diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md index 05c17ff5fe..69c5ecad15 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md @@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000049826966 - [Article R321-12](article_r321-12.md) - [Article R321-13](article_r321-13.md) - [Article R321-14](article_r321-14.md) -- [Article D321-15](article_d321-15.md) +- [Sous-section 2 : Dispositions comptables](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_d321-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_d321-15.md deleted file mode 100644 index ef8a944c20..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_d321-15.md +++ /dev/null @@ -1,642 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-27 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000044622427 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/24/LEGIARTI000044622427.xml ---- - -###### Article D321-15 - -

- La taxe prévue à l'article 285 quater du code des douanes et due par les - entreprises de transport public maritime est perçue à l'occasion de - l'embarquement des passagers à destination des espaces naturels protégés ou - des ports les desservant exclusivement ou principalement qui figurent dans le - tableau ci-après. -

-Pour chacun de ces espaces, le tableau précise la ou les personnes publiques -dont le budget bénéficie du produit net de la taxe ainsi que, le cas échéant, la -répartition de ce produit entre elles.
- -Liste des espaces protégés et des ports les desservant exclusivement ou -principalement à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers -maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

- Liste des espaces protégés et des ports
- - les desservant exclusivement ou principalement -

-
-

- Personnes publiques bénéficiaires du produit
- - net de la taxe -

-
-

- Part du produit net de la taxe revenant à chaque personne publique -

-
-

1. Parcs nationaux

-
-

- Parc national de la Guadeloupe : îlet Pigeon, îlets du Grand Cul de - Sac marin, mangroves du Grand Cul de Sac marin classés en cœur de parc - national ainsi que l'aire maritime adjacente (Guadeloupe). -

-
-

- Etablissement public du parc national de la Guadeloupe. -

-
-

100 %

-
-

Parc national des Calanques (Bouches-du-Rhône)

-
Etablissement public du Parc national des Calanques -

100 %

-
-

2. Réserves naturelles

-
Réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin (Gironde).
Commune de La Teste-de-Buch.
-

100 %

-
- Réserve naturelle nationale des bouches de Bonifacio (Corse-du-Sud).
-
Office de l'environnement de la Corse.
-

100 %

-
Réserve naturelle nationale de Saint-Martin (Guadeloupe).
- Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
-
-

100 %

-
-

- Réserve naturelle nationale de la Désirade et le port de la Désirade - (Guadeloupe) -

-
Office national des forêts. -

100 %

-
-

- Réserve naturelle nationale de l'île du Grand-Connétable (Guyane). -

-
-

Office français de la biodiversité

-
-

100 %

-
-

- Réserve naturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls - (Pyrénées-Orientales). -

-
Département des Pyrénées-Orientales. -

100 %

-
-

Réserve naturelle nationale marine de La Réunion.

-
-

- Groupement d'intérêt public de la réserve naturelle marine de La - Réunion. -

-
-

100 %

-
-

3.1. Sites naturels classés

-
- Sites classés de l'île de Bréhat et port de Bréhat (Côtes-d'Armor).
-
Commune de l'île de Bréhat.
-

100 %

-
- Sites classés de l'île de Sein et port de l'île de Sein (Finistère).
-
Syndicat mixte du parc naturel régional d'Armorique.
-

100 %

-
- Sites classés de l'île d'Yeu (côte sauvage et bois de la Citadelle) - (Vendée)
-
Commune de l'île d'Yeu.
-

100 %

-
- Sites classés des îles de Lérins : îles Sainte-Marguerite et - Saint-Honorat (Alpes-Maritimes).
-
Office national des forêts.
-

100 %

-
Sites classés des îles Sanguinaires (Corse-du-Sud).
Département de la Corse-du-Sud.
-

100 %

-
- Sites classés du Pain de sucre et de la baie de Pompierre à - Terre-de-Haut et port de Terre-de-Haut (archipel des Saintes à la - Guadeloupe)
-
Commune de Terre-de-Haut.
-

100 %

-
- Sites classés des falaises nord-est de Marie-Galante et les ports de - Marie-Galante (Guadeloupe).
-
Communauté de communes du pays Marie-Galante.
-

100 %

-
-

- Sites classés du cap Oullestrell situé sur les communes de - Banyuls-sur-Mer et Port-Vendres ainsi que le domaine public - correspondant maritime (Pyrénées-Orientales). -

-
Département des Pyrénées-Orientales.
-

100 %

-
-

- Sites classés du cap de l'Abeille (Pyrénées Orientales). -

-
-

Département des Pyrénées-Orientales.

-
-

100 %

-
Sites classés de l'île aux oiseaux (Gironde)
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres100 %
-

3.2. Sites naturels inscrits

-
Ile d'Arz (Morbihan).
Commune de l'île d'Arz.
-

100 %

-
-

Ilet Madame (Martinique).

-
-

Commune du Robert.

-
-

100 %

-
-

- 4. Terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages - lacustres -

-
Ile Tatihou (Manche).
- Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
-
-

100 %

-
Ile-aux-Moines du golfe du Morbihan (Morbihan).
- Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
-
-

100 %

-
-

Désert des Agriates et plage du Loto (Haute-Corse).

-
-

- Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. -

-
-

100 %

-
Iles de Petite-Terre (Guadeloupe).
- Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
-
-

100 %

-
Iles du Salut (Guyane).
- Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
-
-

100 %

-
Ile de Cézembre (Ille-et-Vilaine)
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres100 %
Ilots de Mayotte sauf M'Bouzi (Mayotte)
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres100 %
Ile Nouvelle (Gironde)
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres100 %
-

- 5. Espaces naturels bénéficiant de plusieurs protections -

-
-

- Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 de - Porto et de Girolata et territoires classés de la réserve naturelle - nationale de la presqu'île de Scandola (Corse-du-Sud). -

-
Syndicat mixte du parc naturel régional de Corse.
-

67 %

-
-

Commune d'Osani.

-
-

33 %

-
-

- Espaces terrestres et marins classés en réserve naturelle nationale - des Sept-Iles et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des - rivages lacustres situés sur l'île aux Moines (Côtes-d'Armor). -

-
-

- Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. -

-
-

100 %

-
-

- Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, - territoires classés de la réserve naturelle nationale d'Iroise situés - dans l'archipel de Molène et port de Molène (Finistère). -

-
-

Syndicat mixte du parc naturel régional d'Armorique.

-
-

100 %

-
-

- Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 et - territoires classés de la réserve naturelle nationale de - Saint-Nicolas-de-Glénan situés sur l'archipel de Glénan, ainsi que le - port de l'île de Saint-Nicolas (Finistère). -

-
-

Département du Finistère.

-
-

100 %

-
-

- Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et - terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages - lacustres situés sur l'île de Batz (Finistère). -

-
-

Commune de Batz.

-
-

50 %

-
-

- Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. -

-
-

50 %

-
-

- Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, - territoires classés de la réserve naturelle nationale - François-le-Bail, port Tudy, port Lay, port Mélite et terrains du - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur - l'île de Groix (Morbihan). -

-
-

Commune de Groix.

-
-

100 %

-
-

- Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, - terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages - lacustres situés sur Belle-Ile, ainsi que port du Palais et port de - Sauzon (Morbihan). -

-
-

District de Belle-Ile-en-mer.

-
-

80 %

-
-

- Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. -

-
-

20 %

-
-

- Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, - terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages - lacustres situés sur l'île d'Hoedic, ainsi que port de l'île d'Hoedic - (Morbihan). -

-
-

Commune de Hoedic.

-
-

60 %

-
-

- Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. -

-
-

40 %

-
-

- Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, - terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages - lacustres situés sur l'île de Houat, ainsi que port Saint-Gildas - (Morbihan). -

-
-

Commune de Houat.

-
-

80 %

-
-

- Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. -

-
-

20 %

-
-

- Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, - terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages - lacustres situés sur l'île d'Aix, ainsi que port de la Rade - (Charente-Maritime). -

-
-

Commune de l'île d'Aix.

-
-

80 %

-
-

- Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. -

-
-

20 %

-
-

Parc national de Port-Cros :

- - île de Port-Cros (dont le port de Port-Cros), île de Bagaud, île de la - Gabinière, classés en cœur de parc national, ainsi que l'aire maritime - adjacente (Var) ;
- - - espaces terrestres et maritimes situés sur l'île de Porquerolles et - classés en cœur de parc national, en aire maritime adjacente (dont le - port de Porquerolles) et en site classé au titre de l'article L. 341-2 - du code de l'environnement (Var).
-
-

Etablissement public du parc national de Port-Cros.

-
-

100 %

-
- Espaces terrestres classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur - l'archipel de Chausey (Manche)
-
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres100 %
- Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et - terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres - situés sur les sites de Campumoru-Senetosa (Corse-du-Sud)
-
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres100 %
Sites de la pointe du Cap Corse (Haute-Corse)
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres100 %
- Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L 341-1 et - terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres - situés sur les sites de l'île d'Ouessant et port de Lampaul (Finistère) - Syndicat mixte du parc naturel régional d'Armorique100 %
- Espaces terrestres et marins classé au titre de l'article L 341-1 et - terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres - situés sur les sites du Cap Béar et ses abords (Pyrénées-Orientales)
-
Département des Pyrénées-Orientales100 %
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f377184ce6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049826938 +--- + +###### Sous-section 2 : Dispositions comptables + +- [Article D321-15](article_d321-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_d321-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_d321-15.md new file mode 100644 index 0000000000..db346410f7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_d321-15.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049826968 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/69/LEGIARTI000049826968.xml +--- + +###### Article D321-15 + +Les sommes versées au titre de la taxe sur le transport maritime de passagers à +destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code +des impositions sur les biens et services sont inscrites au budget des personnes +mentionnées à l'article L. 321-12 et affectées à la préservation de l'espace +naturel protégé qui est à l'origine de la ressource, le cas échéant par voie de +subvention versée à la personne qui en assure la gestion dans le cadre d'un +cahier des charges fixant notamment ses obligations.
+ +Lorsqu'une réserve naturelle est dotée d'un plan de gestion arrêté par le préfet +en application de l'article R. 332-22, ce plan mentionne les actions financées +par les sommes mentionnées au premier alinéa.
+ +Lorsqu'une collectivité territoriale est affectataire des sommes mentionnées au +premier alinéa, celles-ci sont imputées sur un compte budgétaire spécifique et +suivies au moyen de l'état des recettes ordinaires affectées, joint aux +documents budgétaires de la collectivité.