Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 UHA. PUBLICITE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705047
Ancien identifiant: 1LX9791150
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/50/JORFTEXT000000705047.xml
This commit is contained in:
République française 2021-08-25 00:00:00 +02:00
parent 5d9d4ba6d7
commit 041b59fb7e
2 changed files with 20 additions and 13 deletions

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025144959 Identifiant: LEGIARTI000050144483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/49/LEGIARTI000025144959.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/14/44/LEGIARTI000050144483.xml
--- ---
###### Article L581-40 ###### Article L581-40
I. Pour l'application des articles L. 581-14-2, L. 581-27, L. 581-34 et L. I. Pour l'application des articles L. 229-63, L. 581-14-2, L. 581-27, L.
581-39, sont habilités à procéder à toutes constatations, outre les officiers de 581-34 et L. 581-39, sont habilités à procéder à toutes constatations, outre les
police judiciaire :<br /> officiers de police judiciaire :<br />
1° Les agents de police judiciaire mentionnés aux articles 20 et 21 du code de 1° Les agents de police judiciaire mentionnés aux articles 20 et 21 du code de
procédure pénale ;<br /> procédure pénale ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041410691 Identifiant: LEGIARTI000043974849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/06/LEGIARTI000041410691.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/48/LEGIARTI000043974849.xml
--- ---
###### Article L581-43 ###### Article L581-43
@ -40,4 +40,11 @@ A l'issue de la durée mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 581-14-3 d
présent code, les publicités, enseignes et préenseignes mises en place en présent code, les publicités, enseignes et préenseignes mises en place en
application des réglementations spéciales antérieurement applicables mentionnées application des réglementations spéciales antérieurement applicables mentionnées
au même dernier alinéa peuvent être maintenues pendant un délai de deux ans, au même dernier alinéa peuvent être maintenues pendant un délai de deux ans,
sous réserve de ne pas contrevenir à ces mêmes réglementations spéciales. sous réserve de ne pas contrevenir à ces mêmes réglementations spéciales.<br />
Les publicités et enseignes mentionnées à l'article L. 581-14-4 mises en place
avant l'entrée en vigueur d'un règlement local de publicité pris en application
du même article L. 581-14-4 et qui contreviennent aux prescriptions posées par
ce même règlement peuvent être maintenues pendant un délai de deux ans à compter
de l'entrée en vigueur dudit règlement, sous réserve de ne pas contrevenir aux
dispositions antérieurement applicables.