diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l332-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l332-2.md index 63b042178..be3bffc87 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l332-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l332-2.md @@ -1,69 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2012-01-07 -Identifiant: LEGIARTI000022482877 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/28/LEGIARTI000022482877.xml +Date de début: 2012-01-07 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000025110965 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/09/LEGIARTI000025110965.xml --- ###### Article L332-2 -I. - La décision de classement d'une réserve naturelle nationale est prononcée, -par décret, pour assurer la conservation d'éléments du milieu naturel d'intérêt -national ou la mise en oeuvre d'une réglementation communautaire ou d'une -obligation résultant d'une convention internationale.
+I. ― Le classement d'une réserve naturelle nationale est prononcé pour assurer +la conservation d'éléments du milieu naturel d'intérêt national ou la mise en +œuvre d'une réglementation européenne ou d'une obligation résultant d'une +convention internationale.
-La décision intervient après enquête publique réalisée conformément au chapitre -III du titre II du livre Ier et consultation de toutes les collectivités locales -intéressées et, dans les zones de montagne, des comités de massif.
+II. ― Le projet de création de la réserve est soumis à une enquête publique +réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier et transmis pour +avis à toutes les collectivités locales intéressées ainsi que, dans les zones de +montagne, aux comités de massif.
-A défaut de consentement du propriétaire, le classement est prononcé par décret -en Conseil d'Etat.
- -II. - Le conseil régional peut, de sa propre initiative ou à la demande des -propriétaires concernés, classer comme réserve naturelle régionale les -propriétés présentant un intérêt pour la faune, la flore, le patrimoine -géologique ou paléontologique ou, d'une manière générale, pour la protection des -milieux naturels.
- -La décision de classement intervient après avis du conseil scientifique régional -du patrimoine naturel et consultation de toutes les collectivités locales -intéressées ainsi que, dans les zones de montagne, des comités de massif.
- -La délibération précise la durée du classement, les mesures de protection qui -sont applicables dans la réserve, ainsi que les modalités de sa gestion et de -contrôle des prescriptions contenues dans l'acte de classement.
- -Cette délibération est prise après accord du ou des propriétaires concernés, -tant sur le périmètre de la réserve que sur les mesures de protection qui y sont -applicables. A défaut d'accord, elle est prise par décret en Conseil d'Etat, -après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du -livre Ier.
- -La modification d'une réserve naturelle régionale intervient dans les mêmes -formes.
- -Un décret en Conseil d'Etat fixe les dispositions applicables en matière de -délai pour exprimer les avis prévus au présent article, de déclaration d'utilité -publique affectant le périmètre de la réserve, de retrait du classement et de -publicité foncière, ainsi que de responsabilité civile du propriétaire.
- -III. - En Corse, la décision de classement des réserves naturelles est prononcée -par délibération de l'Assemblée de Corse, après consultation de toutes les -collectivités territoriales intéressées et avis du représentant de l'Etat. -Celui-ci peut demander à la collectivité territoriale de Corse de procéder au -classement d'une réserve naturelle afin d'assurer la mise en oeuvre d'une -réglementation communautaire ou d'une obligation résultant d'une convention -internationale. S'il n'est pas fait droit à cette demande, l'Etat procède à ce -classement selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
- -Cette délibération est prise après accord du ou des propriétaires concernés, -tant sur le périmètre de la réserve que sur les mesures de protection qui y sont -applicables. A défaut d'accord, elle est prise par décret en Conseil d'Etat -après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du -livre Ier.
- -Les modalités de gestion des réserves naturelles ainsi que de contrôle des -prescriptions sont définies par l'Assemblée de Corse, après accord de l'Etat -lorsque la décision de classement a été prise par celui-ci ou à sa demande. +III. ― La décision est prise par décret après accord de l'ensemble des +propriétaires concernés, tant sur le périmètre de la réserve que sur la +réglementation envisagés. A défaut d'accord de l'ensemble des propriétaires +concernés, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.