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---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-28
-Date de fin: 2024-10-22
-Identifiant: LEGIARTI000034509045
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Article R121-10
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Le compte rendu et le bilan du débat public ou de la concertation prévue à
l'article R. 121-8 ainsi que l'acte prévu à l'article L. 121-13 sont joints par
le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable au dossier d'enquête
-publique ou de participation par voie électronique prévue à l'article L. 123-19.
+publique, de participation par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 ou
+de la consultation du public prévue à l'article L. 181-10-1.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
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- -
- Code de l'environnement - article L121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-04-28 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2023-03-12 CITATION cible
-
- -
- Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Code de l'environnement - article R121-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-04-28 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article R121-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CONCORDE source
-
- -
- Code de l'environnement - article R121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L121-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-12 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
-
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- Textes faisant référence à l'article
-
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Références faites par l'article
@@ -83,13 +29,13 @@ publique ou de participation par voie électronique prévue à l'article L. 123-
2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
-
- 2017-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code de l'environnement - article R121-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-04-28
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r121-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-28
-Date de fin: 2024-10-22
-Identifiant: LEGIARTI000034509034
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+Date de début: 2024-10-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049913303
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/33/LEGIARTI000049913303.xml
---
Article R121-11
@@ -13,53 +13,13 @@ Lorsqu'un garant a été désigné après un débat public ou une concertation
préalable en application de l'article L. 121-14, son rapport final et, le cas
échéant, ses rapports intermédiaires, sont publiés sur le site internet de la
Commission nationale du débat public. Le rapport final est joint au dossier
-d'enquête publique ou de participation par voie électronique prévue à l'article
-L. 123-19.
+d'enquête publique, de participation par voie électronique prévue à l'article L.
+123-19 ou de la consultation du public prévue à l'article L. 181-10-1.
Références
- Articles faisant référence à l'article
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- Textes faisant référence à l'article
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Références faites par l'article
-
- 2017-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
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2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2017-01-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L123-19
-
2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article R121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28