diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-3.md index a3d5945c6ed..ab5d5f15846 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r211-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2024-02-02 -Identifiant: LEGIARTI000022328726 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/87/LEGIARTI000022328726.xml +Date de début: 2024-02-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049077472 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/07/74/LEGIARTI000049077472.xml --- ###### Article R211-3 @@ -17,13 +17,15 @@ et du ministre compétent pour le texte concerné :
1° Les titres II et III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'aménagement foncier rural et aux associations foncières ;
-2° Le code des ports maritimes ;
+2° Le livre III de la cinquième partie du code des transports, relatif aux ports +maritimes ;
-3° Le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, pour les -opérations d'infrastructure d'un coût supérieur à 1 900 000 euros et relatives -au domaine public fluvial affecté à la navigation au sens de l'article 2 du -décret n° 79-460 du 11 juin 1979 portant transfert d'attributions du ministre -chargé des transports au ministre chargé de l'environnement ;
+3° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du +code général de la propriété des personnes publiques, pour les opérations +d'infrastructure d'un coût supérieur à 1 900 000 euros et relatives au domaine +public fluvial affecté à la navigation au sens de l'article 2 du décret n° +79-460 du 11 juin 1979 portant transfert d'attributions du ministre chargé des +transports au ministre chargé de l'environnement ;
4° La section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique relative à l'autorisation de livrer au public l'eau