From 02e9cde3fdcc4c0bcfc7e70d998eaefd4c3c549a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sun, 31 May 2009 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202009-603=20du=2028=20ma?= =?UTF-8?q?i=202009=20relatif=20=C3=A0=20l'Agence=20de=20l'environnement?= =?UTF-8?q?=20et=20de=20la=20ma=C3=AEtrise=20de=20l'=C3=A9nergie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020677307 NOR: DEVK0900957D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/67/73/JORFTEXT000020677307.xml --- .../sous-section_1/article_d213-25.md | 15 ++++--- .../sous-section_1/article_r322-17.md | 24 +++++------ .../sous-section_1/article_r322-26.md | 35 ++++++++-------- .../paragraphe_1/article_r421-12.md | 15 ++++--- .../paragraphe_1/article_r421-13.md | 41 +++++++++---------- 5 files changed, 63 insertions(+), 67 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_d213-25.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_d213-25.md index 48bfdcb6a5b..383cf9e0b1f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_d213-25.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_d213-25.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-16 -Date de fin: 2009-05-31 -Identifiant: LEGIARTI000006836953 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X213D025XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836953.xml +Date de début: 2009-05-31 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020686237 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/62/LEGIARTI000020686237.xml --- ###### Article D213-25 @@ -22,6 +21,6 @@ présentation des affaires inscrites à l'ordre du jour. Ils sont choisis à l'intérieur ou à l'extérieur du comité.<br /> Le président du conseil d'administration et le directeur général de l'agence de -l'eau, le contrôleur financier et le commissaire du Gouvernement auprès de -l'agence de l'eau assistent de droit aux séances du comité avec voix -consultative. +l'eau, le membre du corps du contrôle général économique et financier et le +commissaire du Gouvernement auprès de l'agence de l'eau assistent de droit aux +séances du comité avec voix consultative. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r322-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r322-17.md index 743c1dff986..dea6804963e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r322-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r322-17.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2009-05-31 -Identifiant: LEGIARTI000006837254 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X322R017XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837254.xml +Date de début: 2009-05-31 +Date de fin: 2011-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000020686235 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/62/LEGIARTI000020686235.xml --- ###### Article R322-17 -I. - Le conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral et des +I.-Le conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend trente membres :<br /> 1° Deux représentants du ministre chargé de la protection de la nature ;<br /> @@ -45,8 +44,9 @@ protection de la nature dont deux parmi les responsables des associations de protection de la nature et une parmi les représentants des collectivités et organismes gestionnaires d'espaces naturels littoraux.<br /> -II. - Outre le directeur du conservatoire, le contrôleur financier et l'agent -comptable, siègent au conseil d'administration avec voix consultative :<br /> +II.-Outre le directeur du conservatoire, le membre du corps du contrôle général +économique et financier et l'agent comptable, siègent au conseil +d'administration avec voix consultative :<br /> 1° Deux représentants du personnel élus par le personnel du conservatoire sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des @@ -54,8 +54,8 @@ représentants au comité technique central du conservatoire ;<br /> 2° Le président du conseil scientifique du conservatoire.<br /> -III. - Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du -ministre chargé de la protection de la nature.<br /> +III.-Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre +chargé de la protection de la nature.<br /> -IV. - Un suppléant est désigné pour chacun des membres du conseil -d'administration à l'exception des personnalités qualifiées. +IV.-Un suppléant est désigné pour chacun des membres du conseil d'administration +à l'exception des personnalités qualifiées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r322-26.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r322-26.md index 45d97f96a7a..854cba1c749 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r322-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_r322-26.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-17 -Date de fin: 2009-05-31 -Identifiant: LEGIARTI000006837264 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X322R026XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837264.xml +Date de début: 2009-05-31 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020686230 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/62/LEGIARTI000020686230.xml --- ###### Article R322-26 -I. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de +I.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement public et définit l'orientation de la politique à suivre.<br /> -II. - Il délibère notamment sur :<br /> +II.-Il délibère notamment sur :<br /> 1° La politique foncière de l'établissement et les grandes orientations de l'aménagement des immeubles acquis et de leur gestion ;<br /> @@ -57,17 +56,17 @@ sur les parties maritimes du domaine relevant du conservatoire mentionnées à l'article L. 334-1 et les espaces maritimes adjacents, jusqu'à la limite d'un mille de la laisse de basse mer.<br /> -III. - Il arrête son règlement intérieur.<br /> +III.-Il arrête son règlement intérieur.<br /> -IV. - Il est tenu informé des programmes de coopération du conservatoire avec -les organismes étrangers et internationaux ayant une mission analogue.<br /> +IV.-Il est tenu informé des programmes de coopération du conservatoire avec les +organismes étrangers et internationaux ayant une mission analogue.<br /> -V. - Il approuve les transactions et autorise le directeur à les signer.<br /> +V.-Il approuve les transactions et autorise le directeur à les signer.<br /> -VI. - Il peut autoriser le directeur à arrêter, en accord avec le contrôleur -financier, les modifications du budget qui ne comportent aucune modification du -montant de ce budget ou des effectifs du personnel et aucun virement de crédits -entre la section relative aux opérations de fonctionnement et la section -relative aux opérations en capital ou entre les chapitres de dépenses de -personnel et les chapitres de dépenses en matériel. Il en est rendu compte à la -prochaine séance du conseil d'administration. +VI.-Il peut autoriser le directeur à arrêter, en accord avec le membre du corps +du contrôle général économique et financier, les modifications du budget qui ne +comportent aucune modification du montant de ce budget ou des effectifs du +personnel et aucun virement de crédits entre la section relative aux opérations +de fonctionnement et la section relative aux opérations en capital ou entre les +chapitres de dépenses de personnel et les chapitres de dépenses en matériel. Il +en est rendu compte à la prochaine séance du conseil d'administration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-12.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-12.md index 342b8d512b8..ae3e19d5738 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-12.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-10-01 -Date de fin: 2009-05-31 -Identifiant: LEGIARTI000006837897 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R012XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837897.xml +Date de début: 2009-05-31 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020686228 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/62/LEGIARTI000020686228.xml --- ###### Article R421-12 @@ -24,6 +23,6 @@ quorum.<br /> Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.<br /> -Le directeur général de l'office, l'agent comptable, le contrôleur financier et -le commissaire du Gouvernement peuvent assister aux séances du conseil -d'administration avec voix consultative. +Le directeur général de l'office, l'agent comptable, le membre du corps du +contrôle général économique et financier et le commissaire du Gouvernement +peuvent assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-13.md index ed4b300aa13..edffc9798dc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-13.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2009-05-31 -Identifiant: LEGIARTI000006837898 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837898.xml +Date de début: 2009-05-31 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020686226 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/62/LEGIARTI000020686226.xml --- ###### Article R421-13 -I. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de +I.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.<br /> -II. - Il délibère notamment sur :<br /> +II.-Il délibère notamment sur :<br /> 1° La politique générale de l'établissement, compte tenu des orientations fixées par le Gouvernement dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage ;<br /> @@ -46,19 +45,19 @@ participation à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'int 13° Les transactions.<br /> -III. - Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général certaines -de ses attributions, dans les conditions et sous les réserves qu'il juge -utiles.<br /> +III.-Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général certaines de +ses attributions, dans les conditions et sous les réserves qu'il juge utiles.<br /> -IV. - Toutefois, il ne peut pas déléguer les attributions mentionnées aux 1° à -8° du II et aux 10° à 12° du II. Il peut déléguer les attributions mentionnées -aux 9° et 13° du II lorsque les montants financiers en cause sont inférieurs à -un seuil qu'il détermine.<br /> +IV.-Toutefois, il ne peut pas déléguer les attributions mentionnées aux 1° à 8° +du II et aux 10° à 12° du II. Il peut déléguer les attributions mentionnées aux +9° et 13° du II lorsque les montants financiers en cause sont inférieurs à un +seuil qu'il détermine.<br /> -V. - Il peut autoriser le directeur général à arrêter, en accord avec le -contrôleur financier, les modifications du budget qui ne comportent aucune -modification du montant de ce budget ou des effectifs du personnel, et aucun -virement de crédits entre la section relative aux opérations de fonctionnement -et la section relative aux opérations en capital ou entre les chapitres de -dépenses de personnel et les chapitres de dépenses de matériel. Il en est rendu -compte au conseil d'administration lors de sa séance la plus proche. +V.-Il peut autoriser le directeur général à arrêter, en accord avec le membre du +corps du contrôle général économique et financier , les modifications du budget +qui ne comportent aucune modification du montant de ce budget ou des effectifs +du personnel, et aucun virement de crédits entre la section relative aux +opérations de fonctionnement et la section relative aux opérations en capital ou +entre les chapitres de dépenses de personnel et les chapitres de dépenses de +matériel. Il en est rendu compte au conseil d'administration lors de sa séance +la plus proche.