From 06cde7aa231199af578bf06c1e867a58e7379a9b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 27 Feb 2011 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2098-360=20du=206=20mai?= =?UTF-8?q?=201998=20D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2098-360=20du=206=20mai=201998?= =?UTF-8?q?=20relatif=20=C3=A0=20la=20surveillance=20de=20la=20qualit?= =?UTF-8?q?=C3=A9=20de=20l'air=20et=20de=20ses=20effets=20sur=20la=20sant?= =?UTF-8?q?=C3=A9=20et=20sur=20l'environnement,=20aux=20objectifs=20de=20q?= =?UTF-8?q?ualit=C3=A9=20de=20l'air,=20aux=20seuils=20d'alerte=20et=20aux?= =?UTF-8?q?=20valeurs=20limites?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le présent décret prévoit, dans sont titre premier et dans son annexe I, la surveillance de quelques substances mentionnées dans la directive cadre sur la qualité de l'air (96/62/CE) du 27 septembre 1996. Il reprend toutes les valeurs limites, seuils d'alerte et objectifs de qualité de l'air déjà définis dans le décret n° 74-415 du 13 mai 1974. Le présent secret définît les seuils d'alerte relatifs aux dioxyde de soufre et au dioxyde d'azote et les objectifs de qualité relatifs au monoxyde de carbone et au benzène. De plus, le décret transpose la directive susvisée, notamment pour ce qui concerne les techniques de surveillance de la qualité de l'air (titre I). Le titre II du décret précise la notion de dépassement du seuil d'alerte et la manière dont doit être pris l’arrête du préfet de terminant par avance les mesures d'urgence qui sont liées à ce dépassement. Le titre III précise les rôles respectifs des préfets et des organismes de surveillance de la qualité de l'air en matière d'information du public. La liste des agglomérations de plus de 100000 habitants est donnée en annexe. En Île-de-France, la liste des communes concernées est celle de l’arrête du 22 janvier 1997 créant une zone de protection spéciale contre les pollutions atmosphériques. Application des directives: 80/779/CEE du 15 juillet 1980 relative à la pollution de l'air par l'anhydride sulfureux et les poussières ; 82/884/CEE du 3 décembre 1982 relative à la pollution de l'air par le plomb ; 85/203/CEE du 27 mars 1985 relative à la pollution de l'air par le dioxyde d'azote et 92/72/CEE du 21 septembre 1992 concernant la pollution de l'air par l'ozone. Application des articles 3, 4 et 12 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000374323 NOR: ATEX9800046D Ancien identifiant: 1DX998360 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/43/JORFTEXT000000374323.xml --- .../chapitre_ier/section_2/article_r221-4.md | 14 +++++++------- 1 file changed, 7 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-4.md index 4aab8cc0f..875df17ef 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r221-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2011-02-27 -Identifiant: LEGIARTI000006835552 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835552.xml +Date de début: 2011-02-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023633715 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/37/LEGIARTI000023633715.xml --- ###### Article R221-4 @@ -13,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835552.xml Les organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air mentionnés à l'article L. 221-3 informent la population sur la qualité de l'air constatée et prévisible dans leur zone de compétence et diffusent éventuellement les -recommandations sanitaires établies par l'autorité administrative compétente. +recommandations sanitaires établies par le ministre chargé de la santé ou +l'agence régionale de santé.