent code +relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement dans le +cas où l'établissement à l'origine de la pollution relève de cette catégorie.
+ +Dans les autres cas, sans préjudice des dispositions pouvant être prises par les +autorités compétentes en matière de police, notamment sur le fondement du +deuxième alinéa de l'article L. 222-6, le préfet de chaque département concerné +et, pour l'agglomération de Paris, le préfet de police, met en oeuvre, par +arrêté pris après avis du ou des conseils départementaux de l'environnement et +des risques sanitaires et technologiques et dans les conditions fixées aux +articles R. 222-33 à R. 222-35, les mesures applicables à l'intérieur de ce +périmètre en vertu du dernier alinéa de l'article L. 222-5. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r222-33.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r222-33.md new file mode 100644 index 000000000..956e031f8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r222-33.md @@ -0,0 +1,82 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2010-02-27 +Identifiant: LEGIARTI000006835713 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R033XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835713.xml +--- + +###### Article R222-33 + +Les installations fixes de combustion, définies au tableau annexé au présent +article, peuvent être soumises à des prescriptions ayant pour objet :
+ +1° De limiter pour chacun des polluants énumérés au tableau annexé à l'article +R. 221-1 les concentrations de ceux-ci dans les gaz de combustion, cette +limitation pouvant être différenciée en fonction des caractéristiques de +l'installation, notamment en fonction de sa puissance, telle que définie au +tableau annexé au présent article, de son usage, de son entretien, du +combustible utilisé et des conditions de diffusion des gaz de combustion ;
+ +2° D'obliger l'exploitant à conserver pendant trois ans les factures de +combustible ainsi que tous documents permettant aux agents habilités à cet effet +en vertu de l'article L. 226-2 d'identifier la composition du combustible +utilisé ;
+ +3° D'imposer aux exploitants des installations fixes de combustion d'une +puissance supérieure à 400 kW :
+ +a) De recourir à un personnel de chauffe titulaire d'un certificat d'aptitude +professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme ou titre +homologué de niveau égal ou supérieur ; à défaut, ces personnes doivent +justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives sur le +territoire de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur +l'Espace économique européen acquise en qualité de travailleur indépendant ou de +salarié ;
+ +b) De surveiller les émissions de sources de pollution atmosphérique ;
+ +c) De réaliser des analyses et des mesures ;
+ +d) De reporter sur le livret de chaufferie les éléments nécessaires à +l'appréciation des émissions polluantes ;
+ +4° De limiter l'usage des groupes électrogènes, qui ne fonctionnent pas comme +installation de cogénération au sens du tableau annexé au présent article, à +certaines situations exceptionnelles, telles que l'alimentation des dispositifs +de sécurité, l'alimentation de remplacement, lorsque la source d'électricité +habituelle a disparu ou lorsque le réseau ne peut subvenir aux besoins en +électricité dans les conditions de sécurité suffisantes ou l'alimentation +nécessaire aux essais exigés par la réglementation ou à l'entretien du +matériel.
+ +Tableau de l'article R. 222-33
+ + + + + + + +
+ Aux fins de la présente section, on entend par :
+ + "Installations fixes de combustion" : tout dispositif non mobile dans + lequel les combustibles suivants : gaz naturel, gaz de pétrole liquéfié, + fioul domestique, charbon, fiouls lourds ou biomasse sont brûlés seuls + ou en mélange, à l'exclusion des torchères et des panneaux radiants ;
+ + "Puissance d'une installation de combustion" : la puissance d'une + installation de combustion est définie comme la puissance thermique + maximale fixée et garantie par le constructeur comme pouvant être + délivrée en marche continue. Elle est exprimée en kilowatts (kW) ;
+ + "Installation de cogénération" : installation permettant une production + combinée de deux énergies utiles, mécanique et thermique, telles que + définies en application de l'article 3 du décret n° 2000-1196 du 6 + décembre 2000 fixant par catégorie d'installation les limites de + puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat + d'électricité.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r222-34.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r222-34.md new file mode 100644 index 000000000..7dfa0abf0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r222-34.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006835715 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R034XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835715.xml +--- + +###### Article R222-34 + +L'usage de certains combustibles peut être interdit ou rendu obligatoire dans +les installations fixes de combustion ne relevant pas du régime des +installations classées ou être limité à certaines installations en considération +de leur puissance, de leurs caractéristiques techniques ou des conditions de +diffusion des gaz de combustion.
+ +Le préfet peut prendre toutes les mesures pour favoriser l'usage de carburants +peu polluants pour certaines catégories ou flottes de véhicules. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r222-35.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r222-35.md new file mode 100644 index 000000000..84c2b743b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r222-35.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006835717 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R035XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835717.xml +--- + +###### Article R222-35 + +La gamme des substances contrôlées à l'occasion des visites techniques imposées +aux véhicules dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes par +les articles R. 323-1 à R. 323-26 du code de la route peut, pour les véhicules +immatriculés dans un département inclus dans le périmètre du plan, être élargie, +compte tenu de l'évolution, d'une part, de l'état des connaissances concernant +les substances polluantes, d'autre part, des techniques de contrôle.
+ +Des contrôles techniques périodiques visant exclusivement les émissions +polluantes peuvent être imposés aux détenteurs d'autres objets mobiliers. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r222-36.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r222-36.md new file mode 100644 index 000000000..d7647b126 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r222-36.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2007-10-18 +Identifiant: LEGIARTI000006835719 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R036XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835719.xml +--- + +###### Article R222-36 + +L'arrêté prescrivant les mesures mentionnées aux articles R. 222-32 à R. 222-35 +est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture ou des +préfectures concernées et fait l'objet d'une insertion dans deux quotidiens +régionaux ou locaux diffusés dans le département. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md index aac229b57..17da5511d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177057 ###### Section 2 : Sanctions - [Article R226-6](article_r226-6.md) +- [Article R226-8](article_r226-8.md) - [Article R226-9](article_r226-9.md) - [Article R226-10](article_r226-10.md) - [Article R226-11](article_r226-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r226-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r226-8.md new file mode 100644 index 000000000..9ea2a55ce --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_r226-8.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2007-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006835928 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X226R008XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/59/LEGIARTI000006835928.xml +--- + +###### Article R226-8 + +Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le +fait :
+ +1° D'exploiter une installation en méconnaissance des prescriptions de l'arrêté +préfectoral prévu par les articles R. 222-32 et R. 222-33 ;
+ +2° D'utiliser des combustibles en méconnaissance des prescriptions de l'arrêté +préfectoral prévu par les articles R. 222-32, R. 222-33 et R. 222-34.