From 01449ffc3102caefe0ba7c4356dd60fe7fb68980 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2025 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B075-633=20du=2015=20juillet=201975?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20A=20L'ELIMINATION=20DES=20DECHETS=20ET=20A=20LA?= =?UTF-8?q?=20RECUPERATION=20DES=20MATERIAUX?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000888298 Ancien identifiant: 1LX975633 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888298.xml --- .../sous-section_1/article_l541-15.md | 95 ++++++++++++++++--- 1 file changed, 82 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-15.md index fe2c0597ae2..0f11a48f5be 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-15.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-15.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041627153 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/62/71/LEGIARTI000041627153.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048834305 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/43/LEGIARTI000048834305.xml ---

Article L541-15

-I. - Les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs +I.-Les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets et, notamment, les décisions prises en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, du titre Ier du présent livre et les délibérations @@ -21,10 +21,18 @@ compatibles :
2° Avec les objectifs et règles générales du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.
-II. - Ces plans font l'objet d'une évaluation tous les six ans. Ils sont -révisés, si nécessaire, selon une procédure qui, à l'exception de l'enquête -publique mentionnée au III de l'article L. 541-14 qui n'a pas à être réalisée, -est identique à celle de leur adoption. Le conseil régional définit, par +Après consultation du président du conseil régional ou, pour la Corse, de la +commission mentionnée à l'article L. 4424-37 du code général des collectivités +territoriales et sous réserve de motivation, les décisions prises en application +du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du présent code ou du titre Ier du +présent livre dans les domaines du traitement et de l'élimination des déchets +peuvent déroger aux plans et aux schémas mentionnés à l'article L. 541-13 et au +2° du présent I.
+ +II.-Ces plans font l'objet d'une évaluation tous les six ans. Ils sont révisés, +si nécessaire, selon une procédure qui, à l'exception de l'enquête publique +mentionnée au III de l'article L. 541-14 qui n'a pas à être réalisée, est +identique à celle de leur adoption. Le conseil régional définit, par délibération, les modalités de consultation du public sur le projet de révision du plan, dans le respect des modalités prévues par l'article L. 123-19-1. La consultation du public ne peut être d'une durée inférieure à deux mois. Elle @@ -53,7 +61,58 @@ conseils régionaux ne les ont pas adoptés dans un délai de dix-huit mois. @@ -67,10 +126,20 @@ conseils régionaux ne les ont pas adoptés dans un délai de dix-huit mois. 1975-07-15 CONCORDE cible Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-04 au 2000-09-21
  • - 2020-02-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 119 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-12-19 + 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2006-07-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - Chapitre unique : Autorisation environnementale + (V) +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19-1 (V)
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-08-09