diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/article_r216-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/article_r216-12.md index 57fc870db..55d430def 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/article_r216-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/article_r216-12.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-26 -Date de fin: 2010-06-21 -Identifiant: LEGIARTI000006837106 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X216R012XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837106.xml +Date de début: 2010-06-21 +Date de fin: 2014-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000022376833 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/68/LEGIARTI000022376833.xml --- ###### Article R216-12 -I. - Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 5e classe :
+I.-Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 5e classe :
1° Le fait, lorsqu'une déclaration est requise pour un ouvrage, une installation, un travail ou une activité, d'exploiter un ouvrage ou une @@ -76,15 +75,12 @@ III de l'article L. 214-6 ;
modalités de répartition prescrites par les arrêtés pris en application des articles R. 214-24, R. 214-31-2 ou R. 214-31-3.
-II. - Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de +II.-Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
-III. - Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les +III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au -I encourent les peines suivantes :
- -1° L'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du même code ;
- -2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre -l'infraction ou de la chose qui en est le produit. +I encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 +du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était +destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.