diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/README.md
index cefc9885d5..0a0a491bc3 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032037782
Section 6 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire
- [Article L592-41](article_l592-41.md)
-- [Article L592-42](article_l592-42.md)
- [Article L592-43](article_l592-43.md)
- [Article L592-44](article_l592-44.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/article_l592-41.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/article_l592-41.md
index 4f6454d46f..79b08a0f57 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/article_l592-41.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/article_l592-41.md
@@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-10-11
-Date de fin: 2023-06-24
-Identifiant: LEGIARTI000039206689
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/66/LEGIARTI000039206689.xml
+Date de début: 2023-06-24
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047717830
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/78/LEGIARTI000047717830.xml
---
Article L592-41
L'Autorité de sûreté nucléaire comprend une commission des sanctions qui peut
prononcer les amendes administratives prévues par le 4° du II de l'article L.
-171-8 et par les articles L. 229-8 et L. 229-10.
+171-8 et par les articles L. 229-8, L. 229-10 et L. 557-58.
La commission est composée de quatre membres titulaires :
-1° Deux conseillers d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
+1° Deux membres du Conseil d'Etat désignés par le vice-président du Conseil
+d'Etat ;
-2° Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de
-la Cour de cassation.
+2° Deux membres de la Cour de cassation désignés par le premier président de la
+Cour de cassation.
La commission comprend également quatre membres suppléants, désignés selon les
mêmes règles que les membres titulaires.
@@ -34,8 +35,7 @@ ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir.
Le mandat des membres est renouvelable une fois.
La fonction de membre de la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté
-nucléaire est incompatible avec tout mandat électif et avec les fonctions de
-membre du collège ou des services de l'autorité.
+nucléaire est incompatible avec tout mandat électif.
Les membres de la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire
sont rémunérés à la vacation dans des conditions fixées par décret en Conseil
@@ -54,7 +54,52 @@ ans pour l'un et à six ans pour l'autre.
-
- Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-04 au 2017-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-06-30 au 2019-10-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L592-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L557-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2021-07-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L557-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-02-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-10-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L557-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 MODIFIE source
@@ -62,7 +107,7 @@ ans pour l'un et à six ans pour l'autre.
-
- 2019-10-09 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-06-22 MODIFIE cible LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10
@@ -70,6 +115,9 @@ ans pour l'un et à six ans pour l'autre.
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-17 au 2010-10-23
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L557-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04
+
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L592-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2025-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/article_l592-42.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/article_l592-42.md
deleted file mode 100644
index 0087ba5d83..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/article_l592-42.md
+++ /dev/null
@@ -1,62 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-12
-Date de fin: 2023-06-24
-Identifiant: LEGIARTI000032037799
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/77/LEGIARTI000032037799.xml
----
-
-Article L592-42
-
-Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un des membres de la commission que dans
-les cas suivants :
-
-1° En cas d'empêchement ou de démission constaté par la commission à la majorité
-;
-
-2° Lorsque le membre se trouve placé dans l'un des cas d'incompatibilité
-mentionnés à l'article L. 592-41 ; la démission d'office est constatée par la
-commission à la majorité ;
-
-3° En cas de manquement grave du membre à ses obligations, sur décision de la
-commission prise à la majorité.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/article_l592-43.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/article_l592-43.md
index 28a9613ffa..4621ab0254 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/article_l592-43.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/article_l592-43.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-12
-Date de fin: 2023-06-24
-Identifiant: LEGIARTI000032037806
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/78/LEGIARTI000032037806.xml
+Date de début: 2023-06-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047717824
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/78/LEGIARTI000047717824.xml
---
Article L592-43
@@ -23,7 +23,10 @@ du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Le président de la commission prend les mesures appropriées pour assurer le
respect par les membres de celle-ci des obligations prévues par le présent
-article.
+article ainsi que leurs obligations en matière d'incompatibilités et de
+déontologie résultant de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut
+général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques
+indépendantes.
@@ -33,7 +36,7 @@ article.
@@ -43,6 +46,9 @@ article.
-
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique CITATION cible
+ -
+ LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes CITATION cible
+
Références faites par l'article
@@ -52,7 +58,10 @@ article.
2013-10-11 CITATION source LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
- 2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-01-20 CITATION source LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
+
+
+ 2023-06-22 MODIFIE cible LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/article_l593-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/article_l593-4.md
index 37b4b64cca..906d91aad8 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/article_l593-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/article_l593-4.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-12
-Date de fin: 2023-06-24
-Identifiant: LEGIARTI000032044000
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/40/LEGIARTI000032044000.xml
+Date de début: 2023-06-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047717817
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/78/LEGIARTI000047717817.xml
---
Article L593-4
Pour protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, la conception, la
-construction, le fonctionnement, la mise à la fermeture et le démantèlement des
-installations nucléaires de base ainsi que l'arrêt définitif, l'entretien et la
+construction, le fonctionnement, la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement
+des installations nucléaires de base ainsi que la fermeture, l'entretien et la
surveillance des installations de stockage de déchets radioactifs sont soumis à
des règles générales applicables à toutes ces installations ou à certaines
catégories d'entre elles.
@@ -28,13 +28,19 @@ ministre chargé de la sûreté nucléaire.
@@ -44,18 +50,12 @@ ministre chargé de la sûreté nucléaire.
2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
-
- 2016-02-10 DEPLACE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 33 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 35 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ 2023-06-22 MODIFIE cible LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24
+
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_2/article_l593-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_2/article_l593-7.md
index 99cacf95d6..f0df7957b3 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_2/article_l593-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_2/article_l593-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-12
-Date de fin: 2023-06-24
-Identifiant: LEGIARTI000032044098
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/40/LEGIARTI000032044098.xml
+Date de début: 2023-06-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047717676
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/76/LEGIARTI000047717676.xml
---
Article L593-7
@@ -13,14 +13,16 @@ I. - La création d'une installation nucléaire de base est soumise à une
autorisation.
Cette autorisation ne peut être délivrée que si, compte tenu des connaissances
-scientifiques et techniques du moment, l'exploitant démontre que les
-dispositions techniques ou d'organisation prises ou envisagées aux stades de la
-conception, de la construction et de l'exploitation ainsi que les principes
-généraux proposés pour le démantèlement ou, pour les installations de stockage
-de déchets radioactifs, pour leur entretien et leur surveillance après leur
-fermeture sont de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante les
-risques ou inconvénients que l'installation présente pour les intérêts
-mentionnés à l'article L. 593-1.
+scientifiques et techniques du moment, dont celles sur le changement climatique
+et ses effets, l'exploitant démontre que les dispositions techniques ou
+d'organisation prises ou envisagées aux stades de la conception, de la
+construction et de l'exploitation ainsi que les principes généraux proposés pour
+le démantèlement ou, pour les installations de stockage de déchets radioactifs,
+pour leur entretien et leur surveillance après leur fermeture sont de nature à
+prévenir ou à limiter de manière suffisante les risques ou inconvénients que
+l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. Cette
+démonstration tient compte des conséquences du changement climatique sur les
+agressions externes à prendre en considération dans le cadre de celle-ci.
II. - Le demandeur fournit un dossier comportant notamment une version
préliminaire du rapport de sûreté, qui précise les risques auxquels
@@ -40,7 +42,12 @@ Lorsque l'exploitant n'est pas le propriétaire de l'installation projetée ou d
terrain servant d'assiette, les capacités techniques et financières de celui-ci,
ainsi que les dispositions d'organisation entre le propriétaire et l'exploitant
doivent lui permettre d'assumer les responsabilités mises à sa charge en
-application du présent titre.
+application du présent titre.
+
+IV. - Dans le cas où l'installation nucléaire de base est soumise au régime des
+installations de production d'électricité, l'autorisation de création ne peut
+être accordée que si elle respecte les conditions, fixées à l'article L. 311-5
+du code de l'énergie, de délivrance de l'autorisation d'exploiter.
@@ -50,13 +57,28 @@ application du présent titre.
@@ -90,12 +112,6 @@ application du présent titre.
2015-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-24
-
- 2016-02-10 DEPLACE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 27 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -105,6 +121,12 @@ application du présent titre.
2019-03-14 CITATION cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ 2023-06-22 MODIFIE cible LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2023-06-22 MODIFIE cible LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
+
2023-12-26 CITATION cible Décret n° 2023-1261 du 26 décembre 2023 précisant les catégories d'opérations liées à la réalisation de réacteurs électronucléaires pouvant être engagées à compter de la délivrance de l'autorisation environnementale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28
@@ -139,7 +161,7 @@ application du présent titre.
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
@@ -204,5 +226,8 @@ application du présent titre.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L311-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-18.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-18.md
index dc06f63f9b..e44d537daa 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-18.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-18.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-12
-Date de fin: 2023-06-24
-Identifiant: LEGIARTI000032044150
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/41/LEGIARTI000032044150.xml
+Date de début: 2023-06-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047717722
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/77/LEGIARTI000047717722.xml
---
Article L593-18
@@ -18,7 +18,10 @@ des règles qui lui sont applicables et d'actualiser l'appréciation des risques
ou inconvénients que l'installation présente pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 593-1, en tenant compte notamment de l'état de l'installation, de
l'expérience acquise au cours de l'exploitation, de l'évolution des
-connaissances et des règles applicables aux installations similaires.
+connaissances, dont celles sur le changement climatique et ses effets, et des
+règles applicables aux installations similaires. Cette appréciation des risques
+tient compte des conséquences du changement climatique sur les agressions
+externes à prendre en considération dans le cadre de celle-ci.
Ces réexamens ont lieu tous les dix ans. Toutefois, le décret d'autorisation
peut fixer une périodicité différente si les particularités de l'installation le
@@ -41,13 +44,40 @@ articles L. 125-10 et L. 125-11.
-
- Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24 CITATION source
+ Code de l'environnement - article L125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-07-01 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-24 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L125-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -69,15 +99,12 @@ articles L. 125-10 et L. 125-11.
2012-11-09 CITATION cible Décret n° 2012-1248 du 9 novembre 2012 autorisant l'Organisation internationale ITER à créer une installation nucléaire de base dénommée « ITER » sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
-
- 2016-02-10 DEPLACE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ 2023-06-22 MODIFIE cible LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
+
2024-12-19 CITATION cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-19.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-19.md
index b393089ae4..e1313e1f38 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-19.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-12
-Date de fin: 2023-06-24
-Identifiant: LEGIARTI000032044140
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/41/LEGIARTI000032044140.xml
+Date de début: 2023-06-24
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047717696
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/76/LEGIARTI000047717696.xml
---
Article L593-19
@@ -15,22 +15,33 @@ l'article L. 593-18 et, le cas échéant, les dispositions qu'il envisage de
prendre pour remédier aux anomalies constatées ou pour améliorer la protection
des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.
-Après analyse du rapport, l'Autorité de sûreté nucléaire peut imposer de
-nouvelles prescriptions techniques. Elle communique au ministre chargé de la
-sûreté nucléaire son analyse du rapport, ainsi que les prescriptions qu'elle
-prend.
+Pour les réexamens au delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d'un
+réacteur électronucléaire, le rapport mentionné au premier alinéa du présent
+article fait l'objet d'une enquête publique.
-Les dispositions proposées par l'exploitant lors des réexamens au-delà de la
-trente-cinquième année de fonctionnement d'un réacteur électronucléaire sont
-soumises, après enquête publique, à la procédure d'autorisation par l'Autorité
-de sûreté nucléaire mentionnée à l'article L. 593-15, sans préjudice de
-l'autorisation mentionnée au II de l'article L. 593-14 en cas de modification
-substantielle. Les prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire comprennent
-des dispositions relatives au suivi régulier du maintien dans le temps des
-équipements importants pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
-593-1. Cinq ans après la remise du rapport de réexamen, l'exploitant remet un
-rapport intermédiaire sur l'état de ces équipements, au vu duquel l'Autorité de
-sûreté nucléaire complète éventuellement ses prescriptions.
+L'Autorité de sûreté nucléaire analyse le rapport mentionné au même premier
+alinéa. A l'issue de cette analyse, elle peut imposer à l'exploitant de
+nouvelles prescriptions mentionnées à l'article L. 593-10. Pour les réexamens
+mentionnés au deuxième alinéa du présent article, l'Autorité de sûreté nucléaire
+tient compte des conclusions de l'enquête publique dans son analyse du rapport
+de l'exploitant et dans les prescriptions qu'elle prend. Pour ces mêmes
+réexamens, cinq ans après la remise du rapport mentionné au premier alinéa du
+présent article, l'exploitant remet à l'Autorité de sûreté nucléaire un rapport
+intermédiaire rendant compte de la mise en œuvre des prescriptions mentionnées à
+l'article L. 593-10 prises à l'occasion du réexamen, au vu duquel l'Autorité de
+sûreté nucléaire peut compléter ces prescriptions.
+
+L'Autorité de sûreté nucléaire communique son analyse du rapport et ses
+prescriptions au ministre chargé de la sûreté nucléaire. A l'exception des
+informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de
+l'article L. 124-4, cette analyse et ces prescriptions sont rendues
+publiques.
+
+Les dispositions envisagées par l'exploitant font l'objet, en fonction de leur
+degré d'importance, d'autorisations en cas de modifications substantielles, dans
+les conditions prévues au II de l'article L. 593-14, ou de déclarations ou
+d'autorisations en cas de modifications notables, dans les conditions prévues à
+l'article L. 593-15.
@@ -40,13 +51,58 @@ sûreté nucléaire complète éventuellement ses prescriptions.
-
- Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L593-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-07-01 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -71,18 +127,21 @@ sûreté nucléaire complète éventuellement ses prescriptions.
2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 9.4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-05
-
- 2016-02-10 DEPLACE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
-
2021-07-07 CITATION cible Décret n° 2021-903 du 7 juillet 2021 complétant la section 9 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement VIGUEUR
+
+ 2023-06-22 MODIFIE cible LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes - article 20 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14
+
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
+
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
@@ -90,7 +149,7 @@ sûreté nucléaire complète éventuellement ses prescriptions.
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-62-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-20.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-20.md
index aa86cb2757..04091faa84 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-20.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-20.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-12
-Date de fin: 2023-06-24
-Identifiant: LEGIARTI000032044132
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/41/LEGIARTI000032044132.xml
+Date de début: 2023-06-24
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047717811
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/78/LEGIARTI000047717811.xml
---
Article L593-20
@@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/41/LEGIARTI000032044132.xml
En cas de menace pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, et même si
la menace est constatée après le déclassement de l'installation, l'Autorité de
sûreté nucléaire peut, à tout moment, prescrire les évaluations et la mise en
-œuvre des dispositions rendues nécessaires. Sauf en cas d'urgence, l'exploitant
-est préalablement mis à même de présenter ses observations. Elle les communique
-au ministre chargé de la sûreté nucléaire.
+œuvre des dispositions rendues nécessaires. Elle les communique au ministre
+chargé de la sûreté nucléaire. Sauf en cas d'urgence, l'exploitant est
+préalablement mis à même de présenter ses observations.
@@ -24,10 +24,19 @@ au ministre chargé de la sûreté nucléaire.
@@ -37,15 +46,12 @@ au ministre chargé de la sûreté nucléaire.
2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
-
- 2016-02-10 DEPLACE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 35 ENTIEREMENT_MODIF
-
2020-04-01 CITATION cible Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03
+
+ 2023-06-22 MODIFIE cible LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24
+
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-24.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-24.md
index 83b4dd9387..bba6034977 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-24.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-24.md
@@ -1,26 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-12
-Date de fin: 2023-06-24
-Identifiant: LEGIARTI000032044108
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/41/LEGIARTI000032044108.xml
+Date de début: 2023-06-24
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047717766
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/77/LEGIARTI000047717766.xml
---
Article L593-24
-Si une installation nucléaire de base cesse de fonctionner pendant une durée
-continue supérieure à deux ans, son arrêt est réputé définitif. Le ministre
-chargé de la sûreté nucléaire peut, à la demande de l'exploitant et par arrêté
-motivé pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, proroger de trois ans
-au plus cette durée de deux ans.
+Pour protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, un décret en Conseil
+d'Etat, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et après que
+l'exploitant a été mis à même de présenter ses observations, peut ordonner la
+mise à l'arrêt définitif d'une installation nucléaire de base ayant cessé de
+fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans. Il fixe le délai
+imparti à l'exploitant pour souscrire la déclaration prévue à l'article L.
+593-26.
-Au terme de la période prévue au premier alinéa du présent article, l'exploitant
-de l'installation n'est plus autorisé à la faire fonctionner. Il souscrit, dans
-les meilleurs délais, la déclaration prévue à l'article L. 593-26. Il porte
-cette déclaration à la connaissance de la commission locale d'information prévue
-à l'article L. 125-17. La déclaration est mise à la disposition du public par
-voie électronique par l'exploitant.
+A compter de la date de notification de ce décret à l'exploitant de
+l'installation, celui-ci n'est plus autorisé à la faire fonctionner.
+
+La date de notification de ce décret se substitue à la date mentionnée à la
+deuxième phrase du premier alinéa du même article L. 593-26.
+
+L'exploitant porte la déclaration prévue audit article L. 593-26 à la
+connaissance de la commission locale d'information prévue à l'article L. 125-17
+et la met à la disposition du public par voie électronique.
Les articles L. 593-27 à L. 593-31 s'appliquent, le délai de dépôt du dossier
mentionné à l'article L. 593-27 étant fixé par décision de l'Autorité de sûreté
@@ -40,7 +45,58 @@ de besoin.
-
- Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
+ Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L125-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L596-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L125-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
@@ -51,16 +107,19 @@ de besoin.
2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
- 2016-02-10 DEPLACE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
- 2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-06-22 MODIFIE cible LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L125-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
@@ -69,7 +128,7 @@ de besoin.
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_2/article_l596-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_2/article_l596-4.md
index f59ad3a30f..9bf0dff727 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_2/article_l596-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_2/article_l596-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-27
-Date de fin: 2023-06-24
-Identifiant: LEGIARTI000038846875
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/68/LEGIARTI000038846875.xml
+Date de début: 2023-06-24
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047717800
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/78/LEGIARTI000047717800.xml
---
Article L596-4
@@ -28,9 +28,9 @@ pression nucléaires et à 30 000 € dans les autres cas ;
3° Le montant maximal des astreintes journalières mentionnées aux mêmes articles
est fixé à 15 000 € ;
-4° Les amendes mentionnées au 4° du II de l'article L. 171-8 sont prononcées par
-la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les
-conditions prévues à la section 3 ;
+4° Les amendes mentionnées au 4° du II de l'article L. 171-8 et à l'article L.
+557-58 sont prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté
+nucléaire dans les conditions prévues à la section 3 ;
5° Sauf cas d'urgence, les décisions prises par l'Autorité de sûreté nucléaire
en application du III de l'article L. 171-7 et des 1°, 2° et 3° du II de
@@ -45,7 +45,58 @@ sûreté nucléaire.
-
- LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-04 au 2017-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L171-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-04 au 2017-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L171-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-10-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L171-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L596-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L596-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L557-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2021-07-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L557-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-12-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-02-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-10-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L171-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L171-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L557-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L171-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-02-04 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 MODIFIE source
@@ -53,10 +104,10 @@ sûreté nucléaire.
-
- 2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2020-04-01 CITATION cible Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03
-
- 2020-04-01 CITATION cible Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03
+ 2023-06-22 MODIFIE cible LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L171-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-02-04
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_4/article_l596-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_4/article_l596-11.md
index 7e74312cc5..468d3a0f29 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_4/article_l596-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_4/article_l596-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-12
-Date de fin: 2023-06-24
-Identifiant: LEGIARTI000032044303
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/43/LEGIARTI000032044303.xml
+Date de début: 2023-06-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047717734
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/77/LEGIARTI000047717734.xml
---
Article L596-11
@@ -37,8 +37,9 @@ infraction à une mesure administrative ou à une décision juridictionnelle
d'arrêt ou de suspension ;
5° De faire fonctionner une installation nucléaire de base après la date d'arrêt
-définitif déclarée en application de l'article L. 593-26, ou si elle est réputée
-définitivement arrêtée en application de l'article L. 593-24.
+définitif déclarée en application de l'article L. 593-26 ou à compter de la date
+de notification du décret pris en application du premier alinéa de l'article L.
+593-24 ordonnant sa mise à l'arrêt définitif.
II. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait
:
@@ -89,16 +90,124 @@ d'emprisonnement et d'amende correspondantes sont doublées
-
- Code de l'environnement - article L593-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L125-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L593-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L593-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L593-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-12 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L596-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L596-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L595-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L595-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-24 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L591-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L125-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L591-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L593-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 CITATION cible
@@ -106,7 +215,7 @@ d'emprisonnement et d'amende correspondantes sont doublées
-
- 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 34 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-06-22 MODIFIE cible LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L125-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
@@ -124,7 +233,7 @@ d'emprisonnement et d'amende correspondantes sont doublées
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-24 au 2025-01-01
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
@@ -139,7 +248,7 @@ d'emprisonnement et d'amende correspondantes sont doublées
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L593-35 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L593-35
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19