diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-16.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-16.md index ef5cd66e80e..f7f3eef2ea7 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-16.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-16.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2003-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006833675 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L16AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833675.xml +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833676 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L16AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833676.xml ---

Article L341-16

@@ -14,9 +14,14 @@ Une commission des sites, perspectives et paysages siège dans chaque département.
Cette commission, présidée par le préfet, est composée de représentants de -l'Etat, de représentants élus des collectivités territoriales et de -personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et -des sciences de la nature. +l'Etat, de représentants élus des collectivités territoriales et des +établissements publics de coopération intercommunale et de personnalités +qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences +de la nature.
+ +En Corse, les attributions dévolues à la commission des sites, perspectives et +paysages sont exercées par le conseil des sites de Corse prévu à l'article L. +4421-4 du code général des collectivités territoriales.
@@ -26,49 +31,7 @@ des sciences de la nature. @@ -95,6 +58,12 @@ des sciences de la nature.
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • +
  • + 2003-07-02 MODIFICATION source Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03 +
  • +
  • + 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 235 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L341-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l341-19.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l341-19.md index efb5a86b359..bf939abff7c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l341-19.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l341-19.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2003-07-03 -Identifiant: LEGIARTI000006833681 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L19AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833681.xml +Date de début: 2003-07-03 +Date de fin: 2004-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006833682 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L19AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833682.xml ---

    Article L341-19

    @@ -44,8 +44,8 @@ et l'Etat.
    III. - Les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4 de -l'article L. 341-1 du présent code et aux dispositions visées au précédent -alinéa, sous la seule réserve des conditions suivantes :
    +l'article L. 341-1 du présent code et aux dispositions visées au II, sous la +seule réserve des conditions suivantes :
    1° Les infractions sont constatées en outre par les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé des sites et par les @@ -69,7 +69,7 @@ même code est applicable. @@ -102,15 +102,15 @@ même code est applicable.
  • 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
  • -
  • - 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 -
  • 2002-05-03 CITATION cible Décret n°2002-865 du 3 mai 2002 relatif aux engagements agroenvironnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-08-21
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • +
  • + 2003-07-02 MODIFICATION source Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L460-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19