From 008061b33f42296f2d40d4bf7ca4eb076026c946 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 12 Jul 2013 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B082-211=20du=2024=20f=C3=A9?= =?UTF-8?q?vrier=201982=20PORTANT=20REGLEMENT=20NATIONAL=20DES=20ENSEIGNES?= =?UTF-8?q?=20ET=20FIXANT=20CERTAINES=20DISPOSITIONS=20RELATIVES=20AUX=20P?= =?UTF-8?q?REENSEIGNES.?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CHAPITRE I (ART. 1 A 7): PRESCRIPTIONS GENERALES RELATIVES AUX ENSEIGNES (INSTALLATION, ENTRETIEN). POSSIBILITE D'ADAPTATION LOCALE PAR ARRETE DU MAIRE APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES. CHAPITRE II (ART. 8 A 13) : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX ENSEIGNES SOUMISES A AUTORISATION. ELLE EST DELIVREE PAR LE MAIRE APRES AVIS DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE. CHAPITRE III (ART. 14 ET 15) : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREENSEIGNES. CHAPITRE IV (ART. 16 A 20) : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES TEMPORAIRES. CHAPITRE V : DISPOSITIONS PENALES.APPLICATION DES ART. 17 A 20 DE LA LOI 79-1150. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000516528 Ancien identifiant: 1DX982211 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/65/JORFTEXT000000516528.xml --- .../sous-section_5/article_r581-56.md | 14 +++++------ .../sous-section_1/article_r581-62.md | 24 +++++++++---------- .../sous-section_1/article_r581-65.md | 16 ++++++------- 3 files changed, 27 insertions(+), 27 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r581-56.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r581-56.md index 585e024637..b73c496da4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r581-56.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r581-56.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2013-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000025276827 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/68/LEGIARTI000025276827.xml +Date de début: 2013-07-12 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027691291 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/12/LEGIARTI000027691291.xml --- ###### Article R581-56 @@ -14,16 +14,16 @@ deuxième alinéa de l'article L. 581-9 ne sont pas autorisées à l'intérieur agglomérations de moins de 10 000 habitants.
Dans les autres agglomérations les dispositifs publicitaires de dimensions -exceptionnelles sont interdites si la publicité qu'ils supportent est visible +exceptionnelles sont interdits si la publicité qu'ils supportent est visible d'une autoroute, d'une bretelle de raccordement une autoroute, d'une route express, d'une déviation, d'une voie publique, situées hors agglomération, ainsi que dans les cas prévus par l'article R. 418-7 du code de la route.
-La durée d'installation de dispositifs de dimension exceptionnelle ne peut +La durée d'installation de dispositifs de dimensions exceptionnelles ne peut excéder la période comprise entre un mois avant le début de la manifestation annoncée et quinze jours après cette manifestation.
-Les dispositifs de dimension exceptionnelle qui supportent de la publicité +Les dispositifs de dimensions exceptionnelles qui supportent de la publicité numérique ne peuvent avoir une surface unitaire supérieure à 50 mètres carrés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r581-62.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r581-62.md index 38d20e66f0..8b378f14f3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r581-62.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r581-62.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2013-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000025276794 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/67/LEGIARTI000025276794.xml +Date de début: 2013-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027691303 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/13/LEGIARTI000027691303.xml --- ###### Article R581-62 @@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/67/LEGIARTI000025276794.xml Des enseignes peuvent être installées sur des toitures ou sur des terrasses en tenant lieu dans les conditions fixées par le présent article.
-Lorsque les activités qu'elles signalent sont exercées dans moins de la moitié -du bâtiment qui les supporte, leur installation est régie par les prescriptions -applicables, dans les lieux considérés, aux dispositifs publicitaires sur -toiture ou sur terrasse en tenant lieu.
+Lorsque les activités qu'elles signalent sont exercées dans la moitié ou moins +de la moitié du bâtiment qui les supporte, leur installation est régie par les +prescriptions applicables, dans les lieux considérés, aux dispositifs +publicitaires sur toiture ou sur terrasse en tenant lieu.
Lorsque les activités qu'elles signalent sont exercées dans plus de la moitié du bâtiment qui les supporte, ces enseignes doivent être réalisées au moyen de @@ -24,9 +24,9 @@ autres que ceux nécessaires à la dissimulation des supports de base. Ces panneaux ne peuvent pas dépasser 0,50 mètre de haut.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la hauteur des enseignes ne peut excéder -3 mètres lorsque la hauteur de la façade qui les supporte est inférieure à 15 -mètres ni le cinquième de la hauteur de la façade, dans la limite de 6 mètres, -lorsque cette hauteur est supérieure à 15 mètres.
+3 mètres lorsque la hauteur de la façade qui les supporte est inférieure ou +égale à 15 mètres ni le cinquième de la hauteur de la façade, dans la limite de +6 mètres, lorsque cette hauteur est supérieure à 15 mètres.
La surface cumulée des enseignes sur toiture d'un même établissement ne peut excéder 60 mètres carrés, à l'exception de certains établissements ou catégories diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r581-65.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r581-65.md index 4f561fef54..a63da72ef0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r581-65.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r581-65.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-08-05 -Date de fin: 2013-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000026260571 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/05/LEGIARTI000026260571.xml +Date de début: 2013-07-12 +Date de fin: 2023-11-02 +Identifiant: LEGIARTI000027691306 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/13/LEGIARTI000027691306.xml --- ###### Article R581-65 -I.-La surface unitaire maximale des enseignes mentionnées à l'article R. 581-64 -est de 6 mètres carrés.
+I. - La surface unitaire maximale des enseignes mentionnées à l'article R. +581-64 est de 6 mètres carrés.
Elle est portée à 12 mètres carrés dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants.
-II.-Ces enseignes ne peuvent dépasser :
+II. - Ces enseignes ne peuvent dépasser :
-1° 6,50 mètres de haut lorsqu'elles ont plus de 1 mètre de large ;
+1° 6,50 mètres de haut lorsqu'elles ont 1 mètre ou plus de large ;
2° 8 mètres de haut lorsqu'elles ont moins de 1 mètre de large.