diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-13.md index 1f5d20dab76..1cc72c49812 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-13.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-12 -Date de fin: 2018-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000032043838 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/38/LEGIARTI000032043838.xml +Date de début: 2018-08-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037290601 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/06/LEGIARTI000037290601.xml ---

Article L542-13

@@ -16,14 +16,13 @@ radioactifs et, en particulier, sur le stockage de ces déchets en couche géologique profonde.
Ce comité comprend des représentants de l'Etat et de l'agence régionale de -santé, deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective, -des élus des collectivités territoriales consultées à l'occasion de l'enquête -publique ou concernées par les travaux de recherche préliminaires prévus à -l'article L. 542-6, des représentants d'associations de protection de -l'environnement, de syndicats agricoles, d'organisations professionnelles, -d'organisations syndicales de salariés représentatives et de professions -médicales, des personnalités qualifiées ainsi que le titulaire de l'autorisation -prévue à l'article L. 542-10-1.
+santé, deux députés et deux sénateurs, des élus des collectivités territoriales +consultées à l'occasion de l'enquête publique ou concernées par les travaux de +recherche préliminaires prévus à l'article L. 542-6, des représentants +d'associations de protection de l'environnement, de syndicats agricoles, +d'organisations professionnelles, d'organisations syndicales de salariés +représentatives et de professions médicales, des personnalités qualifiées ainsi +que le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 542-10-1.
Il peut être doté de la personnalité juridique avec un statut d'association. Il est présidé par un de ses membres, élu national ou local, nommé par décision @@ -63,7 +62,31 @@ stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde. @@ -95,7 +118,7 @@ stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde. 2008-03-12 CITATION cible Décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2019-04-01
  • - 2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 17 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-08-03 MODIFIE cible LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination - article 75 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L125-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07