diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/README.md index cefc9885d5..0a0a491bc3 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032037782

Section 6 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire

- [Article L592-41](article_l592-41.md) -- [Article L592-42](article_l592-42.md) - [Article L592-43](article_l592-43.md) - [Article L592-44](article_l592-44.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/article_l592-41.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/article_l592-41.md index 4f6454d46f..79b08a0f57 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/article_l592-41.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_6/article_l592-41.md @@ -1,24 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-11 -Date de fin: 2023-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000039206689 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/66/LEGIARTI000039206689.xml +Date de début: 2023-06-24 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047717830 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/78/LEGIARTI000047717830.xml ---

Article L592-41

L'Autorité de sûreté nucléaire comprend une commission des sanctions qui peut prononcer les amendes administratives prévues par le 4° du II de l'article L. -171-8 et par les articles L. 229-8 et L. 229-10.
+171-8 et par les articles L. 229-8, L. 229-10 et L. 557-58.
La commission est composée de quatre membres titulaires :
-1° Deux conseillers d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
+1° Deux membres du Conseil d'Etat désignés par le vice-président du Conseil +d'Etat ;
-2° Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de -la Cour de cassation.
+2° Deux membres de la Cour de cassation désignés par le premier président de la +Cour de cassation.
La commission comprend également quatre membres suppléants, désignés selon les mêmes règles que les membres titulaires.
@@ -34,8 +35,7 @@ ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir.
Le mandat des membres est renouvelable une fois.
La fonction de membre de la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté -nucléaire est incompatible avec tout mandat électif et avec les fonctions de -membre du collège ou des services de l'autorité.
+nucléaire est incompatible avec tout mandat électif.
Les membres de la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire sont rémunérés à la vacation dans des conditions fixées par décret en Conseil @@ -54,7 +54,52 @@ ans pour l'un et à six ans pour l'autre. @@ -62,7 +107,7 @@ ans pour l'un et à six ans pour l'autre.

Références faites par l'article

@@ -52,7 +58,10 @@ article. 2013-10-11 CITATION source LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
  • - 2016-02-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 23 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-01-20 CITATION source LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes +
  • +
  • + 2023-06-22 MODIFIE cible LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24
  • diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/article_l593-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/article_l593-4.md index 37b4b64cca..906d91aad8 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/article_l593-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/article_l593-4.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-12 -Date de fin: 2023-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000032044000 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/40/LEGIARTI000032044000.xml +Date de début: 2023-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047717817 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/78/LEGIARTI000047717817.xml ---

    Article L593-4

    Pour protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, la conception, la -construction, le fonctionnement, la mise à la fermeture et le démantèlement des -installations nucléaires de base ainsi que l'arrêt définitif, l'entretien et la +construction, le fonctionnement, la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement +des installations nucléaires de base ainsi que la fermeture, l'entretien et la surveillance des installations de stockage de déchets radioactifs sont soumis à des règles générales applicables à toutes ces installations ou à certaines catégories d'entre elles.
    @@ -28,13 +28,19 @@ ministre chargé de la sûreté nucléaire. @@ -44,18 +50,12 @@ ministre chargé de la sûreté nucléaire.
  • 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
  • -
  • - 2016-02-10 DEPLACE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 33 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 35 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2023-06-22 MODIFIE cible LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
  • diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_2/article_l593-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_2/article_l593-7.md index 99cacf95d6..f0df7957b3 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_2/article_l593-7.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_2/article_l593-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-12 -Date de fin: 2023-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000032044098 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/40/LEGIARTI000032044098.xml +Date de début: 2023-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047717676 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/76/LEGIARTI000047717676.xml ---

    Article L593-7

    @@ -13,14 +13,16 @@ I. - La création d'une installation nucléaire de base est soumise à une autorisation.
    Cette autorisation ne peut être délivrée que si, compte tenu des connaissances -scientifiques et techniques du moment, l'exploitant démontre que les -dispositions techniques ou d'organisation prises ou envisagées aux stades de la -conception, de la construction et de l'exploitation ainsi que les principes -généraux proposés pour le démantèlement ou, pour les installations de stockage -de déchets radioactifs, pour leur entretien et leur surveillance après leur -fermeture sont de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante les -risques ou inconvénients que l'installation présente pour les intérêts -mentionnés à l'article L. 593-1.
    +scientifiques et techniques du moment, dont celles sur le changement climatique +et ses effets, l'exploitant démontre que les dispositions techniques ou +d'organisation prises ou envisagées aux stades de la conception, de la +construction et de l'exploitation ainsi que les principes généraux proposés pour +le démantèlement ou, pour les installations de stockage de déchets radioactifs, +pour leur entretien et leur surveillance après leur fermeture sont de nature à +prévenir ou à limiter de manière suffisante les risques ou inconvénients que +l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. Cette +démonstration tient compte des conséquences du changement climatique sur les +agressions externes à prendre en considération dans le cadre de celle-ci.
    II. - Le demandeur fournit un dossier comportant notamment une version préliminaire du rapport de sûreté, qui précise les risques auxquels @@ -40,7 +42,12 @@ Lorsque l'exploitant n'est pas le propriétaire de l'installation projetée ou d terrain servant d'assiette, les capacités techniques et financières de celui-ci, ainsi que les dispositions d'organisation entre le propriétaire et l'exploitant doivent lui permettre d'assumer les responsabilités mises à sa charge en -application du présent titre. +application du présent titre.
    + +IV. - Dans le cas où l'installation nucléaire de base est soumise au régime des +installations de production d'électricité, l'autorisation de création ne peut +être accordée que si elle respecte les conditions, fixées à l'article L. 311-5 +du code de l'énergie, de délivrance de l'autorisation d'exploiter.
    @@ -50,13 +57,28 @@ application du présent titre. @@ -90,12 +112,6 @@ application du présent titre.
  • 2015-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-24
  • -
  • - 2016-02-10 DEPLACE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 27 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • @@ -105,6 +121,12 @@ application du présent titre.
  • 2019-03-14 CITATION cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2023-06-22 MODIFIE cible LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2023-06-22 MODIFIE cible LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes - article 21 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2023-12-26 CITATION cible Décret n° 2023-1261 du 26 décembre 2023 précisant les catégories d'opérations liées à la réalisation de réacteurs électronucléaires pouvant être engagées à compter de la délivrance de l'autorisation environnementale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28
  • @@ -139,7 +161,7 @@ application du présent titre. 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 @@ -204,5 +226,8 @@ application du présent titre.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L311-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19 +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-18.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-18.md index dc06f63f9b..e44d537daa 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-18.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-18.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-12 -Date de fin: 2023-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000032044150 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/41/LEGIARTI000032044150.xml +Date de début: 2023-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047717722 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/77/LEGIARTI000047717722.xml ---

    Article L593-18

    @@ -18,7 +18,10 @@ des règles qui lui sont applicables et d'actualiser l'appréciation des risques ou inconvénients que l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, en tenant compte notamment de l'état de l'installation, de l'expérience acquise au cours de l'exploitation, de l'évolution des -connaissances et des règles applicables aux installations similaires.
    +connaissances, dont celles sur le changement climatique et ses effets, et des +règles applicables aux installations similaires. Cette appréciation des risques +tient compte des conséquences du changement climatique sur les agressions +externes à prendre en considération dans le cadre de celle-ci.
    Ces réexamens ont lieu tous les dix ans. Toutefois, le décret d'autorisation peut fixer une périodicité différente si les particularités de l'installation le @@ -41,13 +44,40 @@ articles L. 125-10 et L. 125-11. @@ -69,15 +99,12 @@ articles L. 125-10 et L. 125-11.
  • 2012-11-09 CITATION cible Décret n° 2012-1248 du 9 novembre 2012 autorisant l'Organisation internationale ITER à créer une installation nucléaire de base dénommée « ITER » sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
  • -
  • - 2016-02-10 DEPLACE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 28 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2023-06-22 MODIFIE cible LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes - article 21 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2024-12-19 CITATION cible Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-19.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-19.md index b393089ae4..e1313e1f38 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-19.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-12 -Date de fin: 2023-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000032044140 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/41/LEGIARTI000032044140.xml +Date de début: 2023-06-24 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047717696 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/76/LEGIARTI000047717696.xml ---

    Article L593-19

    @@ -15,22 +15,33 @@ l'article L. 593-18 et, le cas échéant, les dispositions qu'il envisage de prendre pour remédier aux anomalies constatées ou pour améliorer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.
    -Après analyse du rapport, l'Autorité de sûreté nucléaire peut imposer de -nouvelles prescriptions techniques. Elle communique au ministre chargé de la -sûreté nucléaire son analyse du rapport, ainsi que les prescriptions qu'elle -prend.
    +Pour les réexamens au delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d'un +réacteur électronucléaire, le rapport mentionné au premier alinéa du présent +article fait l'objet d'une enquête publique.
    -Les dispositions proposées par l'exploitant lors des réexamens au-delà de la -trente-cinquième année de fonctionnement d'un réacteur électronucléaire sont -soumises, après enquête publique, à la procédure d'autorisation par l'Autorité -de sûreté nucléaire mentionnée à l'article L. 593-15, sans préjudice de -l'autorisation mentionnée au II de l'article L. 593-14 en cas de modification -substantielle. Les prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire comprennent -des dispositions relatives au suivi régulier du maintien dans le temps des -équipements importants pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. -593-1. Cinq ans après la remise du rapport de réexamen, l'exploitant remet un -rapport intermédiaire sur l'état de ces équipements, au vu duquel l'Autorité de -sûreté nucléaire complète éventuellement ses prescriptions. +L'Autorité de sûreté nucléaire analyse le rapport mentionné au même premier +alinéa. A l'issue de cette analyse, elle peut imposer à l'exploitant de +nouvelles prescriptions mentionnées à l'article L. 593-10. Pour les réexamens +mentionnés au deuxième alinéa du présent article, l'Autorité de sûreté nucléaire +tient compte des conclusions de l'enquête publique dans son analyse du rapport +de l'exploitant et dans les prescriptions qu'elle prend. Pour ces mêmes +réexamens, cinq ans après la remise du rapport mentionné au premier alinéa du +présent article, l'exploitant remet à l'Autorité de sûreté nucléaire un rapport +intermédiaire rendant compte de la mise en œuvre des prescriptions mentionnées à +l'article L. 593-10 prises à l'occasion du réexamen, au vu duquel l'Autorité de +sûreté nucléaire peut compléter ces prescriptions.
    + +L'Autorité de sûreté nucléaire communique son analyse du rapport et ses +prescriptions au ministre chargé de la sûreté nucléaire. A l'exception des +informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de +l'article L. 124-4, cette analyse et ces prescriptions sont rendues +publiques.
    + +Les dispositions envisagées par l'exploitant font l'objet, en fonction de leur +degré d'importance, d'autorisations en cas de modifications substantielles, dans +les conditions prévues au II de l'article L. 593-14, ou de déclarations ou +d'autorisations en cas de modifications notables, dans les conditions prévues à +l'article L. 593-15.
    @@ -40,13 +51,58 @@ sûreté nucléaire complète éventuellement ses prescriptions. @@ -71,18 +127,21 @@ sûreté nucléaire complète éventuellement ses prescriptions.
  • 2012-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base - article 9.4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-05
  • -
  • - 2016-02-10 DEPLACE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 28 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2021-07-07 CITATION cible Décret n° 2021-903 du 7 juillet 2021 complétant la section 9 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement VIGUEUR
  • +
  • + 2023-06-22 MODIFIE cible LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes - article 20 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
  • @@ -90,7 +149,7 @@ sûreté nucléaire complète éventuellement ses prescriptions. 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-62-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-20.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-20.md index aa86cb2757..04091faa84 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-20.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-12 -Date de fin: 2023-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000032044132 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/41/LEGIARTI000032044132.xml +Date de début: 2023-06-24 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047717811 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/78/LEGIARTI000047717811.xml ---

    Article L593-20

    @@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/41/LEGIARTI000032044132.xml En cas de menace pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, et même si la menace est constatée après le déclassement de l'installation, l'Autorité de sûreté nucléaire peut, à tout moment, prescrire les évaluations et la mise en -œuvre des dispositions rendues nécessaires. Sauf en cas d'urgence, l'exploitant -est préalablement mis à même de présenter ses observations. Elle les communique -au ministre chargé de la sûreté nucléaire. +œuvre des dispositions rendues nécessaires. Elle les communique au ministre +chargé de la sûreté nucléaire. Sauf en cas d'urgence, l'exploitant est +préalablement mis à même de présenter ses observations.
    @@ -24,10 +24,19 @@ au ministre chargé de la sûreté nucléaire. @@ -37,15 +46,12 @@ au ministre chargé de la sûreté nucléaire.
  • 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
  • -
  • - 2016-02-10 DEPLACE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 35 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2020-04-01 CITATION cible Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03
  • +
  • + 2023-06-22 MODIFIE cible LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12
  • diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-24.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-24.md index 83b4dd9387..bba6034977 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-24.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_3/article_l593-24.md @@ -1,26 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-12 -Date de fin: 2023-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000032044108 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/41/LEGIARTI000032044108.xml +Date de début: 2023-06-24 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047717766 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/77/LEGIARTI000047717766.xml ---

    Article L593-24

    -Si une installation nucléaire de base cesse de fonctionner pendant une durée -continue supérieure à deux ans, son arrêt est réputé définitif. Le ministre -chargé de la sûreté nucléaire peut, à la demande de l'exploitant et par arrêté -motivé pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, proroger de trois ans -au plus cette durée de deux ans.
    +Pour protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, un décret en Conseil +d'Etat, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et après que +l'exploitant a été mis à même de présenter ses observations, peut ordonner la +mise à l'arrêt définitif d'une installation nucléaire de base ayant cessé de +fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans. Il fixe le délai +imparti à l'exploitant pour souscrire la déclaration prévue à l'article L. +593-26.
    -Au terme de la période prévue au premier alinéa du présent article, l'exploitant -de l'installation n'est plus autorisé à la faire fonctionner. Il souscrit, dans -les meilleurs délais, la déclaration prévue à l'article L. 593-26. Il porte -cette déclaration à la connaissance de la commission locale d'information prévue -à l'article L. 125-17. La déclaration est mise à la disposition du public par -voie électronique par l'exploitant.
    +A compter de la date de notification de ce décret à l'exploitant de +l'installation, celui-ci n'est plus autorisé à la faire fonctionner.
    + +La date de notification de ce décret se substitue à la date mentionnée à la +deuxième phrase du premier alinéa du même article L. 593-26.
    + +L'exploitant porte la déclaration prévue audit article L. 593-26 à la +connaissance de la commission locale d'information prévue à l'article L. 125-17 +et la met à la disposition du public par voie électronique.
    Les articles L. 593-27 à L. 593-31 s'appliquent, le délai de dépôt du dossier mentionné à l'article L. 593-27 étant fixé par décision de l'Autorité de sûreté @@ -40,7 +45,58 @@ de besoin. @@ -51,16 +107,19 @@ de besoin. 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
  • - 2016-02-10 DEPLACE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 24 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2016-06-28 CITATION cible Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-06-22 MODIFIE cible LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L125-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2025-01-01 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19 @@ -69,7 +128,7 @@ de besoin. 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L593-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-08-19
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2023-06-24 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L596-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-02-12 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_2/article_l596-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_2/article_l596-4.md index f59ad3a30f..9bf0dff727 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_2/article_l596-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_2/article_l596-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-27 -Date de fin: 2023-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000038846875 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/68/LEGIARTI000038846875.xml +Date de début: 2023-06-24 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047717800 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/78/LEGIARTI000047717800.xml ---

    Article L596-4

    @@ -28,9 +28,9 @@ pression nucléaires et à 30 000 € dans les autres cas ;
    3° Le montant maximal des astreintes journalières mentionnées aux mêmes articles est fixé à 15 000 € ;
    -4° Les amendes mentionnées au 4° du II de l'article L. 171-8 sont prononcées par -la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les -conditions prévues à la section 3 ;
    +4° Les amendes mentionnées au 4° du II de l'article L. 171-8 et à l'article L. +557-58 sont prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté +nucléaire dans les conditions prévues à la section 3 ;
    5° Sauf cas d'urgence, les décisions prises par l'Autorité de sûreté nucléaire en application du III de l'article L. 171-7 et des 1°, 2° et 3° du II de @@ -45,7 +45,58 @@ sûreté nucléaire. @@ -53,10 +104,10 @@ sûreté nucléaire.