From 01a0f1cebb703a174fe4492d7584b09c4156ad65 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 21 Jun 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2093-742=20du=2029=20mars?= =?UTF-8?q?=201993=20relatif=20aux=20proc=C3=A9dures=20d'autorisation=20et?= =?UTF-8?q?=20de=20d=C3=A9claration=20pr=C3=A9vues=20par=20l'article=2010?= =?UTF-8?q?=20de=20la=20loi=20n=C2=B0=2092-3=20du=203=20janvier=201992=20s?= =?UTF-8?q?ur=20l'eau?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit QUAND UNE OPERATION ENTRE A LA FOIS DANS LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DANS LA NOMENCLATURE ELABOREE AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU (923 DU 03-01-1992),LES REGLES DE PROCEDURE SONT SEULES MISES EN OEUVRE POUR EVITER LA MULTIPLICATION DES PROCEDURES POUR UNE MEME OPERATION. JUSQU'AU 04-01-1995,SONT SEULES APPLICABLES,AU LIEU ET EN PLACE DES PROCEDURES DU PRESENT DECRET,LES REGLES DE PROCEDURE INSTITUEES DANS LES DOMAINES QU'ILS CONCERNENT,PAR: LES TITRES II ET III DU LIVRE I NOUVEAU DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE), LE CODE DES PORTS MARITIMES EN TANT QU'IL SOUMET LES TRAVAUX PORTUAIRES A AUTORISATION PREALABLE DELIVREE PAR L'ETAT, LES DECRETS 57404 DU 28-03-1957,621296 DU 06-11-1962,6572 DU 13-01-1965,741181 DU 31-12-1974,791108 DU 20-12-1979,80330 DU 07-05-1980,81375 DU 15-04- 1981,88486 DU 27-04-1988 ET 893 DU 03-01-1989. TITRE I (ART. 2 A 28): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION. CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION, ENQUETE PUBLIQUE QUI EST CELLE PREVUE POUR UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE, MODALITES D'INTERVENTION DE LA MISSION DELEGUEE DE BASSIN, MODALITES D'OCTROI DES AUTORISATIONS TEMPORAIRES ET RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS VENANT A EXPIRATION ET RETRAIT. TITRE II (ART. 29 A 33): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS SOUMISES A DECLARATION. CONTENU DU DOSSIER,RECEPISSE DELIVRE DE PLEIN DROIT AU DECLARANT,PRESCRIPTIONS GENERALES,MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS. TITRE III (ART. 34 A 48): DISPOSITIONS COMMUNES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION OU A DECLARATION. DECLARATION OBLIGATOIRE: DU CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION OU DE LA DECLARATION OU DE CESSATION D'ACTIVITE,D'UNE INSTALLATION EN CAS D'ACCIDENT OU D'INCIDENT. AGREMENT DE LABORATOIRES OU D'ORGANISMES POUR EFFECTUER LES ANALYSES OU CONTROLES TECHNIQUES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE. SANCTIONS PENALES PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE. ABROGATION DES DECRETS DU 01-08-1905,04-05-1937,73218 ET 73219 DU 23-02-1973. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000727760 NOR: ENVE9310043D Ancien identifiant: 1DX993742 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/77/JORFTEXT000000727760.xml --- .../sous-section_3/article_r216-12.md | 24 ++++++++----------- 1 file changed, 10 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/article_r216-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/article_r216-12.md index 57fc870db..55d430def 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/article_r216-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/article_r216-12.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-26 -Date de fin: 2010-06-21 -Identifiant: LEGIARTI000006837106 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X216R012XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837106.xml +Date de début: 2010-06-21 +Date de fin: 2014-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000022376833 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/68/LEGIARTI000022376833.xml --- ###### Article R216-12 -I. - Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 5e classe :
+I.-Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 5e classe :
1° Le fait, lorsqu'une déclaration est requise pour un ouvrage, une installation, un travail ou une activité, d'exploiter un ouvrage ou une @@ -76,15 +75,12 @@ III de l'article L. 214-6 ;
modalités de répartition prescrites par les arrêtés pris en application des articles R. 214-24, R. 214-31-2 ou R. 214-31-3.
-II. - Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de +II.-Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
-III. - Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les +III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au -I encourent les peines suivantes :
- -1° L'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du même code ;
- -2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre -l'infraction ou de la chose qui en est le produit. +I encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 +du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était +destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.