diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-8.md index c95de744cb..1da8b1bc07 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000022494186 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/41/LEGIARTI000022494186.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027572257 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/22/LEGIARTI000027572257.xml ---

Article L121-8

@@ -34,8 +34,8 @@ Commission nationale du débat public.
La commission peut être saisie par le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet et par dix parlementaires ; elle peut également être -saisie par un conseil régional, un conseil général, un conseil municipal ou un -établissement public de coopération intercommunale ayant une compétence en +saisie par un conseil régional, un conseil départemental, un conseil municipal +ou un établissement public de coopération intercommunale ayant une compétence en matière d'aménagement de l'espace, territorialement intéressés ou par l'une des associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 141-1 exerçant leur activité sur l'ensemble du territoire national. Cette @@ -53,7 +53,7 @@ constitué conformément au deuxième alinéa du I. @@ -79,7 +79,7 @@ constitué conformément au deuxième alinéa du I. 2010-06-03 CITATION cible LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29
  • - 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 246 ENTIEREMENT_MODIF + 2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19
  • 2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l125-20.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l125-20.md index 6258530730..504eff7790 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l125-20.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l125-20.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-07 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000025107952 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/79/LEGIARTI000025107952.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000027574692 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/46/LEGIARTI000027574692.xml ---

    Article L125-20

    I. ― La commission locale d'information comprend :
    -1° Des membres des conseils généraux, des conseils municipaux ou des assemblées -délibérantes des groupements de communes et des conseils régionaux intéressés -;
    +1° Des membres des conseils départementaux, des conseils municipaux ou des +assemblées délibérantes des groupements de communes et des conseils régionaux +intéressés ;
    2° Des membres du Parlement élus dans le département ;
    @@ -36,7 +36,7 @@ séances de la commission. Ils ont accès de plein droit à ses travaux. @@ -44,7 +44,7 @@ séances de la commission. Ils ont accès de plein droit à ses travaux. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l125-21.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l125-21.md index 3861aad69e..23bc0eefda 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l125-21.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l125-21.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-07 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000025107954 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/79/LEGIARTI000025107954.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027572239 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/22/LEGIARTI000027572239.xml ---

    Article L125-21

    La commission locale d'information est créée par décision du président du -conseil général du département sur lequel s'étend le périmètre de l'installation -ou des installations nucléaires de base ou par décision conjointe des présidents -des conseils généraux si le périmètre s'étend sur plusieurs départements.
    +conseil départemental du département sur lequel s'étend le périmètre de +l'installation ou des installations nucléaires de base ou par décision conjointe +des présidents des conseils départementaux si le périmètre s'étend sur plusieurs +départements.
    -Le président du conseil général nomme les membres de la commission. La -commission est présidée par le président du conseil général ou par un élu local -du département nommé par lui parmi ses membres. +Le président du conseil départemental nomme les membres de la commission. La +commission est présidée par le président du conseil départemental ou par un élu +local du département nommé par lui parmi ses membres.
    @@ -26,7 +27,7 @@ du département nommé par lui parmi ses membres. @@ -34,7 +35,7 @@ du département nommé par lui parmi ses membres.
    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-13.md index 421a304620..da40c793c8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-13.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006833099 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L13AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833099.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2017-02-08 +Identifiant: LEGIARTI000028890005 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/89/00/LEGIARTI000028890005.xml ---

    Article L213-13

    @@ -61,10 +60,11 @@ d'administration.
    Un représentant du personnel siège au conseil d'administration avec voix consultative.
    -La présidence de l'office est assurée par le président du conseil général.
    +La présidence de l'office est assurée par le président du conseil +départemental.
    Le directeur de l'office est nommé, après avis du préfet, par arrêté du -président du conseil général.
    +président du conseil départemental.
    Le préfet exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'office.
    @@ -75,7 +75,7 @@ territoriale.
    IV.-Les ressources de l'office se composent :
    -1° De redevances visées à l'article L. 213-14 (1) ;
    +1° De redevances visées à l'article L. 213-14 ;
    2° De redevances pour services rendus ;
    @@ -95,45 +95,22 @@ des collectivités territoriales. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - -

    Références faites par l'article