diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md index 05c17ff5fe..69c5ecad15 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md @@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000049826966 - [Article R321-12](article_r321-12.md) - [Article R321-13](article_r321-13.md) - [Article R321-14](article_r321-14.md) -- [Article D321-15](article_d321-15.md) +- [Sous-section 2 : Dispositions comptables](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_d321-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_d321-15.md deleted file mode 100644 index ef8a944c20..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_d321-15.md +++ /dev/null @@ -1,642 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-27 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000044622427 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/24/LEGIARTI000044622427.xml ---- - -###### Article D321-15 - -
- La taxe prévue à l'article 285 quater du code des douanes et due par les - entreprises de transport public maritime est perçue à l'occasion de - l'embarquement des passagers à destination des espaces naturels protégés ou - des ports les desservant exclusivement ou principalement qui figurent dans le - tableau ci-après. -
-Pour chacun de ces espaces, le tableau précise la ou les personnes publiques -dont le budget bénéficie du produit net de la taxe ainsi que, le cas échéant, la -répartition de ce produit entre elles.
-
- Liste des espaces protégés et des ports |
-
-
- Personnes publiques bénéficiaires du produit |
-
- - Part du produit net de la taxe revenant à chaque personne publique - - |
-
- 1. Parcs nationaux - |
- ||
- - Parc national de la Guadeloupe : îlet Pigeon, îlets du Grand Cul de - Sac marin, mangroves du Grand Cul de Sac marin classés en cœur de parc - national ainsi que l'aire maritime adjacente (Guadeloupe). - - |
-
- - Etablissement public du parc national de la Guadeloupe. - - |
-
- 100 % - |
-
- Parc national des Calanques (Bouches-du-Rhône) - |
- Etablissement public du Parc national des Calanques | -
- 100 % - |
-
- 2. Réserves naturelles - |
- ||
Réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin (Gironde). |
- Commune de La Teste-de-Buch. |
-
- 100 % - |
-
- Réserve naturelle nationale des bouches de Bonifacio (Corse-du-Sud). - |
- Office de l'environnement de la Corse. |
-
- 100 % - |
-
Réserve naturelle nationale de Saint-Martin (Guadeloupe). |
-
- Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. - |
-
- 100 % - |
-
- - Réserve naturelle nationale de la Désirade et le port de la Désirade - (Guadeloupe) - - |
- Office national des forêts. | -
- 100 % - |
-
- - Réserve naturelle nationale de l'île du Grand-Connétable (Guyane). - - |
-
- Office français de la biodiversité - |
-
- 100 % - |
-
- - Réserve naturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls - (Pyrénées-Orientales). - - |
- Département des Pyrénées-Orientales. | -
- 100 % - |
-
- Réserve naturelle nationale marine de La Réunion. - |
-
- - Groupement d'intérêt public de la réserve naturelle marine de La - Réunion. - - |
-
- 100 % - |
-
- 3.1. Sites naturels classés - |
- ||
- Sites classés de l'île de Bréhat et port de Bréhat (Côtes-d'Armor). - |
- Commune de l'île de Bréhat. |
-
- 100 % - |
-
- Sites classés de l'île de Sein et port de l'île de Sein (Finistère). - |
- Syndicat mixte du parc naturel régional d'Armorique. |
-
- 100 % - |
-
- Sites classés de l'île d'Yeu (côte sauvage et bois de la Citadelle)
- (Vendée) - |
- Commune de l'île d'Yeu. |
-
- 100 % - |
-
- Sites classés des îles de Lérins : îles Sainte-Marguerite et
- Saint-Honorat (Alpes-Maritimes). - |
- Office national des forêts. |
-
- 100 % - |
-
Sites classés des îles Sanguinaires (Corse-du-Sud). |
- Département de la Corse-du-Sud. |
-
- 100 % - |
-
- Sites classés du Pain de sucre et de la baie de Pompierre à
- Terre-de-Haut et port de Terre-de-Haut (archipel des Saintes à la
- Guadeloupe) - |
- Commune de Terre-de-Haut. |
-
- 100 % - |
-
- Sites classés des falaises nord-est de Marie-Galante et les ports de
- Marie-Galante (Guadeloupe). - |
- Communauté de communes du pays Marie-Galante. |
-
- 100 % - |
-
- - Sites classés du cap Oullestrell situé sur les communes de - Banyuls-sur-Mer et Port-Vendres ainsi que le domaine public - correspondant maritime (Pyrénées-Orientales). - - |
- Département des Pyrénées-Orientales. |
-
- 100 % - |
-
- - Sites classés du cap de l'Abeille (Pyrénées Orientales). - - |
-
- Département des Pyrénées-Orientales. - |
-
- 100 % - |
-
Sites classés de l'île aux oiseaux (Gironde) |
- Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres | -100 % | -
- 3.2. Sites naturels inscrits - |
- ||
Ile d'Arz (Morbihan). |
- Commune de l'île d'Arz. |
-
- 100 % - |
-
- Ilet Madame (Martinique). - |
-
- Commune du Robert. - |
-
- 100 % - |
-
- - 4. Terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages - lacustres - - |
- ||
Ile Tatihou (Manche). |
-
- Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. - |
-
- 100 % - |
-
Ile-aux-Moines du golfe du Morbihan (Morbihan). |
-
- Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. - |
-
- 100 % - |
-
- Désert des Agriates et plage du Loto (Haute-Corse). - |
-
- - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. - - |
-
- 100 % - |
-
Iles de Petite-Terre (Guadeloupe). |
-
- Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. - |
-
- 100 % - |
-
Iles du Salut (Guyane). |
-
- Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. - |
-
- 100 % - |
-
Ile de Cézembre (Ille-et-Vilaine) |
- Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres | -100 % | -
Ilots de Mayotte sauf M'Bouzi (Mayotte) |
- Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres | -100 % | -
Ile Nouvelle (Gironde) |
- Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres | -100 % | -
- - 5. Espaces naturels bénéficiant de plusieurs protections - - |
- ||
- - Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 de - Porto et de Girolata et territoires classés de la réserve naturelle - nationale de la presqu'île de Scandola (Corse-du-Sud). - - |
- Syndicat mixte du parc naturel régional de Corse. |
-
- 67 % - |
-
- Commune d'Osani. - |
-
- 33 % - |
- |
- - Espaces terrestres et marins classés en réserve naturelle nationale - des Sept-Iles et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des - rivages lacustres situés sur l'île aux Moines (Côtes-d'Armor). - - |
-
- - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. - - |
-
- 100 % - |
-
- - Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, - territoires classés de la réserve naturelle nationale d'Iroise situés - dans l'archipel de Molène et port de Molène (Finistère). - - |
-
- Syndicat mixte du parc naturel régional d'Armorique. - |
-
- 100 % - |
-
- - Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 et - territoires classés de la réserve naturelle nationale de - Saint-Nicolas-de-Glénan situés sur l'archipel de Glénan, ainsi que le - port de l'île de Saint-Nicolas (Finistère). - - |
-
- Département du Finistère. - |
-
- 100 % - |
-
- - Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et - terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages - lacustres situés sur l'île de Batz (Finistère). - - |
-
- Commune de Batz. - |
-
- 50 % - |
-
- - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. - - |
-
- 50 % - |
- |
- - Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, - territoires classés de la réserve naturelle nationale - François-le-Bail, port Tudy, port Lay, port Mélite et terrains du - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur - l'île de Groix (Morbihan). - - |
-
- Commune de Groix. - |
-
- 100 % - |
-
- - Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, - terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages - lacustres situés sur Belle-Ile, ainsi que port du Palais et port de - Sauzon (Morbihan). - - |
-
- District de Belle-Ile-en-mer. - |
-
- 80 % - |
-
- - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. - - |
-
- 20 % - |
- |
- - Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, - terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages - lacustres situés sur l'île d'Hoedic, ainsi que port de l'île d'Hoedic - (Morbihan). - - |
-
- Commune de Hoedic. - |
-
- 60 % - |
-
- - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. - - |
-
- 40 % - |
- |
- - Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, - terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages - lacustres situés sur l'île de Houat, ainsi que port Saint-Gildas - (Morbihan). - - |
-
- Commune de Houat. - |
-
- 80 % - |
-
- - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. - - |
-
- 20 % - |
- |
- - Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, - terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages - lacustres situés sur l'île d'Aix, ainsi que port de la Rade - (Charente-Maritime). - - |
-
- Commune de l'île d'Aix. - |
-
- 80 % - |
-
- - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. - - |
-
- 20 % - |
- |
- Parc national de Port-Cros : - - île de Port-Cros (dont le port de Port-Cros), île de Bagaud, île de la - Gabinière, classés en cœur de parc national, ainsi que l'aire maritime - adjacente (Var) ;- - - espaces terrestres et maritimes situés sur l'île de Porquerolles et - classés en cœur de parc national, en aire maritime adjacente (dont le - port de Porquerolles) et en site classé au titre de l'article L. 341-2 - du code de l'environnement (Var). - |
-
- Etablissement public du parc national de Port-Cros. - |
-
- 100 % - |
-
- Espaces terrestres classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du
- Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur
- l'archipel de Chausey (Manche) - |
- Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres | -100 % | -
- Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et
- terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
- situés sur les sites de Campumoru-Senetosa (Corse-du-Sud) - |
- Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres | -100 % | -
Sites de la pointe du Cap Corse (Haute-Corse) |
- Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres | -100 % | -
- Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L 341-1 et - terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres - situés sur les sites de l'île d'Ouessant et port de Lampaul (Finistère) - | -Syndicat mixte du parc naturel régional d'Armorique | -100 % | -
- Espaces terrestres et marins classé au titre de l'article L 341-1 et
- terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
- situés sur les sites du Cap Béar et ses abords (Pyrénées-Orientales) - |
- Département des Pyrénées-Orientales | -100 % | -