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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-12
-Date de fin: 2018-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000032043838
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/38/LEGIARTI000032043838.xml
+Date de début: 2018-08-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037290601
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/06/LEGIARTI000037290601.xml
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Article L542-13
@@ -16,14 +16,13 @@ radioactifs et, en particulier, sur le stockage de ces déchets en couche
géologique profonde.
Ce comité comprend des représentants de l'Etat et de l'agence régionale de
-santé, deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective,
-des élus des collectivités territoriales consultées à l'occasion de l'enquête
-publique ou concernées par les travaux de recherche préliminaires prévus à
-l'article L. 542-6, des représentants d'associations de protection de
-l'environnement, de syndicats agricoles, d'organisations professionnelles,
-d'organisations syndicales de salariés représentatives et de professions
-médicales, des personnalités qualifiées ainsi que le titulaire de l'autorisation
-prévue à l'article L. 542-10-1.
+santé, deux députés et deux sénateurs, des élus des collectivités territoriales
+consultées à l'occasion de l'enquête publique ou concernées par les travaux de
+recherche préliminaires prévus à l'article L. 542-6, des représentants
+d'associations de protection de l'environnement, de syndicats agricoles,
+d'organisations professionnelles, d'organisations syndicales de salariés
+représentatives et de professions médicales, des personnalités qualifiées ainsi
+que le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 542-10-1.
Il peut être doté de la personnalité juridique avec un statut d'association. Il
est présidé par un de ses membres, élu national ou local, nommé par décision
@@ -63,7 +62,31 @@ stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde.
@@ -95,7 +118,7 @@ stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde.
2008-03-12 CITATION cible Décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-04-01
- 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-08-03 MODIFIE cible LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 75 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L125-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07