diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-87.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-87.md index 82310004073..60180cdae6a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-87.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/paragraphe_1/article_r541-87.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2024-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000042587092 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/70/LEGIARTI000042587092.xml +Date de début: 2024-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050866983 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/86/69/LEGIARTI000050866983.xml ---
+ I.-Tout opérateur de gestion de déchets mentionné au I de l'article L. + 541-10-26 est tenu de présenter les contrats exigés à ce même article et + répondant aux exigences du II de l'article R. 543-155-1, à la demande de tout + inspecteur de l'environnement au sens du I de l'article L. 172-1. +
++ II.-S'il est constaté qu'un opérateur procède à des opérations de gestion des + véhicules hors d'usage mentionnées au I de l'article L. 541-10-26 sans + disposer préalablement des contrats mentionnés au I, le préfet du département + où exerce cet opérateur l'avise des faits qui lui sont reprochés et de la + sanction qu'il encourt. L'intéressé est mis à même de présenter ses + observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant, + assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix. +
++ Au terme de cette procédure, le préfet peut, par une décision motivée qui + indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative + dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des + avantages qui en sont retirés et qui ne peut excéder, par véhicule hors + d'usage, 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale. +
++ La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l'amende. + L'amende est recouvrée conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du + 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. +
+ + ++ Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le + fait pour un centre VHU de ne pas procéder sans frais à la réception dans son + installation d'un véhicule hors d'usage conformément aux dispositions du II de + l'article R. 543-155. +
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