diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-3.md index 105ed006e42..9570493bef8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-10 -Date de fin: 2020-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000033025775 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/57/LEGIARTI000033025775.xml +Date de début: 2020-12-31 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000042909839 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/98/LEGIARTI000042909839.xml ---

Article L132-3

@@ -26,7 +26,8 @@ révision et de résiliation doivent figurer dans le contrat.
Etabli en la forme authentique, le contrat faisant naître l'obligation réelle n'est pas passible de droits d'enregistrement et ne donne pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière prévus, respectivement, aux articles -662 et 663 du code général des impôts.
+662 et 663 du code général des impôts. Il ne donne pas lieu non plus au paiement +de la contribution prévue à l'article 879 du même code.
Le propriétaire qui a consenti un bail rural sur son fonds ne peut, à peine de nullité absolue, mettre en œuvre une obligation réelle environnementale qu'avec @@ -44,7 +45,7 @@ environnementale ne peut en aucune manière remettre en cause ni les droits lié @@ -52,7 +53,7 @@ environnementale ne peut en aucune manière remettre en cause ni les droits lié