diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/article_r216-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_3/article_r216-12.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-26
-Date de fin: 2010-06-21
-Identifiant: LEGIARTI000006837106
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X216R012XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837106.xml
+Date de début: 2010-06-21
+Date de fin: 2014-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000022376833
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/37/68/LEGIARTI000022376833.xml
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###### Article R216-12
-I. - Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 5e classe :
+I.-Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 5e classe :
1° Le fait, lorsqu'une déclaration est requise pour un ouvrage, une
installation, un travail ou une activité, d'exploiter un ouvrage ou une
@@ -76,15 +75,12 @@ III de l'article L. 214-6 ;
modalités de répartition prescrites par les arrêtés pris en application des
articles R. 214-24, R. 214-31-2 ou R. 214-31-3.
-II. - Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de
+II.-Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de
confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction
ou de la chose qui en est le produit.
-III. - Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les
+III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
-I encourent les peines suivantes :
-
-1° L'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du même code ;
-
-2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
-l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
+I encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41
+du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était
+destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.