diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md index 1e90e6c46b1..00aa4f7e82e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176693 - [Article D133-36](article_d133-36.md) - [Article D133-37](article_d133-37.md) - [Article D133-38](article_d133-38.md) -- [Article D133-39](article_d133-39.md) - [Article D133-40](article_d133-40.md) - [Article D133-41](article_d133-41.md) - [Article D133-42](article_d133-42.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-39.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-39.md deleted file mode 100644 index 7a948e6be2e..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_d133-39.md +++ /dev/null @@ -1,94 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2006-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000006835184 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D039XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835184.xml ---- - -###### Article D133-39 - -Outre le président et le vice-président, la commission comprend :
- -1. Vingt-deux membres nommés au titre des représentants de l'administration et -des organismes publics compétents en matière d'environnement, qui se -répartissent en :
- -a) Dix-neuf membres représentant les administrations centrales et organismes -publics :
- -- le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ;
- -- le directeur de l'eau ;
- -- le directeur de la prévention des pollutions et des risques ;
- -- le directeur de la nature et des paysages ;
- -- le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
- -- le directeur de la prévision ;
- -- le directeur du budget ;
- -- le directeur du service de la législation fiscale ;
- -- le directeur général des collectivités locales ;
- -- le directeur des affaires économiques et internationales ;
- -- le directeur des affaires financières et économiques ;
- -- le directeur de la technologie ;
- -- le directeur général de la santé ;
- -- le directeur général des stratégies industrielles ;
- -- le commissaire au Plan ;
- -- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études -économiques ;
- -- le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de -l'énergie ;
- -- le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ;
- -- le directeur de l'Institut français de l'environnement,
- -ou leur représentant ;
- -b) Trois membres des services ou établissements territoriaux du ministère chargé -de l'environnement, nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre chargé de -l'environnement :
- -- un représentant des directeurs régionaux de l'environnement ;
- -- un représentant des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de -l'environnement ;
- -- un représentant des agences de l'eau ;
- -2. Vingt-deux membres choisis en fonction de leur compétence en matière -d'économie de l'environnement et nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre -chargé de l'environnement, à raison :
- -- de deux représentants de l'Association des maires de France ;
- -- d'un représentant de l'Association des présidents de conseils généraux ;
- -- d'un représentant de l'Association des présidents de conseils régionaux ;
- -- de deux représentants des associations de protection de l'environnement ;
- -- de trois représentants des entreprises ;
- -- de trois représentants des organisations syndicales des salariés ;
- -- de deux représentants des associations de consommateurs ;
- -- de huit personnalités qualifiées, dont le délégué interministériel au -développement durable.