diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_d123-40.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_d123-40.md index 4c2de75ac..49aa04c3d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_d123-40.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_d123-40.md @@ -1,31 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2011-10-07 -Identifiant: LEGIARTI000006835024 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X123D040XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835024.xml +Date de début: 2011-10-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024642211 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/22/LEGIARTI000024642211.xml --- ###### Article D123-40 -I. - Les demandes d'inscription sur les listes départementales d'aptitude aux -fonctions de commissaire enquêteur sont adressées, avant le 1er septembre, -accompagnées de toutes pièces justificatives, par lettre recommandée avec avis -de réception postal à la préfecture du département dans lequel le postulant a sa -résidence principale ou sa résidence administrative, s'il s'agit d'un +I. - Les demandes d'inscription ou de réinscription sur les listes +départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sont +adressées, avant le 1er septembre de l'année précédant l'année de validité de la +liste, accompagnées de toutes pièces justificatives, par lettre recommandée avec +avis de réception postal à la préfecture du département dans lequel le postulant +a sa résidence principale ou sa résidence administrative, s'il s'agit d'un fonctionnaire ou d'un agent public en activité.
II. - La demande est assortie de toutes précisions utiles, et notamment des renseignements suivants :
-1° Indication des titres ou diplômes du postulant, de ses travaux scientifiques, -techniques et professionnels, des différentes activités exercées ou fonctions -occupées ;
+1° Indication des titres ou diplômes du postulant, de ses éventuels travaux +scientifiques, techniques et professionnels, des différentes activités exercées +ou fonctions occupées dans un cadre professionnel ou associatif ;
2° Indication sur sa disponibilité et, éventuellement, sur les moyens matériels -de travail dont il dispose, notamment le véhicule et le secrétariat.
+de travail dont il dispose, notamment le véhicule et les moyens bureautiques et +informatiques ;
+ +3° Pour les demandes de réinscription, indication des formations suivies.
III. - Les commissaires enquêteurs sont inscrits sur la liste de leur département de résidence.