diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/README.md index 96c2c63880..607b49a009 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/README.md @@ -18,7 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176606 - [Article L515-16-8](article_l515-16-8.md) - [Article L515-17](article_l515-17.md) - [Article L515-18](article_l515-18.md) -- [Article L515-19](article_l515-19.md) - [Article L515-19-1](article_l515-19-1.md) - [Article L515-19-2](article_l515-19-2.md) - [Article L515-19-3](article_l515-19-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-19.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-19.md deleted file mode 100644 index 9827b1b291..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-19.md +++ /dev/null @@ -1,111 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-25 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043979196 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/91/LEGIARTI000043979196.xml ---- - -

Article L515-19

- -I.-Les exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités -territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale, dès lors -qu'ils perçoivent tout ou partie de la contribution économique territoriale dans -le périmètre couvert par le plan de prévention des risques technologiques au -titre de l'année de son approbation, participent au financement des diagnostics -préalables et des travaux de protection prescrits aux personnes physiques et -contribuables propriétaires de logements au titre de l'article L. 515-16-2, sous -réserve que ces dépenses soient payées dans un délai de huit ans à compter de -l'approbation du plan, ou avant le 1er janvier 2024 si le plan a été approuvé -avant le 1er janvier 2016.
- -La participation minimale, répartie en deux parts égales entre les exploitants -des installations à l'origine du risque, d'une part, et les collectivités -territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, d'autre -part, est de 50 % du coût des diagnostics et travaux, sans pouvoir excéder 10 -000 € par logement.
- -D'autres participations peuvent également être apportées à ce financement sur -une base volontaire, sans toutefois que le montant total des participations et -du crédit d'impôt versé en application du 1 bis de l'article 200 quater A du -code général des impôts ne dépasse le coût des diagnostics et des travaux -obligatoires.
- -II.-En l'absence d'accord des collectivités territoriales ou des établissements -publics de coopération intercommunale sur leur contribution respective, celle -leur incombant est répartie au prorata de la part de contribution économique -territoriale qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du -risque au titre de l'année d'approbation du plan.
- -Lorsque plusieurs exploitants figurent dans le périmètre couvert par le plan et -en l'absence d'accord sur leur contribution respective à cette participation, -l'autorité administrative compétente fixe, par arrêté, la répartition de la -contribution incombant à chacun d'entre eux.
- -III.-Ces différentes contributions sont versées aux propriétaires des logements -au plus tard deux mois après réception des factures correspondant au montant des -diagnostics et travaux prescrits. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

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