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@@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188957
- [Article D541-5](article_d541-5.md)
- [Article D541-6](article_d541-6.md)
- [Article D541-6-1](article_d541-6-1.md)
+- [Article D541-6-2](article_d541-6-2.md)
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@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-05-04
+Date de fin: 2016-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000025790524
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/05/LEGIARTI000025790524.xml
+---
+
+###### Article D541-6-2
+
+I. ― La commission consultative sur le statut de déchet est placée auprès du
+ministre chargé de l'environnement.
+
+Elle donne son avis dans tous les cas où la loi et les règlements l'exigent.
+
+Elle peut être saisie par le ministre chargé de l'environnement de toute
+question portant sur le statut de déchet.
+
+La commission rend compte annuellement de son activité en séance plénière du
+Conseil national des déchets.
+
+II. ― La commission comprend vingt membres titulaires et autant de suppléants,
+qui peuvent être choisis en dehors des membres du Conseil national des déchets
+:
+
+― deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;
+
+― un représentant du ministre chargé des douanes ;
+
+― un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
+
+― sept représentants des intérêts des professionnels ;
+
+― deux représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ou
+d'associations nationales de consommateurs et d'usagers ;
+
+― une personne chargée des contrôles des installations mentionnées aux articles
+L. 214-1 ou L. 511-1 ;
+
+― six personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de
+déchets.
+
+III. ― Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans par
+arrêté du ministre chargé de l'environnement.
+
+Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en
+raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace en tant que
+membre titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir. Il est nommé un
+nouveau suppléant pour la durée du mandat restant à accomplir.
+
+Les fonctions des membres de la commission sont exercées à titre gratuit.
+
+IV. ― Le président de la commission peut inviter des représentants de
+ministères, autres que ceux qui y sont représentés en vertu du II, directement
+intéressés par l'une des affaires inscrites à l'ordre du jour d'une de ses
+séances. Ces représentants participent aux travaux de la commission avec voix
+délibérative.
+
+V. ― Le président de la commission est nommé parmi les membres de la commission
+par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
+
+Le secrétariat est assuré par la direction générale de la prévention des risques
+du ministère chargé de l'environnement.
+
+VI. ― La commission arrête son règlement intérieur. Elle peut constituer des
+groupes de travail auxquels peuvent être associées des personnalités qualifiées
+autres que celles siégeant en tant que membres titulaires ou suppléants.
+
+Les présidents des groupes de travail sont désignés par le président de la
+commission au sein de cette commission.