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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2011-10-07
-Identifiant: LEGIARTI000006835024
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X123D040XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835024.xml
+Date de début: 2011-10-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024642211
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/22/LEGIARTI000024642211.xml
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###### Article D123-40
-I. - Les demandes d'inscription sur les listes départementales d'aptitude aux
-fonctions de commissaire enquêteur sont adressées, avant le 1er septembre,
-accompagnées de toutes pièces justificatives, par lettre recommandée avec avis
-de réception postal à la préfecture du département dans lequel le postulant a sa
-résidence principale ou sa résidence administrative, s'il s'agit d'un
+I. - Les demandes d'inscription ou de réinscription sur les listes
+départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sont
+adressées, avant le 1er septembre de l'année précédant l'année de validité de la
+liste, accompagnées de toutes pièces justificatives, par lettre recommandée avec
+avis de réception postal à la préfecture du département dans lequel le postulant
+a sa résidence principale ou sa résidence administrative, s'il s'agit d'un
fonctionnaire ou d'un agent public en activité.
II. - La demande est assortie de toutes précisions utiles, et notamment des
renseignements suivants :
-1° Indication des titres ou diplômes du postulant, de ses travaux scientifiques,
-techniques et professionnels, des différentes activités exercées ou fonctions
-occupées ;
+1° Indication des titres ou diplômes du postulant, de ses éventuels travaux
+scientifiques, techniques et professionnels, des différentes activités exercées
+ou fonctions occupées dans un cadre professionnel ou associatif ;
2° Indication sur sa disponibilité et, éventuellement, sur les moyens matériels
-de travail dont il dispose, notamment le véhicule et le secrétariat.
+de travail dont il dispose, notamment le véhicule et les moyens bureautiques et
+informatiques ;
+
+3° Pour les demandes de réinscription, indication des formations suivies.
III. - Les commissaires enquêteurs sont inscrits sur la liste de leur
département de résidence.