diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/README.md
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@@ -22,6 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033929376
- [Article R181-29](article_r181-29.md)
- [Article R181-30](article_r181-30.md)
- [Article R181-32](article_r181-32.md)
+- [Article R181-32-1](article_r181-32-1.md)
- [Article R181-33](article_r181-33.md)
- [Article R181-33-1](article_r181-33-1.md)
- [Article R181-34](article_r181-34.md)
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-08-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000043939908
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/93/99/LEGIARTI000043939908.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2024-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000048873528
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/35/LEGIARTI000048873528.xml
---
Article D181-17-1
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/93/99/LEGIARTI000043939908.xml
Le service coordonnateur sollicite les services et les établissements publics de
l'Etat concernés, qui rendent leurs contributions sous quarante-cinq jours à
compter de leur saisine, sauf dispositions particulières prévues par les
-articles R. 181-18 à R. 181-32 et par l'article R. 181-53-1.
+articles R. 181-18 à R. 181-32-1 et par l'article R. 181-53-1.
Le service coordonnateur adresse à l'autorité environnementale les contributions
recueillies en application de l'alinéa précédent, dès réception, ainsi que des
@@ -26,7 +26,13 @@ recueillies en application de l'alinéa précédent, dès réception, ainsi que
@@ -40,7 +46,7 @@ recueillies en application de l'alinéa précédent, dès réception, ainsi que
2020-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
- 2021-07-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-16.md
index d7c64a4793..f8feb6c9b5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-16.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-03-27
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000045422342
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/23/LEGIARTI000045422342.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2024-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000048873562
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/35/LEGIARTI000048873562.xml
---
Article R181-16
@@ -21,7 +21,7 @@ le projet à un examen au cas par cas en application des dispositions de
l'article R. 122-2-1 dans le délai de quinze jours à compter de la délivrance de
l'accusé de réception, le délai d'examen du dossier et les délais laissés aux
autorités, organismes et personnes consultés dans cette phase d'examen en
-application des articles D. 181-17-1 à R. 181-32 sont suspendus à compter de
+application des articles D. 181-17-1 à R. 181-32-1 sont suspendus à compter de
l'envoi de cette décision au pétitionnaire. Cette suspension est levée à la
réception, par le préfet, soit de la décision de ne pas prescrire d'évaluation
environnementale prise en application du IV de l'article R. 122-3-1, soit de
@@ -50,7 +50,100 @@ phase d'examen sont alors également suspendus dans cet intervalle.
-
- Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article R181-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2024-02-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-06-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R181-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-12-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R181-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2021-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R181-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2023-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R181-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-02 au 2024-10-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-10-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R181-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-14 au 2021-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-03-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D181-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R181-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -61,10 +154,10 @@ phase d'examen sont alors également suspendus dans cet intervalle.
2021-06-30 CITATION cible Décret n° 2021-855 du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de tri mécano-biologiques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02
- 2022-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2022-06-28 CITATION cible Décret n° 2022-945 du 28 juin 2022 fixant les modalités d'application de l'expérimentation relative à l'institution du médiateur de l'hydroélectricité et portant application de l'article L. 511-14 du code de l'énergie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-30
- 2022-06-28 CITATION cible Décret n° 2022-945 du 28 juin 2022 fixant les modalités d'application de l'expérimentation relative à l'institution du médiateur de l'hydroélectricité et portant application de l'article L. 511-14 du code de l'énergie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-30
+ 2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -73,13 +166,13 @@ phase d'examen sont alors également suspendus dans cet intervalle.
2024-01-31 CITATION cible Décret n° 2024-61 du 31 janvier 2024 relatif au contrôle de conformité aux règles d'urbanisme de la réalisation d'un réacteur électronucléaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D181-17-1 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D181-17-1
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-1 (VT)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-1
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27
@@ -91,13 +184,13 @@ phase d'examen sont alors également suspendus dans cet intervalle.
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-12
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-01-01
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-22
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-2
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-32 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-32
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-17.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-17.md
index 7d70abd3e5..762661ee05 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-17.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-07-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000046975038
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/97/50/LEGIARTI000046975038.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2024-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000048873534
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/35/LEGIARTI000048873534.xml
---
Article R181-17
@@ -22,7 +22,7 @@ l'environnement ou de la formation d'autorité environnementale de l'inspection
générale de l'environnement et du développement durable en application de
l'article R. 122-6, l'avis du Conseil national de la protection de la nature en
application de l'article R. 181-28 ou l'avis d'un ministre en application des
-articles R. 181-25, R. 181-26, R. 181-28 et R. 181-32 ;
+articles R. 181-25, R. 181-26, R. 181-28 et R. 181-32-1 ;
2° Portée à huit mois lorsque l'autorisation environnementale est demandée après
une mise en demeure sur le fondement de l'article L. 171-7 ;
@@ -48,16 +48,100 @@ cette phase.
-
- Code de l'environnement - article R181-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-12-15 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article R181-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2024-02-02 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R181-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2022-03-27 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L181-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R181-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-27 au 2024-01-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L181-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
-
- Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L181-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R181-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-10-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R181-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R181-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-10-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-04-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L171-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-04 au 2017-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R181-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L171-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-10-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L171-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R181-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-02 au 2024-10-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2004-06-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2008-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R181-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2016-08-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L171-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L171-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-02-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -68,7 +152,7 @@ cette phase.
2019-01-23 CITATION cible Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-25
- 2023-01-11 MODIFIE cible Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -89,7 +173,7 @@ cette phase.
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-16
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R181-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-22
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-25
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-32-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-32-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..b533ccd255
--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2024-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000048860313
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/03/LEGIARTI000048860313.xml
+---
+
+Article R181-32-1
+
+Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet
+d'établissement d'ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité
+pour laquelle elle tient lieu de l'autorisation unique mentionnée au 17° de
+l'article L. 181-2, le préfet saisit pour avis :
+
+1° La commission administrative de façade instituée à l'article R. 219-1-9 ;
+
+2° Le conseil maritime de façade prévu à l'article L. 219-6-1 ;
+
+3° La commission nautique locale et la grande commission nautique selon les
+modalités prévues par le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux
+commissions nautiques ;
+
+4° Le préfet de région visé à l'article R.* 219-1-8 ;
+
+5° L'autorité militaire compétente.
+
+Le préfet communique, en outre, le dossier, pour avis conforme, au représentant
+de l'Etat en mer compétent.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-33.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-33.md
index 16fe2518f4..f84c09e8ad 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-33.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_1/article_r181-33.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-08-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000043940617
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/06/LEGIARTI000043940617.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2024-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000048873520
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/35/LEGIARTI000048873520.xml
---
Article R181-33
-Les avis prévus par les articles R. 181-21 à R. 181-32 sont, sauf disposition
+Les avis prévus par les articles R. 181-21 à R. 181-32-1 sont, sauf disposition
contraire prévue dans la présente sous-section et sous réserve des dispositions
de l'article R. 181-53-1, rendus dans un délai de quarante-cinq jours à compter
de la saisine de ces instances par le préfet. Ils sont réputés favorables, sauf
@@ -24,7 +24,16 @@ dans lequel ils auraient dû être rendus.
@@ -32,19 +41,19 @@ dans lequel ils auraient dû être rendus.
-
- 2021-07-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-21 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-21
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-53-1 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-53-1
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-12-15
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r181-37.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r181-37.md
index 6cb2997a3a..a2b47de004 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r181-37.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2/article_r181-37.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-08-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000043939867
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/93/98/LEGIARTI000043939867.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2024-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000048873512
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/35/LEGIARTI000048873512.xml
---
Article R181-37
Les avis recueillis lors de la phase d'examen en application des articles R.
-181-19 à R. 181-32 sont joints au dossier mis à la consultation du public, ainsi
-que la tierce expertise prévue par l'article L. 181-13 si elle est produite
-avant l'ouverture de la consultation du public.
+181-19 à R. 181-32-1 sont joints au dossier mis à la consultation du public,
+ainsi que la tierce expertise prévue par l'article L. 181-13 si elle est
+produite avant l'ouverture de la consultation du public.
@@ -22,7 +22,22 @@ avant l'ouverture de la consultation du public.
@@ -30,7 +45,7 @@ avant l'ouverture de la consultation du public.
-
- 2021-07-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -39,7 +54,7 @@ avant l'ouverture de la consultation du public.
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-13
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R181-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-10-22
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-19
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_4/article_r181-45.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_4/article_r181-45.md
index 7df13fc86e..56f826e62a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_4/article_r181-45.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_4/article_r181-45.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-15
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000039625748
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/57/LEGIARTI000039625748.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048873546
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/35/LEGIARTI000048873546.xml
---
Article R181-45
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/57/LEGIARTI000039625748.xml
Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L.
181-14 sont fixées par des arrêtés complémentaires du préfet, après avoir
procédé, lorsqu'elles sont nécessaires, à celles des consultations prévues par
-les articles R. 181-18 et R. 181-22 à R. 181-32.
+les articles R. 181-18 et R. 181-22 à R. 181-32-1.
Le projet d'arrêté est communiqué par le préfet à l'exploitant, qui dispose de
quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit.
@@ -50,10 +50,70 @@ mois.
-
- Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L181-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-01-08 CITATION cible
-
- Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-10-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R181-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R181-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2023-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R181-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2024-10-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R181-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2021-08-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-11-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2020-12-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-10-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R181-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-10-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R181-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R181-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-12-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R181-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-12-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R181-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-12-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R181-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-10-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -81,12 +141,6 @@ mois.
-
2018-11-29 CITATION cible Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
- -
- 2019-12-12 MODIFIE cible Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2019-12-12 MODIFIE cible Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2020-04-01 CITATION cible Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03
@@ -96,6 +150,9 @@ mois.
-
2022-11-28 CITATION cible Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+ -
+ 2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -130,7 +187,7 @@ mois.
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-39
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-01-01
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_4/article_r181-46.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_4/article_r181-46.md
index 368586ca44..1a575cc875 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_4/article_r181-46.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_4/article_r181-46.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-08-01
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000043939825
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/93/98/LEGIARTI000043939825.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048873490
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/87/34/LEGIARTI000048873490.xml
---
Article R181-46
@@ -33,8 +33,8 @@ dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation doit être port
l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues
-par les articles R. 181-18, R. 181-19, R. 181-21 à R. 181-32 et R. 181-33-1 que
-la nature et l'ampleur de la modification rendent nécessaires et, le cas
+par les articles R. 181-18, R. 181-19, R. 181-21 à R. 181-32-1 et R. 181-33-1
+que la nature et l'ampleur de la modification rendent nécessaires et, le cas
échéant, à une consultation du public dans les conditions de l'article L.
123-19-2 ou, lorsqu'il est fait application du III de l'article L. 122-1-1, de
l'article L. 123-19, fixe des prescriptions complémentaires ou adapte
@@ -72,16 +72,97 @@ dans les conditions de l'article L. 123-19-2.
-
- Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-12-15 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L181-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-01-08 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2024-01-01 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28 CITATION cible
-
- Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L123-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-10-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2020-12-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-11-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15 CITATION cible
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+ -
+ Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2020-12-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-10-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
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+ -
+ Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -160,9 +241,6 @@ dans les conditions de l'article L. 123-19-2.
-
2021-06-30 CITATION cible Décret n° 2021-855 du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de tri mécano-biologiques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02
- -
- 2021-07-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2021-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -181,6 +259,9 @@ dans les conditions de l'article L. 123-19-2.
-
2023-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30
+ -
+ 2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
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2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -224,7 +305,7 @@ dans les conditions de l'article L. 123-19-2.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-45
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R181-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01