From 0702c340bcaabb05b02428488c303386ce9f65b5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 22 Mar 2015 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202001-1324=20du=2028=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202001=20relatif=20aux=20offices=20de=20l'eau=20de?= =?UTF-8?q?s=20d=C3=A9partements=20d'outre-mer?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 14-3 de la loi 64-1245, dans sa rédaction issue du II de l'article 51 de la loi 2000-1207. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000591637 NOR: INTM0100050D Ancien identifiant: 1DE0011324 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/16/JORFTEXT000000591637.xml --- .../paragraphe_1/article_r213-63.md | 21 +++++++++---------- 1 file changed, 10 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-63.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-63.md index 2c91b144a6..8f63e3c699 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-63.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-63.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006836970 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R63AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836970.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2017-03-30 +Identifiant: LEGIARTI000028251375 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/13/LEGIARTI000028251375.xml --- ###### Article R213-63 -I. - Le conseil d'administration de l'office est constitué, outre le président, -qui est le président du conseil général, de dix-huit membres :
+I.-Le conseil d'administration de l'office est constitué, outre le président, +qui est le président du conseil départemental, de dix-huit membres :
1° Neuf représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, dont deux représentants de la région, choisis par le conseil régional parmi ceux qu'il a élus pour le représenter au comité de bassin, deux -représentants du département, choisis par le conseil général parmi ceux qu'il a -élus pour le représenter au comité de bassin, et cinq représentants des +représentants du département, choisis par le conseil départemental parmi ceux +qu'il a élus pour le représenter au comité de bassin, et cinq représentants des communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes ayant compétence dans le domaine de l'eau choisis par et parmi les représentants de ces mêmes catégories au comité de bassin ;
@@ -33,12 +32,12 @@ bassin des associations agréées de consommateurs et de protection de l'environnement et des personnalités qualifiées dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques et littoraux.
-II. - La durée du mandat des membres du conseil d'administration mentionnés aux +II.-La durée du mandat des membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 3° et 4° du I est de six ans. Toutefois la désignation de ces représentants ne peut porter effet au-delà de la durée du mandat dont ils sont investis au comité de bassin.
-III. - Un représentant du personnel, siégeant avec voix consultative, est choisi +III.-Un représentant du personnel, siégeant avec voix consultative, est choisi par l'organisation syndicale présente dans l'établissement ou, en cas de pluralité ou d'absence d'organisations syndicales, à l'issue d'un scrutin organisé à cet effet au sein du personnel.