diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r211-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r211-18.md index b4d58b0530..0df5141b95 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r211-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r211-18.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2005-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006835281 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R018XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835281.xml +Date de début: 2005-05-19 +Date de fin: 2005-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006835282 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R018XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835282.xml --- ###### Article R*211-18 -La réglementation mentionnée à l'article R. 211-16 est définie :
+I. - La réglementation mentionnée à l'article R. 211-16 est définie :
1° En ce qui concerne les espèces protégées au titre de l'article L. 411-1, après avis du Conseil national de la protection de la nature, par le ministre @@ -19,11 +19,21 @@ par le ministre chargé des pêches maritimes ;
2° Pour un parc national, par le directeur du parc ;
-3° Pour une réserve naturelle, par le ministre chargé de la protection de la -nature ;
+3° Pour une réserve naturelle nationale, par le ministre chargé de la protection +de la nature ; pour une réserve naturelle régionale, par le conseil régional ; +pour une réserve naturelle en Corse, soit par l'Assemblée de Corse, après accord +du ministre chargé de la protection de la nature lorsque la réserve naturelle a +été classée sur demande de l'Etat, soit par le ministre chargé de la protection +de la nature lorsque la réserve a été classée par l'Etat ;
4° Pour une réserve nationale de chasse, par le ministre chargé de la chasse.
-Les autorisations spéciales mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 211-17 -sont délivrées par les autorités chargées de la réglementation mentionnées au -présent article ou par leur délégué. +II. - Les autorisations spéciales mentionnées au dernier alinéa de l'article R. +211-17 sont délivrées par le préfet s'agissant des espèces protégées ainsi que +dans les réserves nationales de chasse, dans les réserves naturelles nationales +et dans les réserves classées par l'Etat en Corse ; par le directeur du parc +dans les parcs nationaux ; par le président du conseil régional dans les +réserves naturelles régionales ; par le président du conseil exécutif de Corse +dans les réserves naturelles classées par la collectivité territoriale de Corse, +et après accord du préfet de Corse lorsque la réserve a été classée à la demande +de l'Etat.