diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-13.md
index da40c793c89..c3b111bd7b4 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-13.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2017-02-08
-Identifiant: LEGIARTI000028890005
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/89/00/LEGIARTI000028890005.xml
+Date de début: 2017-02-08
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033033679
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/36/LEGIARTI000033033679.xml
---
Article L213-13
@@ -13,12 +13,12 @@ I.-Il est créé, dans chacun des départements d'outre-mer, un office de l'eau,
établissement public local à caractère administratif, rattaché au
département.
-En liaison avec le comité de bassin, et conformément aux principes de gestion
-des ressources et des milieux naturels définis à l'article L. 110-1, l'office de
-l'eau est chargé de faciliter les diverses actions d'intérêt commun dans le
-domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques. Sans préjudice des
-compétences dévolues en la matière à l'Etat et aux collectivités territoriales,
-il exerce les missions suivantes :
+En liaison avec le comité de l'eau et de la biodiversité, et conformément aux
+principes de gestion des ressources et des milieux naturels définis à l'article
+L. 110-1, l'office de l'eau est chargé de faciliter les diverses actions
+d'intérêt commun dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux
+aquatiques. Sans préjudice des compétences dévolues en la matière à l'Etat et
+aux collectivités territoriales, il exerce les missions suivantes :
a) L'étude et le suivi des ressources en eau, des milieux aquatiques et
littoraux et de leurs usages ;
@@ -27,15 +27,15 @@ b) Le conseil et l'assistance technique aux maîtres d'ouvrage, la formation et
l'information dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques
;
-c) Sur proposition du comité de bassin, la programmation et le financement
-d'actions et de travaux.
+c) Sur proposition du comité de l'eau et de la biodiversité, la programmation et
+le financement d'actions et de travaux.
Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le cadre de
-conventions soumises à l'avis du comité de bassin, l'office de l'eau peut mener
-des actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de
-l'assainissement, dans la limite de 1 % de ses ressources, le cas échéant et
-suivant les règles statutaires en vigueur pour chaque catégorie de personnels,
-avec le concours de ses agents.
+conventions soumises à l'avis du comité de l'eau et de la biodiversité, l'office
+de l'eau peut mener des actions de coopération internationale dans les domaines
+de l'eau et de l'assainissement, dans la limite de 1 % de ses ressources, le cas
+échéant et suivant les règles statutaires en vigueur pour chaque catégorie de
+personnels, avec le concours de ses agents.
II.-L'office de l'eau est administré par un conseil d'administration qui
comprend :
@@ -95,13 +95,30 @@ des collectivités territoriales.
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
Références faites par l'article
+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
-
2005-12-09 CITATION cible Décret n°2005-1541 du 9 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 213-15 du code de l'environnement et relatif au contrôle de l'assiette de la redevance pour prélèvement d'eau. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-10 au 2009-02-27
@@ -109,7 +126,7 @@ des collectivités territoriales.
2011-12-28 CITATION cible LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30
-
- 2013-05-17 MODIFICATION source LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19
+ 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
-
2017-03-27 CITATION cible Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer VIGUEUR
@@ -121,7 +138,7 @@ des collectivités territoriales.
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2017-02-08
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-08 au 2025-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L652-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-14.md
index b17537e8d48..c3a81ae561e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-14.md
@@ -1,28 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2017-02-08
-Identifiant: LEGIARTI000006833101
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L14AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833101.xml
+Date de début: 2017-02-08
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033033674
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/36/LEGIARTI000033033674.xml
---
Article L213-14
-I.-Dans le cas où le comité de bassin confie à l'office de l'eau, en application
-des dispositions du c du I de l'article L. 213-13, la programmation et le
-financement d'actions et de travaux, l'office de l'eau arrête un programme
-pluriannuel d'intervention déterminant les domaines et les conditions de son
-intervention et prévoyant le montant des dépenses et des recettes nécessaires à
-sa mise en oeuvre.
+I.-Dans le cas où le comité de l'eau et de la biodiversité confie à l'office de
+l'eau, en application des dispositions du c du I de l'article L. 213-13, la
+programmation et le financement d'actions et de travaux, l'office de l'eau
+arrête un programme pluriannuel d'intervention déterminant les domaines et les
+conditions de son intervention et prévoyant le montant des dépenses et des
+recettes nécessaires à sa mise en oeuvre.
-II.-Sur proposition du comité de bassin et dans le cadre du programme
-pluriannuel ci-dessus mentionné, l'office établit et perçoit auprès des
-personnes publiques ou privées des redevances pour prélèvement sur la ressource
-en eau, pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte,
-pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle
-sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique.
+II.-Sur proposition du comité de l'eau et de la biodiversité et dans le cadre du
+programme pluriannuel ci-dessus mentionné, l'office établit et perçoit auprès
+des personnes publiques ou privées des redevances pour prélèvement sur la
+ressource en eau, pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de
+collecte, pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en période d'étiage,
+pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique.
@@ -32,19 +31,10 @@ sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique.
@@ -69,10 +59,7 @@ sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
- 2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 86 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01