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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-14
-Date de fin: 2010-02-26
-Identifiant: LEGIARTI000006834642
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L18AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834642.xml
+Date de début: 2010-02-26
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000021941417
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/14/LEGIARTI000021941417.xml
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###### Article L571-18
-I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre
-des dispositions du code de procédure pénale, sont chargés de procéder à la
+I.-Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des
+dispositions du code de procédure pénale, sont chargés de procéder à la
recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent
chapitre, ainsi que des textes et des décisions pris pour son application :
1° Les agents commissionnés à cet effet et assermentés dans les conditions
déterminées par décret en Conseil d'Etat, appartenant aux services de l'Etat
chargés de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de l'équipement,
-des transports, de la mer, de la santé et de la jeunesse et des sports ;
+des transports, de la mer, et de la jeunesse et des sports ;
2° Les personnes chargées de l'inspection des installations classées ou
d'expertises, mentionnées à l'article L. 514-5 ;
3° Les agents des douanes ;
-4° Les agents habilités en matière de répression des fraudes.
+4° Les agents habilités en matière de répression des fraudes ;
-II. - En outre, les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales,
-mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique et assermentés à
-cet effet dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat sont chargés
-de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux règles
+5° Pour l'application de la section II, les agents mentionnés à l'article L.
+1312-1 du code de la santé publique.
+
+II.-En outre, les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales,
+mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique et sont chargés de
+procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux règles
relatives à la lutte contre les bruits de voisinage, telles que définies par
décret en Conseil d'Etat.