diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-16.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-16.md
index ef5cd66e80e..f7f3eef2ea7 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l341-16.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2003-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006833675
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L16AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833675.xml
+Date de début: 2003-07-03
+Date de fin: 2006-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006833676
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L16AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833676.xml
---
Article L341-16
@@ -14,9 +14,14 @@ Une commission des sites, perspectives et paysages siège dans chaque
département.
Cette commission, présidée par le préfet, est composée de représentants de
-l'Etat, de représentants élus des collectivités territoriales et de
-personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et
-des sciences de la nature.
+l'Etat, de représentants élus des collectivités territoriales et des
+établissements publics de coopération intercommunale et de personnalités
+qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences
+de la nature.
+
+En Corse, les attributions dévolues à la commission des sites, perspectives et
+paysages sont exercées par le conseil des sites de Corse prévu à l'article L.
+4421-4 du code général des collectivités territoriales.
@@ -26,49 +31,7 @@ des sciences de la nature.
-
- Code de l'environnement - article R651-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2006-01-01 CITATION source
-
- -
- Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01 PILOTE_SUIVEUR source
-
- -
- Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-01 PILOTE_SUIVEUR source
-
- -
- Code du patrimoine - article L612-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-07-09 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R651-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-03-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R651-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Code forestier (nouveau) - article R141-38-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-09 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L341-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article L653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2004-02-24 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R162-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-27 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R651-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03 CITATION source
-
- -
- Code de l'environnement - article R651-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-07-03 CITATION source
-
- -
- Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-27 au 2000-09-21 CONCORDE source
-
- -
- Code du patrimoine - article L630-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-07-14 PILOTE_SUIVEUR source
+ Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03 MODIFICATION cible
@@ -95,6 +58,12 @@ des sciences de la nature.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ 2003-07-02 MODIFICATION source Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03
+
+
+ 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 235 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L341-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l341-19.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l341-19.md
index efb5a86b359..bf939abff7c 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l341-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l341-19.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2003-07-03
-Identifiant: LEGIARTI000006833681
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L19AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833681.xml
+Date de début: 2003-07-03
+Date de fin: 2004-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006833682
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L19AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833682.xml
---
Article L341-19
@@ -44,8 +44,8 @@ et l'Etat.
III. - Les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à
L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4 de
-l'article L. 341-1 du présent code et aux dispositions visées au précédent
-alinéa, sous la seule réserve des conditions suivantes :
+l'article L. 341-1 du présent code et aux dispositions visées au II, sous la
+seule réserve des conditions suivantes :
1° Les infractions sont constatées en outre par les fonctionnaires et les agents
commissionnés à cet effet par le ministre chargé des sites et par les
@@ -69,7 +69,7 @@ même code est applicable.
@@ -102,15 +102,15 @@ même code est applicable.
2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
-
- 2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
-
2002-05-03 CITATION cible Décret n°2002-865 du 3 mai 2002 relatif aux engagements agroenvironnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-08-21
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ 2003-07-02 MODIFICATION source Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03
+
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L460-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19