From 028647e24df71a281a957a17a03334f79605bd5d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 7 Oct 2011 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2098-622=20du=2020=20juillet?= =?UTF-8?q?=201998=20relatif=20=C3=A0=20l'=C3=A9tablissement=20des=20liste?= =?UTF-8?q?s=20d'aptitude=20aux=20fonctions=20de=20commissaire=20enqu?= =?UTF-8?q?=C3=AAteur=20pr=C3=A9vues=20=C3=A0=20l'article=202=20de=20la=20?= =?UTF-8?q?loi=20no=2083-630=20du=2012=20juillet=201983=20modifi=C3=A9e?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'ART. 3 DE LA LOI 95101 PREVOIT L'ETABLISSEMENT,DANS CHAQUE DEPARTEMENT,D'UNE LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRES ENQUETEURS EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS LE CADRE DES ENQUETES PUBLIQUES DILIGENTEES EN VERTU DE LA LOI 83630.CES LISTES DEPARTEMENTALES SONT ETABLIES PAR UNE COMMISSION PRESIDEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.LE PRESENT DECRET A DONC POUR OBJET: DE PRECISER LA COMPOSITION DE CETTE COMMISSION; DE PREVOIR SES MODALITES DE FONCTIONNEMENT; DE DEFINIR LES CONDITIONS QUE DOIVENT SATISFAIRE LES POSTULANTS POUR ETRE INSCRITS SUR LES LISTES D'APTITUDE; D'EXPLICITER LES MESURES DE PUBLICITE DE CES LISTES; DE SUPPRIMER LES LISTES ETABLIES PAR LES PREFETS ET LA LISTE NATIONALE ETABLIE PAR LE MINISTERE DE L'EQUIPEMENT EN APPLICATION DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. LA COMMISSION EST PRESIDEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE ET EST COMPOSEE DE FONCTIONNAIRES,D'ELUS LOCAUX ET DE PERSONNALITES QUALIFIEES EN MATIERE DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION: LES DECISIONS SONT PRISES A LA MAJORITE DES MEMBRES.LES REGLES DU QUORUM SONT DETERMINEES CONFORMEMENT AU DECRET 831128 (ART. 12).EN CAS DE PARTAGE DES VOIX,LE PRESIDENT A VOIX PREPONDERANTE.TOUTES LES LISTES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE REVISION ANNUELLE.IL EST CEPENDANT POSSIBLE QUE LES REVISIONS SE FASSENT SELON UN RYTHME PLUS FREQUENT,EN FONCTION DU NOMBRE DE POSTULANTS OU DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION TIREE DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION OU DE LA SATISFACTION DES BESOINS LOCAUX.LE SECRETATIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LES SERVICES DE LA PREFECTURE. CRITERES DE CHOIX: L'INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDE SE FERA EN FONCTION DES QUALITES DES POSTULANTS ENUMEREES DANS LE TEXTE SANS QU'IL SOIT EXCLU DE PRENDRE EN COMPTE D'AUTRES CARACTERISTIQUES TELLES QUE LA DISPONIBILITE.POURRONT ETRE PRIS EN CONSIDERATION LES STAGES DE FORMATION ACCOMPLIS PAR LES COMMISSAIRES ENQUETEURS,DE MEME QUE LEUR ENGAGEMENT A EN SUIVRE ULTERIEUREMENT. PUBLICITE DES DECISIONS DE LA COMMISSION: LA LISTE DEPARTEMENTALE EST D'UNE PART,PUBLIEE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE CONCERNEE ET PEUT ETRE CONSULTEE PAR TOUTE PERSONNE EN FAISANT LA DEMANDE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF. LES DECISIONS DE LA COMMISSION SONT NOTIFIEES A CHAQUE POSTULANT. LE PRESENT DECRET SUPPRIME,DANS LE CODE DE L'EXPROPRIATION ET DANS LE DECRET 85453,LES REFERENCES AUX LISTES D'APTITUDE ETABLIES PAR LES PREFET ET LA LISTE NATIONALE ETABLIE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT. REMPLACE LES ART. R11-5 ET R11-14-4 (AL. 1,2) DU CODE,MODIFIE L'ART. 9 (TITRE) DU DECRET. LES ART. 1 A 8 DU PRESENT DECRET POURRONT ETRE MODIFIES PAR DECRET. LE PRESENT DECRET N'EST PAS APPLICABLE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE- ET-MIQUELON. APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 8416. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000389058 NOR: ATEN9860012D Ancien identifiant: 1DX998622 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/90/JORFTEXT000000389058.xml --- .../sous-section_2/article_d123-40.md | 33 ++++++++++--------- 1 file changed, 18 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_d123-40.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_d123-40.md index 4c2de75ac..49aa04c3d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_d123-40.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_d123-40.md @@ -1,31 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2011-10-07 -Identifiant: LEGIARTI000006835024 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X123D040XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835024.xml +Date de début: 2011-10-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024642211 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/22/LEGIARTI000024642211.xml --- ###### Article D123-40 -I. - Les demandes d'inscription sur les listes départementales d'aptitude aux -fonctions de commissaire enquêteur sont adressées, avant le 1er septembre, -accompagnées de toutes pièces justificatives, par lettre recommandée avec avis -de réception postal à la préfecture du département dans lequel le postulant a sa -résidence principale ou sa résidence administrative, s'il s'agit d'un +I. - Les demandes d'inscription ou de réinscription sur les listes +départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sont +adressées, avant le 1er septembre de l'année précédant l'année de validité de la +liste, accompagnées de toutes pièces justificatives, par lettre recommandée avec +avis de réception postal à la préfecture du département dans lequel le postulant +a sa résidence principale ou sa résidence administrative, s'il s'agit d'un fonctionnaire ou d'un agent public en activité.
II. - La demande est assortie de toutes précisions utiles, et notamment des renseignements suivants :
-1° Indication des titres ou diplômes du postulant, de ses travaux scientifiques, -techniques et professionnels, des différentes activités exercées ou fonctions -occupées ;
+1° Indication des titres ou diplômes du postulant, de ses éventuels travaux +scientifiques, techniques et professionnels, des différentes activités exercées +ou fonctions occupées dans un cadre professionnel ou associatif ;
2° Indication sur sa disponibilité et, éventuellement, sur les moyens matériels -de travail dont il dispose, notamment le véhicule et le secrétariat.
+de travail dont il dispose, notamment le véhicule et les moyens bureautiques et +informatiques ;
+ +3° Pour les demandes de réinscription, indication des formations suivies.
III. - Les commissaires enquêteurs sont inscrits sur la liste de leur département de résidence.