diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-3.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2024-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000022328726
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/87/LEGIARTI000022328726.xml
+Date de début: 2024-02-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049077472
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/07/74/LEGIARTI000049077472.xml
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###### Article R211-3
@@ -17,13 +17,15 @@ et du ministre compétent pour le texte concerné :
1° Les titres II et III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime
relatifs à l'aménagement foncier rural et aux associations foncières ;
-2° Le code des ports maritimes ;
+2° Le livre III de la cinquième partie du code des transports, relatif aux ports
+maritimes ;
-3° Le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, pour les
-opérations d'infrastructure d'un coût supérieur à 1 900 000 euros et relatives
-au domaine public fluvial affecté à la navigation au sens de l'article 2 du
-décret n° 79-460 du 11 juin 1979 portant transfert d'attributions du ministre
-chargé des transports au ministre chargé de l'environnement ;
+3° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du
+code général de la propriété des personnes publiques, pour les opérations
+d'infrastructure d'un coût supérieur à 1 900 000 euros et relatives au domaine
+public fluvial affecté à la navigation au sens de l'article 2 du décret n°
+79-460 du 11 juin 1979 portant transfert d'attributions du ministre chargé des
+transports au ministre chargé de l'environnement ;
4° La section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la première partie du
code de la santé publique relative à l'autorisation de livrer au public l'eau