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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2012-01-07
-Identifiant: LEGIARTI000022482877
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/28/LEGIARTI000022482877.xml
+Date de début: 2012-01-07
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000025110965
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/09/LEGIARTI000025110965.xml
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###### Article L332-2
-I. - La décision de classement d'une réserve naturelle nationale est prononcée,
-par décret, pour assurer la conservation d'éléments du milieu naturel d'intérêt
-national ou la mise en oeuvre d'une réglementation communautaire ou d'une
-obligation résultant d'une convention internationale.
+I. ― Le classement d'une réserve naturelle nationale est prononcé pour assurer
+la conservation d'éléments du milieu naturel d'intérêt national ou la mise en
+œuvre d'une réglementation européenne ou d'une obligation résultant d'une
+convention internationale.
-La décision intervient après enquête publique réalisée conformément au chapitre
-III du titre II du livre Ier et consultation de toutes les collectivités locales
-intéressées et, dans les zones de montagne, des comités de massif.
+II. ― Le projet de création de la réserve est soumis à une enquête publique
+réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier et transmis pour
+avis à toutes les collectivités locales intéressées ainsi que, dans les zones de
+montagne, aux comités de massif.
-A défaut de consentement du propriétaire, le classement est prononcé par décret
-en Conseil d'Etat.
-
-II. - Le conseil régional peut, de sa propre initiative ou à la demande des
-propriétaires concernés, classer comme réserve naturelle régionale les
-propriétés présentant un intérêt pour la faune, la flore, le patrimoine
-géologique ou paléontologique ou, d'une manière générale, pour la protection des
-milieux naturels.
-
-La décision de classement intervient après avis du conseil scientifique régional
-du patrimoine naturel et consultation de toutes les collectivités locales
-intéressées ainsi que, dans les zones de montagne, des comités de massif.
-
-La délibération précise la durée du classement, les mesures de protection qui
-sont applicables dans la réserve, ainsi que les modalités de sa gestion et de
-contrôle des prescriptions contenues dans l'acte de classement.
-
-Cette délibération est prise après accord du ou des propriétaires concernés,
-tant sur le périmètre de la réserve que sur les mesures de protection qui y sont
-applicables. A défaut d'accord, elle est prise par décret en Conseil d'Etat,
-après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du
-livre Ier.
-
-La modification d'une réserve naturelle régionale intervient dans les mêmes
-formes.
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les dispositions applicables en matière de
-délai pour exprimer les avis prévus au présent article, de déclaration d'utilité
-publique affectant le périmètre de la réserve, de retrait du classement et de
-publicité foncière, ainsi que de responsabilité civile du propriétaire.
-
-III. - En Corse, la décision de classement des réserves naturelles est prononcée
-par délibération de l'Assemblée de Corse, après consultation de toutes les
-collectivités territoriales intéressées et avis du représentant de l'Etat.
-Celui-ci peut demander à la collectivité territoriale de Corse de procéder au
-classement d'une réserve naturelle afin d'assurer la mise en oeuvre d'une
-réglementation communautaire ou d'une obligation résultant d'une convention
-internationale. S'il n'est pas fait droit à cette demande, l'Etat procède à ce
-classement selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
-
-Cette délibération est prise après accord du ou des propriétaires concernés,
-tant sur le périmètre de la réserve que sur les mesures de protection qui y sont
-applicables. A défaut d'accord, elle est prise par décret en Conseil d'Etat
-après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du
-livre Ier.
-
-Les modalités de gestion des réserves naturelles ainsi que de contrôle des
-prescriptions sont définies par l'Assemblée de Corse, après accord de l'Etat
-lorsque la décision de classement a été prise par celui-ci ou à sa demande.
+III. ― La décision est prise par décret après accord de l'ensemble des
+propriétaires concernés, tant sur le périmètre de la réserve que sur la
+réglementation envisagés. A défaut d'accord de l'ensemble des propriétaires
+concernés, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.