diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l151-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l151-1.md
index 1e78180fd5..770c0433ee 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l151-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l151-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027332178
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/33/21/LEGIARTI000027332178.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027332188
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/33/21/LEGIARTI000027332188.xml
---
Article L151-1
@@ -42,16 +42,16 @@ produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit
c) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des
huiles et des préparations lubrifiantes à usage perdu, autres que celles
-mentionnées aux a et b, correspondant aux catégories suivantes (Europalub/ CPL)
-: huiles pour moteur deux-temps (1C/ D. dt), graisses utilisées en système
-ouvert (3A1/ J1 et 3A2/ J2), huiles pour scies à chaînes (6B/ B2), huiles de
-démoulage/ décoffrage (6C/ K. 4a) ;
+mentionnées aux a et b, correspondant aux catégories suivantes (Europalub/CPL) :
+huiles pour moteur deux-temps (1C/D. dt), graisses utilisées en système ouvert
+(3A1/J1 et 3A2/J2), huiles pour scies à chaînes (6B/B2), huiles de
+démoulage/décoffrage (6C/K. 4a) ;
5. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour
la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des
préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou
des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant
-respectivement des rubriques 34022090,34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif
+respectivement des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif
douanier ;
6. a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre
@@ -76,16 +76,7 @@ figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après avis du
Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, font courir, par
leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement ;
-9. Toute personne mentionnée au I de l'article L. 541-10-1 du code de
-l'environnement qui, au titre d'une année civile, a émis ou fait émettre des
-imprimés papiers dans les conditions mentionnées audit article et qui n'a pas
-acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue ;
-
-A compter du 1er janvier 2010, toute personne mentionnée au dernier alinéa du
-III de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement qui, au titre d'une
-année civile, a mis sur le marché des papiers à usage graphique dans les
-conditions mentionnées au même article et qui n'a pas acquitté la contribution
-financière ou en nature qui y est prévue.
+9. Alinéa abrogé ;
10. A compter du 1er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son
activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou
@@ -133,7 +124,7 @@ répertoire des métiers ;
6. Aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable
respectant les critères définis pour le label écologique communautaire des
-lubrifiants dans la décision n° 2005/360/ CE de la Commission européenne du 26
+lubrifiants dans la décision n° 2005/360/CE de la Commission européenne du 26
avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en
matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique
communautaire aux lubrifiants ;
@@ -158,94 +149,43 @@ d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine.
-
- Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 PILOTE_SUIVEUR cible
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
-
- Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 PILOTE_SUIVEUR cible
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-21 CITATION cible
-
- Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2007-12-28 CITATION cible
-
- Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01 CITATION cible
-
- Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25 CITATION cible
-
- Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2011-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
+ LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
-
- Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-04-26 CITATION cible
-
- Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-12 CITATION cible
-
- Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-06 PILOTE_SUIVEUR cible
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
-
- Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 PILOTE_SUIVEUR cible
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-29 CITATION cible
-
- Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-26 au 2024-04-24 CITATION cible
-
- Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-29 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- -
- Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- -
- Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- -
- Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- -
- Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-07-01 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- -
- Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2009-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- -
- Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- -
- Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2013-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- -
- Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- -
- Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- -
- Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-30 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- -
- Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-06 au 2020-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- -
- Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-11-01 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- -
- Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-11-01 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- -
- Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- -
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-30 PILOTE_SUIVEUR cible
-
- -
- Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
+ Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
@@ -253,14 +193,11 @@ d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine.
-
- 2011-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 20 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-30
- -
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-30
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L151-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-1.md
index 0216a6f07f..99458fb565 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021660934
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/09/LEGIARTI000021660934.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026947239
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/72/LEGIARTI000026947239.xml
---
Article L541-10-1
@@ -67,9 +67,7 @@ déchets.
Les contributions financières et en nature sont déterminées suivant un barème
fixé par décret.
-V. - Le donneur d'ordre ou le metteur sur le marché qui ne s'acquitte pas
-volontairement de la contribution prévue au présent article est soumis à la taxe
-prévue au 9 du I de l'article 266 sexies du code des douanes.
+V. - (Abrogé)
VI. - Pour l'application du présent article, on entend par :
@@ -103,7 +101,94 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
-
- LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 MODIFIE source
+ Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2009-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-06 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-01-01 au 2011-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
@@ -123,7 +208,7 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1766 du 23 décembre 2006 relatif au barème de la contribution prévue à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et des soutiens versés aux collectivités mentionnées à ce même article et modifiant le décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-30 au 2007-10-16
-
- 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
+ 2012-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 20 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-11-02 CITATION cible Arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-211 du code de l'environnement ABROGE, en vigueur du 2016-11-10 au 2023-12-11
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-4.md
index cd1ecf341d..ca6097414b 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022495253
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/52/LEGIARTI000022495253.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2020-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000026947237
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/72/LEGIARTI000026947237.xml
---
Article L541-10-4
@@ -16,9 +16,7 @@ prendre en charge, ou faire prendre en charge par des sociétés spécialisées,
techniquement et financièrement la collecte et le traitement des déchets
ménagers desdits produits (contenants et contenus). Ces produits doivent faire
l'objet d'une signalétique appropriée afin d'éviter aux usagers de les faire
-collecter en mélange avec les déchets municipaux résiduels.A partir du 1er
-janvier 2011, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est
-soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.
+collecter en mélange avec les déchets municipaux résiduels.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
@@ -30,7 +28,7 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
@@ -38,7 +36,7 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
-
- 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 198 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 20 ENTIEREMENT_MODIF
-
2014-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2014 fixant la liste des indicateurs et les modalités de transmission en application du I de l'article R. 543-238 du code de l'environnement ABROGE, en vigueur du 2014-08-10 au 2022-12-15
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-6.md
index a362e89d0e..9d6dfda5ba 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023378311
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/83/LEGIARTI000023378311.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2015-08-19
+Identifiant: LEGIARTI000026947235
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/72/LEGIARTI000026947235.xml
---
Article L541-10-6
@@ -13,9 +13,20 @@ A compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique,
importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en
charge de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en
fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un
-financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion. A partir du
-1er juillet 2012, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation
-est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.
+financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion.
+
+A compter de l'entrée en vigueur de l'agrément, par arrêté des ministres chargés
+de l'environnement et de l'industrie, des initiatives individuelles et des
+éco-organismes mentionnés au premier alinéa et jusqu'au 1er janvier 2021, les
+personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que leurs
+acheteurs successifs font apparaître, jusqu'au consommateur final, sur les
+factures de vente de tout élément d'ameublement, en sus du prix unitaire du
+produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets d'éléments
+d'ameublement mis sur le marché avant le 1er janvier 2013. Ce coût unitaire est
+strictement égal au coût de la gestion desdits déchets. Il ne peut faire l'objet
+de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ce coût jusqu'au client
+final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou, en cas de vente à
+distance, par tout procédé approprié.
Un décret en Conseil Etat précise les conditions d'application du présent
article.
@@ -28,7 +39,7 @@ article.
@@ -36,7 +47,7 @@ article.
-
- 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - article 20 ENTIEREMENT_MODIF
-
2021-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-27
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-8.md
index e2ddb7e64d..13af0637fc 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022496453
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/64/LEGIARTI000022496453.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2014-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000026947232
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/72/LEGIARTI000026947232.xml
---
Article L541-10-8
@@ -17,8 +17,7 @@ l'année précédente. Pour répondre à cette obligation, les producteurs mette
place des systèmes individuels de collecte et de traitement de ces déchets ou
contribuent financièrement à des organismes créés afin de permettre aux
producteurs de remplir collectivement leurs obligations de collecte et de
-traitement. Les producteurs ne respectant pas cette obligation sont soumis à la
-taxe générale sur les activités polluantes à compter du 1er janvier 2011.
+traitement.
Les personnes qui distribuent à titre commercial aux utilisateurs finaux des
pneumatiques sont tenues de reprendre gratuitement les déchets qui en sont issus
@@ -33,7 +32,7 @@ précédente.
@@ -41,7 +40,7 @@ précédente.