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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159383
##### Chapitre II : Planification
- [Section 1 : Plans régionaux pour la qualité de l'air](section_1)
+- [Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère](section_2)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006176840
+---
+
+###### Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère
+
+- [Sous-section 1 : Champ d'application des plans de protection de l'atmosphère](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Contenu des plans de protection de l'atmosphère](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Elaboration et modification des plans de protection de l'atmosphère](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Mesures susceptibles d'être mises en oeuvre](sous-section_4)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006188734
+---
+
+###### Sous-section 1 : Champ d'application des plans de protection de l'atmosphère
+
+- [Article R222-13](article_r222-13.md)
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2008-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006835668
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R013XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835668.xml
+---
+
+###### Article R222-13
+
+Doivent être couvertes par un plan de protection de l'atmosphère :
+
+1° Les agglomérations de plus de 250 000 habitants ; la liste et les limites de
+celles-ci sont fixées respectivement au tableau et aux annexes de l'article R.
+221-2 ;
+
+2° Les zones dans lesquelles le niveau de concentration dans l'air ambiant de
+l'une au moins des substances polluantes, évalué conformément aux dispositions
+des articles R. 221-1 à R. 221-3, dépasse ou risque de dépasser une valeur
+limite mentionnée au tableau annexé à l'article R. 221-1. Ces zones sont
+délimitées en tenant compte notamment de l'importance et de la localisation de
+la population, des niveaux de concentration des substances polluantes, de
+l'évolution prévisible des émissions de ces substances et des conditions
+météorologiques qui prévalent dans chacune de ces zones.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006189062
+---
+
+###### Sous-section 2 : Contenu des plans de protection de l'atmosphère
+
+- [Article R222-14](article_r222-14.md)
+- [Article R222-15](article_r222-15.md)
+- [Article R222-16](article_r222-16.md)
+- [Article R222-17](article_r222-17.md)
+- [Article R222-18](article_r222-18.md)
+- [Article R222-19](article_r222-19.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2010-10-24
+Identifiant: LEGIARTI000006835670
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R014XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835670.xml
+---
+
+###### Article R222-14
+
+Les plans de protection de l'atmosphère rassemblent les informations nécessaires
+à leur établissement, fixent les objectifs à atteindre et énumèrent les
+principales mesures préventives et correctives, d'application temporaire ou
+permanente, pouvant être prises en vue de réduire les émissions des sources de
+pollution atmosphérique, d'utiliser l'énergie de manière rationnelle et
+d'atteindre les objectifs fixés.
+
+Ils doivent être compatibles avec les orientations du plan régional pour la
+qualité de l'air, s'il existe.
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@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2008-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006835672
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R015XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835672.xml
+---
+
+###### Article R222-15
+
+Les plans de protection de l'atmosphère comprennent les documents et
+informations suivants :
+
+1° Des informations générales relatives à la superficie et à la topographie de
+l'agglomération ou de la zone concernée, à l'occupation des sols, à la
+population, aux activités exercées, au climat et aux phénomènes météorologiques,
+aux milieux naturels, aux populations sensibles, ainsi qu'aux effets de la
+qualité de l'air sur la santé ;
+
+2° Une carte de l'agglomération ou de la zone concernée indiquant la
+localisation des stations de surveillance de la qualité de l'air pour chacune
+des substances polluantes surveillées ;
+
+3° Des informations relatives au dispositif de surveillance de la qualité de
+l'air et à l'évolution de la qualité de l'air constatée depuis le début du
+fonctionnement de ce dispositif ;
+
+4° Un inventaire des principales sources ou catégories de sources d'émission des
+substances polluantes, une quantification des émissions provenant de ces sources
+ou catégories de sources d'émission, des renseignements sur la pollution en
+provenance d'autres zones, l'évolution constatée de toutes ces émissions ;
+
+5° Une analyse des phénomènes de diffusion et de transformation de la pollution
+comprenant, le cas échéant, des précisions concernant les facteurs responsables
+des dépassements des valeurs limites ;
+
+6° Des informations concernant les mesures ou projets visant à réduire la
+pollution atmosphérique élaborés antérieurement à l'adoption du plan de
+protection de l'atmosphère :
+
+a) Liste et descriptions des objectifs assignés et de toutes les mesures
+d'application déjà adoptées, prévues ou projetées ;
+
+b) Calendrier prévu pour la mise en oeuvre de ces mesures ;
+
+c) Effets observés ou escomptés de celles-ci ;
+
+7° Des informations sur les projets d'aménagement, d'infrastructures ou
+d'installations pouvant avoir une incidence significative sur la qualité de
+l'air.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2008-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006835674
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R016XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835674.xml
+---
+
+###### Article R222-16
+
+Pour chaque substance polluante mentionnée au tableau annexé à l'article R.
+221-1, le plan de protection de l'atmosphère définit les objectifs permettant de
+ramener, à l'intérieur de l'agglomération ou de la zone concernée, les niveaux
+de concentration en polluants dans l'atmosphère à un niveau inférieur aux
+valeurs limites fixées à ce même tableau.
+
+Les objectifs à atteindre sont fixés sous forme soit de réduction des émissions
+globales d'une ou plusieurs substances polluantes dans l'agglomération ou la
+zone considérée, soit de niveaux de concentration de substances polluantes tels
+qu'ils seront mesurés par des stations fixes implantées dans l'agglomération ou
+la zone considérée.
+
+A chacun de ces objectifs est associé un délai de réalisation.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2010-10-24
+Identifiant: LEGIARTI000006835676
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R017XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835676.xml
+---
+
+###### Article R222-17
+
+Lorsque des circonstances particulières locales liées à l'amélioration ou à la
+préservation de la qualité de l'air et à l'utilisation rationnelle de l'énergie
+le justifient, le plan de protection de l'atmosphère peut renforcer les
+objectifs de qualité de l'air définis au tableau annexé à l'article R. 221-1.
+Dans ce cas, il précise les circonstances particulières qui justifient le
+renforcement de ces objectifs ainsi que les orientations permettant de les
+atteindre.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2010-10-24
+Identifiant: LEGIARTI000006835678
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R018XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835678.xml
+---
+
+###### Article R222-18
+
+Le plan de protection de l'atmosphère établit la liste des mesures pouvant être
+prises en application de la présente section par les autorités administratives
+en fonction de leurs compétences respectives et précise les textes sur le
+fondement desquels elles interviennent.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006835680
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R019XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835680.xml
+---
+
+###### Article R222-19
+
+Le plan de protection de l'atmosphère définit, conformément aux dispositions des
+articles R. 223-1 à R. 223-4, les modalités de déclenchement de la procédure
+d'alerte prévue à l'article L. 223-1. Il inclut notamment les indications
+suivantes :
+
+1° Les principales mesures d'urgence concernant les sources fixes et mobiles
+susceptibles d'être prises et l'estimation de leur impact prévisible ;
+
+2° La fréquence prévisible des déclenchements de la procédure d'alerte ;
+
+3° Les conditions dans lesquelles les exploitants des sources fixes sont
+informés, le cas échéant par voie de notification, du début et de la fin de la
+mise en application des mesures d'alerte ;
+
+4° Les conditions d'information du public sur le début et la fin de la mise en
+application des mesures qui lui sont directement applicables.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006188735
+---
+
+###### Sous-section 3 : Elaboration et modification des plans de protection de l'atmosphère
+
+- [Article R222-20](article_r222-20.md)
+- [Article R222-21](article_r222-21.md)
+- [Article R222-22](article_r222-22.md)
+- [Article R222-23](article_r222-23.md)
+- [Article R222-24](article_r222-24.md)
+- [Article R222-25](article_r222-25.md)
+- [Article R222-26](article_r222-26.md)
+- [Article R222-27](article_r222-27.md)
+- [Article R222-28](article_r222-28.md)
+- [Article R222-29](article_r222-29.md)
+- [Article R222-30](article_r222-30.md)
+- [Article R222-31](article_r222-31.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-20.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-20.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2007-10-18
+Identifiant: LEGIARTI000006835682
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R020XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835682.xml
+---
+
+###### Article R222-20
+
+I. - Le préfet élabore le plan de protection de l'atmosphère. Dans les zones
+mentionnées au 2° de l'article R. 222-13, il délimite le périmètre à l'intérieur
+duquel celui-ci s'applique.
+
+Lorsque l'agglomération ou la zone concernée s'étend sur plus d'un département,
+le plan est élaboré et, dans le cas mentionné au 2° de l'article R. 222-13, le
+périmètre est délimité par arrêté conjoint des préfets des départements
+concernés et, pour l'agglomération de Paris, par l'ensemble des préfets de
+département de l'agglomération, par le préfet de police et par le préfet de la
+région d'Ile-de-France.
+
+II. - Pour les zones dans lesquelles est constaté un dépassement des valeurs
+limites, les plans sont arrêtés dans un délai de dix-huit mois à compter de la
+date à laquelle un dépassement a été constaté.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-21.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2008-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006835685
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R021XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835685.xml
+---
+
+###### Article R222-21
+
+Le projet de plan est soumis pour avis au conseil départemental de
+l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de chacun des
+départements dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre
+du plan. Il est ensuite soumis pour avis aux organes délibérants des communes,
+des établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils existent,
+des départements et des régions dont le territoire est inclus en tout ou partie
+dans ce périmètre.
+
+Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas donnés dans un délai de six
+mois suivant la transmission du projet de plan.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-22.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-22.md
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006835687
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R022XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835687.xml
+---
+
+###### Article R222-22
+
+Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis exprimés,
+est soumis à enquête publique par le ou les préfets mentionnés à l'article R.
+222-20. Le préfet du département dans lequel se trouve la plus grande partie de
+l'agglomération ou de la zone couverte par le plan et, pour l'agglomération de
+Paris, le préfet de la région d'Ile-de-France sont chargés de coordonner
+l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-23.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006835689
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R023XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835689.xml
+---
+
+###### Article R222-23
+
+Sous réserve des dispositions mentionnées aux articles R. 222-24, R. 222-25, R.
+222-26 et R. 222-27, la procédure d'enquête est régie par le deuxième alinéa de
+l'article R. 123-8, les articles R. 123-9 à R. 123-13, R. 123-16, R. 123-17 et
+R. 123-19 à R. 123-22.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2011-06-19
+Identifiant: LEGIARTI000006835691
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R024XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835691.xml
+---
+
+###### Article R222-24
+
+Le dossier soumis à enquête comprend au moins les pièces suivantes :
+
+1° Une notice explicative indiquant l'objet de l'enquête ;
+
+2° La mention des textes qui régissent l'enquête publique et le plan de
+protection de l'atmosphère ;
+
+3° Un résumé non technique de présentation du projet ;
+
+4° Le projet de plan, tel que défini aux articles R. 222-14 à R. 222-19, ainsi
+qu'un résumé non technique du plan régional pour la qualité de l'air.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006835693
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R025XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835693.xml
+---
+
+###### Article R222-25
+
+Le préfet saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une
+commission d'enquête, le président du tribunal administratif dans le ressort
+duquel se trouve l'agglomération ou la zone couverte par le plan ou la plus
+grande partie de celle-ci, et, pour l'agglomération de Paris, le président du
+tribunal administratif de Paris.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2007-10-18
+Identifiant: LEGIARTI000006835695
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R026XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835695.xml
+---
+
+###### Article R222-26
+
+Un avis portant à la connaissance du public les indications figurant, en
+application de l'article R. 123-13, dans l'arrêté préfectoral prescrivant
+l'enquête est publié, par les soins du préfet, en caractères apparents quinze
+jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers
+jours de celle-ci dans quatre journaux nationaux, régionaux ou locaux diffusés
+dans le ou les départements concernés.
+
+Un exemplaire du projet de plan est consultable par le public dans chaque
+préfecture concernée et dans le ou les autres lieux mentionnés, le cas échéant,
+dans l'arrêté organisant l'enquête.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2007-10-18
+Identifiant: LEGIARTI000006835698
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R027XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835698.xml
+---
+
+###### Article R222-27
+
+Une fois l'enquête publique close, le préfet adresse, dès leur réception, copie
+du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission
+d'enquête au président du tribunal administratif. Par ailleurs, les personnes
+intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions auprès
+du ou des préfets concernés, dans les conditions prévues au titre Ier de la loi
+n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'améliorations
+des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions
+d'ordre administratif, social et fiscal.
+
+Le rapport et les conclusions de l'enquête sont consultables dans les
+préfectures concernées pendant un an à compter de la date de clôture de
+l'enquête.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2007-10-18
+Identifiant: LEGIARTI000006835701
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R028XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835701.xml
+---
+
+###### Article R222-28
+
+I. - Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête
+publique, le plan est arrêté par le préfet. Dans le cas où l'agglomération ou la
+zone concernée s'étend sur plus d'un département, il est arrêté conjointement
+par les préfets concernés et, pour l'agglomération de Paris, par l'ensemble des
+préfets de département, par le préfet de police et le préfet de la région
+d'Ile-de-France.
+
+II. - L'arrêté mentionné au I ci-dessus est publié au recueil des actes
+administratifs de chacune des préfectures concernées. Un avis de publication est
+inséré, par les soins du ou des préfets, dans quatre journaux nationaux,
+régionaux ou locaux diffusés dans les départements en cause.
+
+Les organismes de surveillance de la qualité de l'air mentionnés à l'article L.
+221-3 peuvent participer, à la demande des préfets, à l'information des
+populations sur le contenu du plan.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006835704
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R029XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835704.xml
+---
+
+###### Article R222-29
+
+Le ou les préfets concernés présentent, chaque année, aux conseils
+départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques un
+bilan de la mise en oeuvre du plan de protection de l'atmosphère.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2007-10-18
+Identifiant: LEGIARTI000006835706
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R030XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835706.xml
+---
+
+###### Article R222-30
+
+Lorsqu'il n'est pas porté atteinte à son économie générale, le plan de
+protection de l'atmosphère peut être modifié par arrêté du préfet ou par arrêté
+conjoint des préfets concernés, après avis du ou des conseils départementaux de
+l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
+
+Au moins tous les cinq ans, la mise en oeuvre du plan fait l'objet d'une
+évaluation par le ou les préfets concernés.
+
+A l'issue de cette évaluation, le ou les préfets concernés peuvent mettre le
+plan en révision selon une procédure identique à celle suivie pour son
+élaboration.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r222-31.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2011-06-19
+Identifiant: LEGIARTI000006835709
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R031XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835709.xml
+---
+
+###### Article R222-31
+
+Lorsqu'un plan de déplacements urbains est élaboré dans un périmètre de
+transports urbains inclus, partiellement ou totalement, à l'intérieur d'une
+agglomération ou d'une zone objet d'un plan de protection de l'atmosphère, le ou
+les préfets concernés s'assurent de la compatibilité du plan de déplacements
+urbains avec les objectifs fixés pour chaque polluant par le plan de protection
+de l'atmosphère et avec le plan régional pour la qualité de l'air. Il se
+prononce sur cette compatibilité dans l'avis qu'il rend en application de
+l'article 28-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des
+transports intérieurs.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006189063
+---
+
+###### Sous-section 4 : Mesures susceptibles d'être mises en oeuvre
+
+- [Article R222-32](article_r222-32.md)
+- [Article R222-33](article_r222-33.md)
+- [Article R222-34](article_r222-34.md)
+- [Article R222-35](article_r222-35.md)
+- [Article R222-36](article_r222-36.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r222-32.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r222-32.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r222-32.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2008-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006835711
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R032XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835711.xml
+---
+
+###### Article R222-32
+
+L'autorité administrative compétente arrête les mesures, applicables à
+l'intérieur du périmètre délimité par le plan de protection de l'atmosphère, qui
+sont de nature à permettre d'atteindre les objectifs fixés par celui-ci,
+notamment de ramener, à l'intérieur de ce périmètre, la concentration en
+polluants dans l'atmosphère à un niveau inférieur aux valeurs limites définies à
+l'article L. 221-1.
+
+Ces mesures sont prises sur le fondement du titre Ier du livre V du présent code
+relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement dans le
+cas où l'établissement à l'origine de la pollution relève de cette catégorie.
+
+Dans les autres cas, sans préjudice des dispositions pouvant être prises par les
+autorités compétentes en matière de police, notamment sur le fondement du
+deuxième alinéa de l'article L. 222-6, le préfet de chaque département concerné
+et, pour l'agglomération de Paris, le préfet de police, met en oeuvre, par
+arrêté pris après avis du ou des conseils départementaux de l'environnement et
+des risques sanitaires et technologiques et dans les conditions fixées aux
+articles R. 222-33 à R. 222-35, les mesures applicables à l'intérieur de ce
+périmètre en vertu du dernier alinéa de l'article L. 222-5.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r222-33.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r222-33.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r222-33.md
@@ -0,0 +1,82 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2010-02-27
+Identifiant: LEGIARTI000006835713
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R033XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835713.xml
+---
+
+###### Article R222-33
+
+Les installations fixes de combustion, définies au tableau annexé au présent
+article, peuvent être soumises à des prescriptions ayant pour objet :
+
+1° De limiter pour chacun des polluants énumérés au tableau annexé à l'article
+R. 221-1 les concentrations de ceux-ci dans les gaz de combustion, cette
+limitation pouvant être différenciée en fonction des caractéristiques de
+l'installation, notamment en fonction de sa puissance, telle que définie au
+tableau annexé au présent article, de son usage, de son entretien, du
+combustible utilisé et des conditions de diffusion des gaz de combustion ;
+
+2° D'obliger l'exploitant à conserver pendant trois ans les factures de
+combustible ainsi que tous documents permettant aux agents habilités à cet effet
+en vertu de l'article L. 226-2 d'identifier la composition du combustible
+utilisé ;
+
+3° D'imposer aux exploitants des installations fixes de combustion d'une
+puissance supérieure à 400 kW :
+
+a) De recourir à un personnel de chauffe titulaire d'un certificat d'aptitude
+professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme ou titre
+homologué de niveau égal ou supérieur ; à défaut, ces personnes doivent
+justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives sur le
+territoire de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen acquise en qualité de travailleur indépendant ou de
+salarié ;
+
+b) De surveiller les émissions de sources de pollution atmosphérique ;
+
+c) De réaliser des analyses et des mesures ;
+
+d) De reporter sur le livret de chaufferie les éléments nécessaires à
+l'appréciation des émissions polluantes ;
+
+4° De limiter l'usage des groupes électrogènes, qui ne fonctionnent pas comme
+installation de cogénération au sens du tableau annexé au présent article, à
+certaines situations exceptionnelles, telles que l'alimentation des dispositifs
+de sécurité, l'alimentation de remplacement, lorsque la source d'électricité
+habituelle a disparu ou lorsque le réseau ne peut subvenir aux besoins en
+électricité dans les conditions de sécurité suffisantes ou l'alimentation
+nécessaire aux essais exigés par la réglementation ou à l'entretien du
+matériel.
+
+Tableau de l'article R. 222-33
+
+
+ Aux fins de la présente section, on entend par : + + "Installations fixes de combustion" : tout dispositif non mobile dans + lequel les combustibles suivants : gaz naturel, gaz de pétrole liquéfié, + fioul domestique, charbon, fiouls lourds ou biomasse sont brûlés seuls + ou en mélange, à l'exclusion des torchères et des panneaux radiants ; + + "Puissance d'une installation de combustion" : la puissance d'une + installation de combustion est définie comme la puissance thermique + maximale fixée et garantie par le constructeur comme pouvant être + délivrée en marche continue. Elle est exprimée en kilowatts (kW) ; + + "Installation de cogénération" : installation permettant une production + combinée de deux énergies utiles, mécanique et thermique, telles que + définies en application de l'article 3 du décret n° 2000-1196 du 6 + décembre 2000 fixant par catégorie d'installation les limites de + puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat + d'électricité. + |
+