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- [Article L515-16-8](article_l515-16-8.md)
- [Article L515-17](article_l515-17.md)
- [Article L515-18](article_l515-18.md)
-- [Article L515-19](article_l515-19.md)
- [Article L515-19-1](article_l515-19-1.md)
- [Article L515-19-2](article_l515-19-2.md)
- [Article L515-19-3](article_l515-19-3.md)
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-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-08-25
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000043979196
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/91/LEGIARTI000043979196.xml
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Article L515-19
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-I.-Les exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités
-territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale, dès lors
-qu'ils perçoivent tout ou partie de la contribution économique territoriale dans
-le périmètre couvert par le plan de prévention des risques technologiques au
-titre de l'année de son approbation, participent au financement des diagnostics
-préalables et des travaux de protection prescrits aux personnes physiques et
-contribuables propriétaires de logements au titre de l'article L. 515-16-2, sous
-réserve que ces dépenses soient payées dans un délai de huit ans à compter de
-l'approbation du plan, ou avant le 1er janvier 2024 si le plan a été approuvé
-avant le 1er janvier 2016.
-
-La participation minimale, répartie en deux parts égales entre les exploitants
-des installations à l'origine du risque, d'une part, et les collectivités
-territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, d'autre
-part, est de 50 % du coût des diagnostics et travaux, sans pouvoir excéder 10
-000 € par logement.
-
-D'autres participations peuvent également être apportées à ce financement sur
-une base volontaire, sans toutefois que le montant total des participations et
-du crédit d'impôt versé en application du 1 bis de l'article 200 quater A du
-code général des impôts ne dépasse le coût des diagnostics et des travaux
-obligatoires.
-
-II.-En l'absence d'accord des collectivités territoriales ou des établissements
-publics de coopération intercommunale sur leur contribution respective, celle
-leur incombant est répartie au prorata de la part de contribution économique
-territoriale qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du
-risque au titre de l'année d'approbation du plan.
-
-Lorsque plusieurs exploitants figurent dans le périmètre couvert par le plan et
-en l'absence d'accord sur leur contribution respective à cette participation,
-l'autorité administrative compétente fixe, par arrêté, la répartition de la
-contribution incombant à chacun d'entre eux.
-
-III.-Ces différentes contributions sont versées aux propriétaires des logements
-au plus tard deux mois après réception des factures correspondant au montant des
-diagnostics et travaux prescrits.
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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- 2005-09-07 CITATION cible Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16
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- 2005-09-07 CITATION cible Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2007-10-16
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- 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
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- 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 289 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-24
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- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-16-2 (V)
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-12-30
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-19-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-10-24 au 2027-01-01
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-27
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-05-08
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- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-05-08
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- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02
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