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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188694
###### Sous-section 3 : Effluents d'exploitations agricoles
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Dispositions propres aux effluents d'élevage.](paragraphe_2)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006195318
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Dispositions propres aux effluents d'élevage.
+
+- [Article D211-54](article_d211-54.md)
+- [Article D211-55](article_d211-55.md)
+- [Article D211-56](article_d211-56.md)
+- [Article D211-57](article_d211-57.md)
+- [Article D211-58](article_d211-58.md)
+- [Article D211-59](article_d211-59.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006836746
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X211D054XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836746.xml
+---
+
+###### Article D211-54
+
+Des subventions peuvent être accordées par l'Etat dans le cadre du programme de
+maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage, pour favoriser la mise en
+oeuvre, dans les exploitations agricoles, d'investissements et de pratiques de
+nature à réduire les pollutions dues aux effluents d'élevage.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-55.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-55.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d211-55.md
@@ -0,0 +1,128 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006836747
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X211D055XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836747.xml
+---
+
+###### Article D211-55
+
+I. - Les élevages éligibles à ce type d'aides sont :
+
+1° Les élevages situés en zone d'action prioritaire, au titre des enjeux de
+protection de l'eau, définie par arrêté préfectoral régional. Les modalités de
+délimitation de ces zones sont précisées par l'arrêté prévu à l'article D.
+211-58 ;
+
+2° Les élevages soumis à autorisation au titre de la réglementation relative aux
+installations classées pour la protection de l'environnement ;
+
+3° Les élevages de bovins soumis à déclaration au titre des installations
+classées pour la protection de l'environnement dont la taille est supérieure ou
+égale à 90 unités gros bétail (UGB) au 31 décembre 2000 ou à 70 UGB pour les
+jeunes agriculteurs installés depuis moins de cinq ans à la date de leur demande
+de financement de l'étude préalable définie dans l'arrêté prévu à l'article D.
+211-58 et éligibles aux aides à l'installation au sens de l'article R. 343-3 du
+code rural ;
+
+4° Les élevages comportant plusieurs espèces animales logées sur un même site
+réunissant les deux conditions suivantes :
+
+a) La somme des quotients effectif/seuil, pour chaque catégorie d'animal par
+référence au tableau annexé au présent article, est supérieure ou égale à 1 au
+31 décembre 2000. Les nombres d'UGB et d'équivalent poules pondeuses à prendre
+en compte pour les différentes catégories de bovins et de volailles sont fixés
+par l'arrêté prévu à l'article D. 211-58 du présent code ;
+
+b) Les élevages sont soumis, pour au moins une espèce, à la réglementation
+relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
+
+II. - Pour bénéficier des subventions, le demandeur doit également avoir déclaré
+au préfet du département du siège de son exploitation son intention de s'engager
+dans le programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage avant
+le 31 décembre 2002 en précisant les effectifs de son élevage au 31 décembre
+2000, à l'exception des jeunes agriculteurs tels que définis ci-dessus installés
+après le 31 décembre 2002.
+
+III. - Les éleveurs situés en zone vulnérable qui ne satisfont pas aux exigences
+du programme d'action mentionné à l'article R. 211-80 et qui ne sont pas engagés
+dans le programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage ne
+pourront bénéficier d'aucune autre aide publique pour des investissements dans
+leur exploitation. L'arrêté prévu à l'article D. 211-58 fixe les modalités de
+cet engagement.
+
+
+ Tableau de l'article D. 211-55 +
++ Seuils relatifs aux élevages comportant plusieurs espèces logées sur le même + site +
+
+ + + SEUIL + |
+ |
+ + + Porcins (places de porcs de plus de 30 kg) + |
+
+ + + 450 + |
+
+ + + Bovins (UGB) (70 dans le cas des jeunes agriculteurs tels que définis + par le 3o du I présent article) + |
+
+ + + 90 + |
+
+ + + Volailles de ponte, palmipèdes (équivalent poule pondeuse) + |
+
+ + + 20 000 + |
+
+ + + Poulets, dindes et pintades (mètres carrés de bâtiment occupé) + |
+
+ + + 1 200 + |
+