diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r125-44.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r125-44.md index a82e803805..4ed3d9c311 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r125-44.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_9/article_r125-44.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-29 -Date de fin: 2017-10-12 -Identifiant: LEGIARTI000031389607 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/38/96/LEGIARTI000031389607.xml +Date de début: 2017-10-12 +Date de fin: 2021-08-22 +Identifiant: LEGIARTI000035768983 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/76/89/LEGIARTI000035768983.xml ---

Article R125-44

I.-Le préfet transmet, pour avis, le dossier de projet de création de secteurs -d'information sur les sols et le dossier prévu à l'article R. 125-42 aux maires -des communes sur le territoire desquelles sont situés les projets de secteur -d'information sur les sols ou, le cas échéant, aux présidents des établissements -publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local -d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.
+d'information sur les sols prévu à l'article R. 125-42 aux maires des communes +sur le territoire desquelles sont situés les projets de secteur d'information +sur les sols ou, le cas échéant, aux présidents des établissements publics de +coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, de +documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.
Les personnes consultées disposent d'un délai de six mois pour faire part de leurs observations. Elles joignent à leur demande de modification du projet de @@ -34,7 +34,22 @@ prévue à l'article L. 120-1. @@ -42,11 +57,14 @@ prévue à l'article L. 120-1.