diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l151-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l151-1.md index 1e78180fd5..770c0433ee 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l151-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l151-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027332178 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/33/21/LEGIARTI000027332178.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027332188 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/33/21/LEGIARTI000027332188.xml ---

Article L151-1

@@ -42,16 +42,16 @@ produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit c) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des huiles et des préparations lubrifiantes à usage perdu, autres que celles -mentionnées aux a et b, correspondant aux catégories suivantes (Europalub/ CPL) -: huiles pour moteur deux-temps (1C/ D. dt), graisses utilisées en système -ouvert (3A1/ J1 et 3A2/ J2), huiles pour scies à chaînes (6B/ B2), huiles de -démoulage/ décoffrage (6C/ K. 4a) ;
+mentionnées aux a et b, correspondant aux catégories suivantes (Europalub/CPL) : +huiles pour moteur deux-temps (1C/D. dt), graisses utilisées en système ouvert +(3A1/J1 et 3A2/J2), huiles pour scies à chaînes (6B/B2), huiles de +démoulage/décoffrage (6C/K. 4a) ;
5. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant -respectivement des rubriques 34022090,34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif +respectivement des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif douanier ;
6. a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre @@ -76,16 +76,7 @@ figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement ;
-9. Toute personne mentionnée au I de l'article L. 541-10-1 du code de -l'environnement qui, au titre d'une année civile, a émis ou fait émettre des -imprimés papiers dans les conditions mentionnées audit article et qui n'a pas -acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue ;
- -A compter du 1er janvier 2010, toute personne mentionnée au dernier alinéa du -III de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement qui, au titre d'une -année civile, a mis sur le marché des papiers à usage graphique dans les -conditions mentionnées au même article et qui n'a pas acquitté la contribution -financière ou en nature qui y est prévue.
+9. Alinéa abrogé ;
10. A compter du 1er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou @@ -133,7 +124,7 @@ répertoire des métiers ;
6. Aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable respectant les critères définis pour le label écologique communautaire des -lubrifiants dans la décision n° 2005/360/ CE de la Commission européenne du 26 +lubrifiants dans la décision n° 2005/360/CE de la Commission européenne du 26 avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique communautaire aux lubrifiants ;
@@ -158,94 +149,43 @@ d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine. @@ -253,14 +193,11 @@ d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine.