diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-19.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-19.md index fa9a1b94ae..9827b1b291 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-19.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-31 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000042913058 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/30/LEGIARTI000042913058.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043979196 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/91/LEGIARTI000043979196.xml ---

Article L515-19

@@ -14,11 +14,11 @@ territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale, dès lo qu'ils perçoivent tout ou partie de la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan de prévention des risques technologiques au titre de l'année de son approbation, participent au financement des diagnostics -préalables et des travaux de protection prescrits aux personnes physiques -propriétaires de logements au titre de l'article L. 515-16-2, sous réserve que -ces dépenses soient payées dans un délai de huit ans à compter de l'approbation -du plan, ou avant le 1er janvier 2024 si le plan a été approuvé avant le 1er -janvier 2016.
+préalables et des travaux de protection prescrits aux personnes physiques et +contribuables propriétaires de logements au titre de l'article L. 515-16-2, sous +réserve que ces dépenses soient payées dans un délai de huit ans à compter de +l'approbation du plan, ou avant le 1er janvier 2024 si le plan a été approuvé +avant le 1er janvier 2016.
La participation minimale, répartie en deux parts égales entre les exploitants des installations à l'origine du risque, d'une part, et les collectivités @@ -55,79 +55,10 @@ diagnostics et travaux prescrits. @@ -141,16 +72,16 @@ diagnostics et travaux prescrits. 2005-09-07 CITATION cible Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16
  • - 2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 117 ENTIEREMENT_MODIF + 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 + 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 289 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-24
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-16-1 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-16-2 (V)
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-12-30