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Date: Sun, 31 May 2009 00:00:00 +0200
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Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
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NOR: DEVK0900957D
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@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-16
-Date de fin: 2009-05-31
-Identifiant: LEGIARTI000006836953
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X213D025XXAA
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+Date de début: 2009-05-31
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020686237
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 ---
 
 ###### Article D213-25
@@ -22,6 +21,6 @@ présentation des affaires inscrites à l'ordre du jour. Ils sont choisis à
 l'intérieur ou à l'extérieur du comité.<br />
 
 Le président du conseil d'administration et le directeur général de l'agence de
-l'eau, le contrôleur financier et le commissaire du Gouvernement auprès de
-l'agence de l'eau assistent de droit aux séances du comité avec voix
-consultative.
+l'eau, le membre du corps du contrôle général économique et financier et le
+commissaire du Gouvernement auprès de l'agence de l'eau assistent de droit aux
+séances du comité avec voix consultative.
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@@ -1,16 +1,15 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2009-05-31
-Identifiant: LEGIARTI000006837254
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X322R017XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837254.xml
+Date de début: 2009-05-31
+Date de fin: 2011-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000020686235
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/62/LEGIARTI000020686235.xml
 ---
 
 ###### Article R322-17
 
-I. - Le conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral et des
+I.-Le conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral et des
 rivages lacustres comprend trente membres :<br />
 
 1° Deux représentants du ministre chargé de la protection de la nature ;<br />
@@ -45,8 +44,9 @@ protection de la nature dont deux parmi les responsables des associations de
 protection de la nature et une parmi les représentants des collectivités et
 organismes gestionnaires d'espaces naturels littoraux.<br />
 
-II. - Outre le directeur du conservatoire, le contrôleur financier et l'agent
-comptable, siègent au conseil d'administration avec voix consultative :<br />
+II.-Outre le directeur du conservatoire, le membre du corps du contrôle général
+économique et financier et l'agent comptable, siègent au conseil
+d'administration avec voix consultative :<br />
 
 1° Deux représentants du personnel élus par le personnel du conservatoire sur
 des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des
@@ -54,8 +54,8 @@ représentants au comité technique central du conservatoire ;<br />
 
 2° Le président du conseil scientifique du conservatoire.<br />
 
-III. - Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du
-ministre chargé de la protection de la nature.<br />
+III.-Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre
+chargé de la protection de la nature.<br />
 
-IV. - Un suppléant est désigné pour chacun des membres du conseil
-d'administration à l'exception des personnalités qualifiées.
+IV.-Un suppléant est désigné pour chacun des membres du conseil d'administration
+à l'exception des personnalités qualifiées.
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@@ -1,19 +1,18 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-17
-Date de fin: 2009-05-31
-Identifiant: LEGIARTI000006837264
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X322R026XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837264.xml
+Date de début: 2009-05-31
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020686230
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/62/LEGIARTI000020686230.xml
 ---
 
 ###### Article R322-26
 
-I. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
+I.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
 l'établissement public et définit l'orientation de la politique à suivre.<br />
 
-II. - Il délibère notamment sur :<br />
+II.-Il délibère notamment sur :<br />
 
 1° La politique foncière de l'établissement et les grandes orientations de
 l'aménagement des immeubles acquis et de leur gestion ;<br />
@@ -57,17 +56,17 @@ sur les parties maritimes du domaine relevant du conservatoire mentionnées à
 l'article L. 334-1 et les espaces maritimes adjacents, jusqu'à la limite d'un
 mille de la laisse de basse mer.<br />
 
-III. - Il arrête son règlement intérieur.<br />
+III.-Il arrête son règlement intérieur.<br />
 
-IV. - Il est tenu informé des programmes de coopération du conservatoire avec
-les organismes étrangers et internationaux ayant une mission analogue.<br />
+IV.-Il est tenu informé des programmes de coopération du conservatoire avec les
+organismes étrangers et internationaux ayant une mission analogue.<br />
 
-V. - Il approuve les transactions et autorise le directeur à les signer.<br />
+V.-Il approuve les transactions et autorise le directeur à les signer.<br />
 
-VI. - Il peut autoriser le directeur à arrêter, en accord avec le contrôleur
-financier, les modifications du budget qui ne comportent aucune modification du
-montant de ce budget ou des effectifs du personnel et aucun virement de crédits
-entre la section relative aux opérations de fonctionnement et la section
-relative aux opérations en capital ou entre les chapitres de dépenses de
-personnel et les chapitres de dépenses en matériel. Il en est rendu compte à la
-prochaine séance du conseil d'administration.
+VI.-Il peut autoriser le directeur à arrêter, en accord avec le membre du corps
+du contrôle général économique et financier, les modifications du budget qui ne
+comportent aucune modification du montant de ce budget ou des effectifs du
+personnel et aucun virement de crédits entre la section relative aux opérations
+de fonctionnement et la section relative aux opérations en capital ou entre les
+chapitres de dépenses de personnel et les chapitres de dépenses en matériel. Il
+en est rendu compte à la prochaine séance du conseil d'administration.
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@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-10-01
-Date de fin: 2009-05-31
-Identifiant: LEGIARTI000006837897
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R012XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837897.xml
+Date de début: 2009-05-31
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020686228
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/62/LEGIARTI000020686228.xml
 ---
 
 ###### Article R421-12
@@ -24,6 +23,6 @@ quorum.<br />
 Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas
 de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
 
-Le directeur général de l'office, l'agent comptable, le contrôleur financier et
-le commissaire du Gouvernement peuvent assister aux séances du conseil
-d'administration avec voix consultative.
+Le directeur général de l'office, l'agent comptable, le membre du corps du
+contrôle général économique et financier et le commissaire du Gouvernement
+peuvent assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
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@@ -1,19 +1,18 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2009-05-31
-Identifiant: LEGIARTI000006837898
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R013XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837898.xml
+Date de début: 2009-05-31
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020686226
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/62/LEGIARTI000020686226.xml
 ---
 
 ###### Article R421-13
 
-I. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
+I.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
 l'établissement.<br />
 
-II. - Il délibère notamment sur :<br />
+II.-Il délibère notamment sur :<br />
 
 1° La politique générale de l'établissement, compte tenu des orientations fixées
 par le Gouvernement dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage ;<br />
@@ -46,19 +45,19 @@ participation à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'int
 
 13° Les transactions.<br />
 
-III. - Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général certaines
-de ses attributions, dans les conditions et sous les réserves qu'il juge
-utiles.<br />
+III.-Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général certaines de
+ses attributions, dans les conditions et sous les réserves qu'il juge utiles.<br />
 
-IV. - Toutefois, il ne peut pas déléguer les attributions mentionnées aux 1° à
-8° du II et aux 10° à 12° du II. Il peut déléguer les attributions mentionnées
-aux 9° et 13° du II lorsque les montants financiers en cause sont inférieurs à
-un seuil qu'il détermine.<br />
+IV.-Toutefois, il ne peut pas déléguer les attributions mentionnées aux 1° à 8°
+du II et aux 10° à 12° du II. Il peut déléguer les attributions mentionnées aux
+9° et 13° du II lorsque les montants financiers en cause sont inférieurs à un
+seuil qu'il détermine.<br />
 
-V. - Il peut autoriser le directeur général à arrêter, en accord avec le
-contrôleur financier, les modifications du budget qui ne comportent aucune
-modification du montant de ce budget ou des effectifs du personnel, et aucun
-virement de crédits entre la section relative aux opérations de fonctionnement
-et la section relative aux opérations en capital ou entre les chapitres de
-dépenses de personnel et les chapitres de dépenses de matériel. Il en est rendu
-compte au conseil d'administration lors de sa séance la plus proche.
+V.-Il peut autoriser le directeur général à arrêter, en accord avec le membre du
+corps du contrôle général économique et financier , les modifications du budget
+qui ne comportent aucune modification du montant de ce budget ou des effectifs
+du personnel, et aucun virement de crédits entre la section relative aux
+opérations de fonctionnement et la section relative aux opérations en capital ou
+entre les chapitres de dépenses de personnel et les chapitres de dépenses de
+matériel. Il en est rendu compte au conseil d'administration lors de sa séance
+la plus proche.