Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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LICENCE.md | - | |
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Nature | État | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant |
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CODE | VIGUEUR | 2005-01-19 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070158 | CENTGERL |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Références
Articles faisant référence au texte
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-27 au 2009-12-04 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-02-01 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R733-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-15 au 2013-08-19 CITATION source
- Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-27 au 2022-05-07 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2010-06-13 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-15 au 2007-11-03 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R313-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-15 au 2007-09-01 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R316-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-15 au 2016-11-01 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L811-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-01 au 2021-05-01 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2006-12-27 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-01-26 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2016-11-01 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2011-06-18 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R811-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-15 au 2021-05-01 CITATION source
- Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-07 au 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-11-21 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-21 au 2011-09-30 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2011-07-18 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-15 au 2007-11-03 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L622-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R316-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-15 au 2016-11-01 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2011-07-18 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-11-21 CITATION source
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-26 au 2024-04-26 CITATION source
- Code de la sécurité intérieure - article L646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-05-27 CITATION source
- Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-05-27 CITATION source
- Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-05-27 CITATION source
- Code de la sécurité intérieure - article L612-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26 CITATION source
- Code de la sécurité intérieure - article L646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-05-21 CITATION source
- Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-05-21 CITATION source
- Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2023-05-21 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-15 au 2007-03-22 CITATION source
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-15 au 2011-07-10 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R523-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-15 au 2014-05-26 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R523-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-15 au 2014-05-26 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-15 au 2007-11-03 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R625-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-15 au 2012-11-11 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R316-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-15 au 2016-11-01 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L622-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2011-06-18 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-15 au 2007-03-22 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25 CITATION source
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2008-12-01 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-21 au 2011-01-01 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-22 au 2011-07-10 CITATION source
- Code de justice administrative - article R222-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-12-29 CITATION source
- Code de justice administrative - article R611-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-09-01 CITATION source
- Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-03-01 CONCORDE source
- Code de procédure pénale - article R40-38-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26 CITATION source
- Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-06-01 CITATION source
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2016-11-14 CITATION source
- Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-18 CITATION source
- Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-18 au 2020-04-30 CITATION source
- Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-02-18 CITATION source
- Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-30 au 2021-03-26 CITATION source
- Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-26 au 2021-07-31 CITATION source
- Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-10 CITATION source
- Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-10 au 2023-11-30 CITATION source
- Code du travail - article R341-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-05-01 CITATION source
- Code de la sécurité intérieure - article L612-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2022-11-26 CITATION source
- Code du travail - article R341-2-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-05-01 CITATION source
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-04 au 2022-07-01 CITATION source
- Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-05-01 CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-22 CITATION source
- Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-05 au 2016-10-01 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-25 au 2007-11-03 CITATION source
- Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2017-05-11 CITATION source
- Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-06-01 CITATION source
- Code de la sécurité intérieure - article L646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-05-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2011-09-30 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R311-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-15 au 2007-03-22 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 2019 relatif au règlement de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29 CITATION source
- Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-21 au 2025-03-01 CITATION source
- Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-05-01 CITATION source
- Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité intérieure - article L646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité intérieure - article L646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-27 CITATION source
- Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-27 CITATION source
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- Code de la sécurité intérieure - article L646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-21 au 2025-03-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-07 CITATION source
- Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-24 CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-03 CITATION source
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- Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-27 CITATION source
- Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-21 au 2025-03-01 CITATION source
- Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-06-29 CITATION source
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- Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2017-01-01 CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-20 au 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-31 au 2022-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-05-01 CITATION source
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- Code de la sécurité intérieure - article L646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2019-06-01 CITATION source
- Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29 CITATION source
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- Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-26 au 2020-04-24 CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2020 portant abrogation de l'arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des personnes morales et des fonds d'investissement prévue par le 2° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et modifiant l'annexe de l'arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'intérieur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 3 août 2020 fixant le montant des indemnités dues aux magistrats administratifs honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou d'aide à la décision - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-08 CITATION source
- Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
- Décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-06-07 CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 5 janvier 2022 publiant le modèle de convention mentionné à l'article 14 de l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-05-12 au 2004-01-01 CONCORDE source
- Arrêté du 12 juillet 2007 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-14 au 2007-10-13 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01 CITATION source
- Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-15 au 2007-01-01 CITATION source
- Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 PORTANT CREATION D'UN OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES APATRIDES. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-07-27 au 1998-05-12 CONCORDE source
- Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « entrepreneur/profession libérale » en application du 3° de l'article L. 313-10 ou de l'article L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » en application du 5° de l'article L. 313-20 du même code - article Annexe B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-01-28 CITATION source
- Décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-26 au 2020-03-04 CITATION source
- Décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-26 au 2020-03-04 CITATION source
- Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-15 au 2009-07-01 CITATION source
- Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-03-01 CONCORDE source
- Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-04 au 2010-05-31 CITATION source
- Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2020-02-07 CITATION source
- Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01 CITATION source
- Décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-07-10 CITATION source
- Décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur depuis le 2021-03-26 CITATION source
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-01 au 2010-10-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION source
- Arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des personnes morales et des fonds d'investissement prévue par le 2° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-06-07 CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-22 au 2022-05-09 CITATION source
- Arrêté du 3 février 2009 relatif à la création de l'allocation financière « Parcours de réussite professionnelle ― PARP » pour soutenir le parcours d'intégration de jeunes étrangers méritants s'engageant dans des études supérieures en instituts universitaires de technologie, en sections de techniciens supérieurs, en licences professionnelles et en classes préparatoires aux grandes écoles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-06 au 2009-10-29 CITATION source
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-18 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R314-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-22 au 2007-09-01 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R314-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-01 au 2011-09-08 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L541-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-05-01 CITATION source
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-09-30 CITATION source
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-10-26 CITATION source
- Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 20 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-21 au 2011-05-19 CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-09 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-21 au 2011-06-18 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2011-07-18 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-11-21 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L514-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-21 au 2011-07-18 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L626-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-03-01 au 2005-01-19 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L626-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2009-03-28 CITATION source
- Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2018-05-07 CITATION source
- Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-11-15 CONCORDE source
- Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative) - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-26 CITATION source
- Décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ANNULE, en vigueur depuis le 2021-03-26 CITATION source
- Décret n° 2018-335 du 4 mai 2018 portant modification de dispositions relatives au droit au séjour des étrangers et du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-07 au 2019-02-18 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R311-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-22 au 2009-09-16 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-11-21 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-15 au 2011-07-10 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-15 au 2014-05-26 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R522-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-15 au 2013-07-01 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R523-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-15 au 2015-02-09 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R552-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-15 au 2016-11-01 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R626-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-15 au 2021-05-01 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R751-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-15 au 2015-11-01 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R811-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-15 au 2021-05-01 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-15 au 2016-11-01 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-15 au 2007-01-25 CITATION source
- Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-26 au 2021-05-03 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2007-01-01 CITATION source
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-14 au 2017-08-04 CITATION source
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-28 au 2006-07-25 CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2016 pris en application de l'article L. 561-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2020-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité intérieure - article L646-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-05-01 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-03 CITATION source
Textes faisant référence au texte
- Décret n° 2015-754 du 24 juin 2015 relatif à l'allocation temporaire d'attente CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-26 CITATION source
- Décret n° 2018-335 du 4 mai 2018 portant modification de dispositions relatives au droit au séjour des étrangers et du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique CITATION source
- Délibération n° 2020-107 du 29 octobre 2020 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de certains titres de séjour (demande d'avis n° 20010986) CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2021 relatif aux caractéristiques et exigences techniques du procédé électronique mentionné à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2020 portant abrogation de l'arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des personnes morales et des fonds d'investissement prévue par le 2° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et modifiant l'annexe de l'arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CITATION source
- Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière CITATION source
- Décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique CITATION source
- Décret n° 2016-1075 du 3 août 2016 abrogeant le décret n° 2003-430 du 13 mai 2003 relatif au régime indemnitaire du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides CITATION source
- Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi CITATION source
- Décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015 pris pour l'application des articles 13, 16 et 20 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) CITATION source
- Arrêté du 21 septembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des étrangers en situation irrégulière » (GESI) CITATION source
- Décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France CITATION source
- Arrêté du 22 août 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel dénommés « assignation à résidence » CITATION source
- Décret n° 2007-1874 du 26 décembre 2007 relatif aux contrôles à la frontière à Saint-Barthélemy VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31 CITATION source
- Décret n° 2020-748 du 18 juin 2020 relatif à l'agrément d'associations de placement de stagiaires désireux de séjourner en France CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2016 relatif à la procédure de notification des projets de mobilité de courte durée prévue aux articles R. 313-10-10 et R. 313-74 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CITATION source
- Décret n° 2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées CITATION source
- Délibération n° 2013-119 du 16 mai 2013 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers, le décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers et le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés (demande d'avis n° 13011639) CITATION source
- Décision du 16 décembre 2013 modifiant la liste des pays d'origine sûrs CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires CITATION source
- Décret n° 2014-47 du 21 janvier 2014 modifiant divers codes en application de la nouvelle organisation du ministère de l'intérieur CITATION source
- Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif CITATION source
- Arrêté du 10 février 2014 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » CITATION source
- Arrêté du 24 mars 2014 portant reconduction d'un président de section à la Cour nationale du droit d'asile (Cour des comptes) CITATION source
- Arrêté du 24 mars 2014 portant nomination d'un président de section à la Cour nationale du droit d'asile (Cour des comptes) CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2014 relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2014 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires et des pièces devant la Cour nationale du droit d'asile CITATION source
- Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2014 portant agrément d'une association pour le placement de stagiaires étrangers au titre de l'article R. 313-05 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2014 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 7 avril 2010 modifié portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Bourgogne CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 2014 portant nomination d'un président de section à la Cour nationale du droit d'asile (Cour des comptes) CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 2014 portant reconduction d'un président de section à la Cour nationale du droit d'asile (Cour des comptes) CITATION source
- Décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile CITATION source
- Arrêté du 19 février 2024 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France CITATION source
- Arrêté du 8 octobre 2014 portant nomination d'un président de section à la Cour nationale du droit d'asile (Cour des comptes) CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 6 mai 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Nord - Pas-de-Calais CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2019 relatif à la justification de la régularité du séjour d'un parent de nationalité étrangère d'un enfant né à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-02 CITATION source
- Décret n° 2017-665 du 27 avril 2017 relatif au traitement de données à caractère personnel de gestion des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, dénommé DNA CITATION source
- Arrêté du 4 novembre 2014 portant nomination de présidents de section à la Cour nationale du droit d'asile (Cour des comptes) CITATION source
- Décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger CITATION source
- Décret n° 2017-1219 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2015 portant nomination d'un président de section à la Cour nationale du droit d'asile (Cour des comptes) CITATION source
- Décret n° 2015-169 du 14 février 2015 relatif à la compétence territoriale des tribunaux administratifs pour connaître des décisions ministérielles en matière de police administrative et de prévention du terrorisme CITATION source
- Décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et relatif au parcours personnalisé d'intégration républicaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03 CITATION source
- Arrêté du 21 mai 2015 portant délégation de signature (Conseil d'Etat) CITATION source
- Arrêté du 19 mai 2015 portant reconduction et nomination de présidents de section à la Cour nationale du droit d'asile (Cour des comptes) CITATION source
- Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement CITATION source
- Arrêté du 3 juin 2015 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente CITATION source
- Arrêté du 29 mai 2015 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » CITATION source
- Arrêté du 2 juillet 2015 portant création du comité d'action sociale de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides CITATION source
- Arrêté du 2 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 7 avril 2010 modifié portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Bourgogne CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2015 relatif aux conditions sécurisées d'accès à l'enregistrement sonore prévu à l'article L. 723-7 - II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Pays de la Loire CITATION source
- Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme CITATION source
- Arrêté du 5 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 21 mai 2015 portant délégation de signature (Conseil d'Etat) CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2015 pris en application de l'article R. 611-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CITATION source
- Arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CITATION source
- Décision du 9 octobre 2015 fixant la liste des pays d'origine sûrs CITATION source
- Décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2015 relatif au questionnaire de détection des vulnérabilités des demandeurs d'asile prévu à l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CITATION source
- Arrêté du 20 octobre 2015 fixant le modèle du formulaire de déclaration de domiciliation de demandeur d'asile CITATION source
- Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile CITATION source
- Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2015 portant nomination de présidentes de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Cour des comptes) CITATION source
- Arrêté du 18 novembre 2015 portant nomination de présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Cour des comptes) CITATION source
- Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 CITATION source
- Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité CITATION source
- Arrêté du 23 août 2021 portant modification de l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur CITATION source
- Arrêté du 7 janvier 2016 portant délégation de signature (Conseil d'Etat) CITATION source
- Arrêté du 8 février 2016 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2016 portant délégation de signature (Conseil d'Etat) CITATION source
- Arrêté du 10 février 2016 pris pour l'application au corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat CITATION source
- Arrêté du 10 février 2016 pris pour l'application au corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat CITATION source
- Arrêté du 10 février 2016 pris pour l'application au corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat CITATION source
- Décret n° 2022-468 du 1er avril 2022 relatif au droit au travail des bénéficiaires d'une protection temporaire CITATION source
- Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire CITATION source
- Arrêté du 2 mars 2016 modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 modifié pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CITATION source
- Décret n° 2022-726 du 28 avril 2022 relatif à la formation linguistique des bénéficiaires d'une protection temporaire CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2016 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
- Arrêté du 10 mars 2016 portant agrément d'une association pour le placement de stagiaires étrangers au titre de l'article R. 313-10-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CITATION source
- Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-21 CITATION source
- Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2016 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » CITATION source
- Arrêté du 1er juillet 2016 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France CITATION source
- Arrêté du 1er juillet 2016 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France CITATION source
- Décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2016 portant habilitation d'une association à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente CITATION source
- Arrêté du 3 août 2016 abrogeant l'arrêté du 13 mai 2003 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides CITATION source
- Arrêté du 4 août 2016 relatif à la délivrance de visas de long séjour temporaire portant la mention « vacances-travail » aux titulaires d'un passeport taïwanais CITATION source
- Arrêté du 1er septembre 2016 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2016 portant délégation de signature (Conseil d'Etat) CITATION source
- Arrêté du 29 mai 2015 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-08 CITATION source
- Décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat CITATION source
- Décret n° 2015-426 du 15 avril 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-18 CITATION source
- Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant notamment modification du code de justice administrative (partie réglementaire) CITATION source
- Décret n° 2016-1462 du 28 octobre 2016 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « entrepreneur/profession libérale » en application du 3° de l'article L. 313-10 ou de l'article L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » en application du 5° de l'article L. 313-20 du même code CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2016 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent - carte bleue européenne » CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2016 pris en application de l'article L. 561-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2016 pris en application de l'article R. 553-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CITATION source
- Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) CITATION source
- Arrêté du 9 novembre 2016 relatif au montant d'allocation forfaitaire majoré applicable aux demandes d'aide au retour présentées jusqu'au 31 décembre 2016 CITATION source
- Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel CITATION source
- Arrêté du 10 novembre 2016 portant délégation de signature (Conseil d'Etat) CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités d'application du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale CITATION source
- Décret n° 2019-112 du 18 février 2019 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2016 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder aux lieux de rétention CITATION source
- Arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CITATION source
- Arrêté du 18 janvier 2017 portant reconduction de présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Cour des comptes) CITATION source
- Arrêté du 18 janvier 2017 portant nomination de présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Cour des comptes) CITATION source
- Décret n° 2016-414 du 6 avril 2016 portant modification d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE » CITATION source
- Arrêté du 4 septembre 2017 portant application de l'article L. 2241-10 du code des transports CITATION source
- Décret n° 2023-544 du 30 juin 2023 portant modification des dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE CITATION source
- Décret n° 2015-754 du 24 juin 2015 relatif à l'allocation temporaire d'attente VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-29 CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2015 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole) CITATION source
- Arrêté du 21 février 2017 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
- Arrêté du 15 mars 2017 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2016 portant délégation de signature (Conseil d'Etat) CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2014 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2017 fixant le plafond des retenues en cas de versement indu de l'allocation pour demandeur d'asile CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2017 portant nomination d'un président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Cour des comptes) CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2017 portant délégation de signature (Conseil d'Etat) CITATION source
- Décret n° 2017-1219 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-04 CITATION source
- Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-04 CITATION source
- Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2017 portant nomination de présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Cour des comptes) CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France CITATION source
- Arrêté du 23 août 2017 pris pour l'application des articles L. 723-5 et L. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et définissant les modalités de l'examen médical prévu pour les personnes susceptibles de bénéficier, ou qui bénéficient, d'une protection au regard des risques de mutilation sexuelle féminine qu'elles encourent CITATION source
- Décret n° 2019-238 du 27 mars 2019 portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE CITATION source
- Arrêté du 7 août 2017 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Délibération n° 2017-151 du 18 mai 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa, dénommé France Visas (demande d'avis n° AV 17000255) CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2017 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2018 modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 modifié pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2018 portant mesures transitoires relatives à l'application de l'arrêté du 20 décembre 2017 portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Hauts-de-France CITATION source
- Arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention prévu à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative » (LOGICRA) CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2018 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2011 portant création du comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides CITATION source
- Décret n° 2018-528 du 28 juin 2018 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (partie règlementaire) CITATION source
- Décret n° 2018-593 du 9 juillet 2018 abrogeant le décret n° 2011-1266 du 11 octobre 2011 relatif à un label en matière d'apprentissage de la langue française CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2001 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France CITATION source
- Arrêté du 14 septembre 2018 portant reconduction d'un président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Cour des comptes) CITATION source
- Décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 modifiant diverses dispositions réglementaires pour tenir compte de la création de l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants CITATION source
- Décret n° 2018-1096 du 6 décembre 2018 relatif au certificat de bonne conduite délivré aux militaires servant à titre étranger CITATION source
- Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes CITATION source
- Arrêté du 2 mars 2016 modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 modifié pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-10 CITATION source
- Arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture » CITATION source
- Arrêté du 13 février 2019 relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour CITATION source
- Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers CITATION source
- Décret n° 2019-151 du 28 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2019 relatif à la justification de la régularité du séjour d'un parent de nationalité étrangère d'un enfant né à Mayotte CITATION source
- Arrêté du 25 février 2019 pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CITATION source
- Arrêté du 4 mars 2019 relatif aux modalités de séjour des jeunes au pair prévues par l'article L. 313-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CITATION source
- Décret n° 2019-264 du 2 avril 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur CITATION source
- Arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des lieux d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile CITATION source
- Arrêté du 19 juin 2019 relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile et le demandeur d'asile accueilli au règlement de fonctionnement des hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile CITATION source
- Arrêté du 19 juin 2019 relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile et le demandeur d'asile accueilli au règlement de fonctionnement des hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2019 fixant la liste des pays dans lesquels la compétence en matière de visas des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire est réduite ou étendue hors du cadre de leur circonscription consulaire CITATION source
- Arrêté du 6 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 27 avril 2018 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion CITATION source
- Arrêté du 8 janvier 2020 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile CITATION source
- Décret n° 2020-38 du 21 janvier 2020 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » CITATION source
- Arrêté du 14 février 2020 modifiant l'arrêté du 25 février 2019 pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 27 août 2019 relatif à la procédure d'agrément des organismes délivrant la convention d'accueil de chercheurs ou enseignants-chercheurs étrangers pris en application de l'article R. 313-56 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CITATION source
- Décret n° 2020-164 du 26 février 2020 pris pour l'application de l'article 89 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 CITATION source
- Décret n° 2021-1138 du 1er septembre 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes d'autorisation de voyage » CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2020 pris en application de l'article 13 du décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2020 relatif aux caractéristiques et exigences techniques du procédé électronique mentionné à l'article R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CITATION source
- Arrêté du 3 août 2020 fixant le montant des indemnités dues aux magistrats administratifs honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou d'aide à la décision CITATION source
- Décret n° 2019-81 du 6 février 2019 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement » (GESTEL) et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CITATION source
- Décret n° 2015-426 du 15 avril 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) CITATION source
- Décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale CITATION source
- Décret n° 2020-1735 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin CITATION source
- Décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création du service national de police scientifique CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2020 fixant le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux membres du Conseil d'Etat, aux agents du Conseil d'Etat et aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise CITATION source
- Arrêté du 7 janvier 2021 pris en application de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CITATION source
- Décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile CITATION source
- Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2021 pris en application de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CITATION source
- Décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2021 relatif aux départements dans lesquels est mis en place le procédé technique mentionné à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CITATION source
- Arrêté du 30 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, hors Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CITATION source
- Arrêté du 30 avril 2021 fixant le modèle de certificat médical prévu au deuxième alinéa du 2° de l'article R. 413-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CITATION source
- Arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » CITATION source
- Arrêté du 20 mai 2021 fixant la liste des pays dans lesquels la compétence en matière de visas des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire est réduite ou étendue hors du cadre de leur circonscription consulaire CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2021 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
- Décret n° 2016-1075 du 3 août 2016 abrogeant le décret n° 2003-430 du 13 mai 2003 relatif au régime indemnitaire du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-07 CITATION source
- Arrêté du 23 août 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente CITATION source
- Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen CITATION source
- Arrêté du 15 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l'article R. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CITATION source
- Décret n° 2021-1241 du 28 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la mise en œuvre du contrat d'intégration républicaine dans le département de Mayotte CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2021 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine spécifique à Mayotte CITATION source
- Décret n° 2021-1790 du 23 décembre 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la certification du niveau de langue dans le cadre du contrat d'intégration républicaine CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2021 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France CITATION source
- Arrêté du 9 février 2022 relatif à la participation financière des personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile CITATION source
- Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2022 modifiant l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01 CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23 CITATION source
- Décret n° 2022-784 du 5 mai 2022 portant modification du décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2022 relatif à la formation linguistique des bénéficiaires d'une protection temporaire CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2022 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2022 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CITATION source
- Arrêté du 13 mai 2022 pris en application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CITATION source
- Décision du 24 mai 2022 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides CITATION source
- Décision du 24 mai 2022 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2022 fixant la liste des pays dans lesquels la compétence en matière de visas des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire est réduite ou étendue hors du cadre de leur circonscription consulaire CITATION source
- Décret n° 2022-963 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2022 portant nomination dans les fonctions de présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Cour des comptes) CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2022 portant nomination dans les fonctions de présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Cour des comptes) CITATION source
- Arrêté du 3 août 2022 portant habilitation d'une association à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente CITATION source
- Décret n° 2017-1635 du 29 novembre 2017 relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) des personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-02 CITATION source
- Arrêté du 18 octobre 2022 relatif aux pièces justificatives exigées pour l'exercice d'une activité non salariée par les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les membres de leur famille CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2022 portant délégation de signature (Conseil d'Etat) CITATION source
- Décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel CITATION source
- Décret n° 2009-1516 du 8 décembre 2009 modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France CITATION source
- Arrêté du 18 novembre 2022 portant nomination dans les fonctions de présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Cour des comptes) CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 2021 relatif aux départements dans lesquels est mis en place le procédé technique mentionné à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de l'intérieur et des outre-mer CITATION source
- Décret n° 2022-1629 du 23 décembre 2022 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance de visas aux membres de la famille olympique dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2022 habilitant le ministre de l'intérieur et des outre-mer à créer des régies d'avances et de recettes au profit des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), des directions départementales (DDPAF) et interdépartementales (DIDPAF) de la police aux frontières CITATION source
- Décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 portant création d'un office de lutte contre le trafic illicite de migrants CITATION source
- Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 CITATION source
- Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2023 portant reconduction dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Cour des comptes) CITATION source
- Décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 créant une solution de substitution au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2023 portant nomination dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Cour des comptes) CITATION source
- Arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01 CITATION source
- Arrêté du 17 avril 2023 relatif au contrat de séjour et au règlement de fonctionnement des centres d'accueil et d'évaluation de la situation administrative CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2023 portant délégation de signature (Conseil d'Etat) CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2020 relatif à l'aide à la réinsertion économique à Mayotte CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2023 fixant la liste des diplômes et certifications attestant du niveau de maîtrise du français requis pour l'obtention d'une carte de résident, d'une carte de résident permanent ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » CITATION source
- Arrêté du 12 mai 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Formulaire de suivi du public accompagné dans le cadre du Programme AGIR » CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur CITATION source
- Arrêté du 6 mai 2019 modifiant l'annexe de l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-16 CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-18 CITATION source
- Arrêté du 22 juin 2023 portant délégation de signature (Conseil d'Etat) CITATION source
- Décision du 10 juillet 2023 relative à l'homologation de l'accord du 20 avril 2023 encadrant les modalités de rupture des relations commerciales entre les travailleurs indépendants et les plateformes de mise en relation CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 22 juin 2023 portant délégation de signature (Conseil d'Etat) CITATION source
- Arrêté du 1er août 2023 pris pour l'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers du téléservice « ANEF » CITATION source
- Décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 portant création d'un office de lutte contre le trafic illicite de migrants VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 3 août 2023 portant modification de l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2023 portant reconduction dans les fonctions de présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Cour des comptes) CITATION source
- Arrêté du 4 septembre 2023 portant délégation de signature (Conseil d'Etat) CITATION source
- Décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l'allocation pour demandeur d'asile VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-11-01 CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice CITATION source
- Décret n° 2008-223 du 6 mars 2008 relatif aux compétences ministérielles en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-08 CITATION source
- Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé : « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté » CITATION source
- Arrêté du 9 octobre 2023 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion CITATION source
- Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l'article R. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2023 relatif à la participation financière des personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile CITATION source
- Arrêté du 8 janvier 2020 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11 CITATION source
- Arrêté du 14 novembre 2023 portant nomination dans les fonctions de présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Cour des comptes) CITATION source
- Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024 CITATION source
- Arrêté du 18 janvier 2024 portant reconduction dans les fonctions de présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Cour des comptes) CITATION source
- Arrêté du 6 février 2024 pris pour l'application des articles L. 531-11 et L. 561-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et définissant les modalités de l'examen médical prévu pour les personnes susceptibles de bénéficier ou qui bénéficient d'une protection au regard des risques de mutilation sexuelle qu'elles encourent CITATION source
- Arrêté du 16 février 2024 portant délégation de signature (Conseil d'Etat) CITATION source
- Décret n° 2024-165 du 29 février 2024 relatif à la prise en charge des frais de santé en cas de maladie des assurés du régime de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse CITATION source
- Décret n° 2014-676 du 24 juin 2014 relatif à l'accès des associations humanitaires aux lieux de rétention CITATION source
- Décret n° 2024-209 du 8 mars 2024 modifiant le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration CITATION source
- Décret n° 2016-729 du 1er juin 2016 relatif au système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salariés mis en œuvre par Pôle emploi CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2020 portant modification de l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-27 CITATION source
- Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité CITATION source
- Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales CITATION source
- Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative) CITATION source
- Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte CITATION source
- Décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION source
- Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-26 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2020 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CITATION source
- Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-11-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre CITATION source
- Décret n° 2020-1735 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2017 relatif au montant d'allocation forfaitaire majoré applicable aux demandes d'aide au retour présentées jusqu'au 31 décembre 2017 CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-21 CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2021 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine spécifique à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2016 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas pour l'entrée des étrangers sur le territoire des îles Wallis et Futuna VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-20 CITATION source
- Arrêté du 1er juillet 2018 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 fixant la liste des diplômes et attestations requis des postulants à la nationalité française en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ABROGE, en vigueur du 2018-07-14 au 2020-04-01 CITATION source
- Décret n° 2022-468 du 1er avril 2022 relatif au droit au travail des bénéficiaires d'une protection temporaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-03 CITATION source
- Arrêté du 23 août 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Bourgogne-Franche-Comté CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31 CITATION source
- Décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015 pris pour l'application des articles 13, 16 et 20 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-11-01 CITATION source
- Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION source
- Décret n° 2017-665 du 27 avril 2017 relatif au traitement de données à caractère personnel de gestion des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, dénommé DNA VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30 CITATION source
- Décret n° 2022-211 du 18 février 2022 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d'asile à Mayotte et rectifiant les dispositions applicables en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-21 CITATION source
- Décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
- Décret n° 2021-1790 du 23 décembre 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la certification du niveau de langue dans le cadre du contrat d'intégration républicaine VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant notamment modification du code de justice administrative (partie réglementaire) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01 CITATION source
- Arrêté du 21 février 2018 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis, pour l'obtention d'une carte de résident ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE » CITATION source
- Décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-30 CITATION source
- Décret n° 2023-178 du 13 mars 2023 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-15 CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22 CITATION source
- Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CITATION source
- Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-09 CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22 CITATION source
- Arrêté du 3 août 2023 portant modification de l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-09 CITATION source
- Arrêté du 15 novembre 2016 portant application de l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CITATION source
- Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au contrat de séjour type des centres d'accueil pour demandeurs d'asile CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2022 habilitant le ministre de l'intérieur et des outre-mer à créer des régies d'avances et de recettes au profit des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), de la direction centrale (DCPAF), de la direction des aérodromes parisiens, des directions départementales (DDPAF) et interdépartementales (DIDPAF) de la police aux frontières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-18 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION source
- Décret n° 2024-209 du 8 mars 2024 modifiant le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-13 CITATION source
- Décret n° 2022-784 du 5 mai 2022 portant modification du décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07 CITATION source
- Arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation ABROGE, en vigueur du 2019-06-10 au 2022-04-29 CITATION source
- Décret n° 2016-1645 du 1er décembre 2016 relatif à la permanence des soins et à diverses modifications de dispositions réglementaires applicables au service public hospitalier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-04 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20 CITATION source
- Décret n° 2015-1330 du 21 octobre 2015 complétant les missions de l'Agence de services et de paiement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24 CITATION source
- Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-14 CITATION source
- Décret n° 2016-1463 du 28 octobre 2016 fixant la liste des diplômes prévue aux articles L. 311-11, L. 313-10 et au 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le seuil de rémunération prévu à l'article L. 311-11 du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01 CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 2020 fixant la liste des pièces à fournir par les ressortissants britanniques et les membres de leur famille pour la délivrance de la carte de séjour ou du document de circulation portant la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE » CITATION source
- Arrêté du 19 février 2024 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-22 CITATION source
- Arrêté du 13 juillet 2018 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile CITATION source
- Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi CITATION source
- Arrêté du 2 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 23 août 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Bourgogne-Franche-Comté CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2022 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-09 CITATION source
- Décret n° 2017-1635 du 29 novembre 2017 relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) des personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution CITATION source
- Décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin III » CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2018 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile CITATION source
- Arrêté du 29 mai 2018 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente CITATION source
- Décret n° 2022-966 du 30 juin 2022 portant abrogation de l'article D. 211-8 du code de l'organisation judiciaire CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2008 fixant la liste des corps relevant du ministre des affaires étrangères dont les membres peuvent exercer leurs fonctions dans les services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-24 CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2016 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas pour l'entrée des étrangers sur le territoire des îles Wallis et Futuna CITATION source
- Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2024 CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2018 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile CITATION source
- Arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret n° 2015-614 du 4 juin 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur les demandes d'admission au séjour, au titre de l'asile, présentées par des étrangers placés en rétention administrative CITATION source
- Arrêté du 19 juin 2019 relatif au règlement de fonctionnement des hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile CITATION source
- Arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile CITATION source
- Arrêté du 27 février 2019 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa, dénommé France-Visas ABROGE, en vigueur du 2017-10-02 au 2024-07-17 CITATION source
- Arrêté du 21 février 2019 modifiant l'arrêté du 27 avril 2018 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion CITATION source
- Décret n° 2023-122 du 21 février 2023 précisant certaines formalités administratives relatives aux taxes annuelles sur l'affectation des véhicules à des fins économiques et à la taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2014 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
- Décret n° 2019-1057 du 15 octobre 2019 fixant le délai d'instruction de la demande de visa pour les volontaires du Service Volontaire Européen et les modalités d'information des Etats membres en cas de refus de mobilité ou de retrait d'une autorisation de séjour à un chercheur ou un étudiant en mobilité dans le cadre de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair CITATION source
- Décret n° 2018-426 du 31 mai 2018 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-02 CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole) CITATION source
- Arrêté du 5 janvier 2022 publiant le modèle de convention mentionné à l'article 14 de l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative CITATION source
- Décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 2019 relatif au règlement de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile CITATION source
- Décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2021 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine dans le département de Mayotte VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 9 février 2022 relatif à la participation financière des personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ABROGE, en vigueur du 2022-02-14 au 2023-12-21 CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2021 relatif au cahier des charges des centres d'accueil et d'évaluation de la situation administrative CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte CITATION source
- Arrêté du 19 mai 2021 modifiant l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2021 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine dans le département de Mayotte CITATION source
- Décret n° 2023-178 du 13 mars 2023 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante CITATION source
- Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Arrêté du 15 mars 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Recensement des offres d'hébergement et de logement pour les déplacés d'Ukraine » CITATION source
- Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2022 fixant la liste des pays dans lesquels la compétence en matière de visas des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire est réduite ou étendue hors du cadre de leur circonscription consulaire CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2022 portant délégation de signature (Conseil d'Etat) CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, en Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CITATION source
- Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances CITATION source
- Arrêté du 18 septembre 2014 portant abrogation de l'arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides CITATION source
- Décret n° 2022-1405 du 4 novembre 2022 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel assurant le suivi des missions de coordination du centre d'information, de commandement et de coordination opérationnelle chargé de la sécurité du réseau de transport collectif de voyageurs de la zone de défense et de sécurité de Paris CITATION source
- Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 CITATION source
- Décret n° 2015-938 du 30 juillet 2015 portant diverses modifications du droit au séjour des étrangers CITATION source
- Décret n° 2015-1016 du 18 août 2015 relatif à l'observatoire de l'immigration à Mayotte CITATION source
- Décret n° 2014-921 du 18 août 2014 modifiant diverses dispositions relatives au droit au séjour et au travail des étrangers CITATION source
- Décision du 18 septembre 2014 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides CITATION source
- Décret n° 2020-283 du 20 mars 2020 modifiant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante au sens du 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CITATION source
- Décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l'allocation pour demandeur d'asile CITATION source
- Décret n° 2015-1330 du 21 octobre 2015 complétant les missions de l'Agence de services et de paiement CITATION source
- Décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2023 relatif aux conditions d'entrée sur le territoire de la Polynésie française des membres de la famille olympique durant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2021 relatif aux caractéristiques et exigences techniques du procédé électronique mentionné à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée CITATION source
- Décret n° 2016-1645 du 1er décembre 2016 relatif à la permanence des soins et à diverses modifications de dispositions réglementaires applicables au service public hospitalier CITATION source
- Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale CITATION source
- Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION source
- Décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d'asile dans les Antilles et en Guyane et modifiant les règles de recours contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution CITATION source
- Arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des personnes morales et des fonds d'investissement prévue par le 2° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CITATION source
- Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile CITATION source
- Décret n° 2015-1220 du 1er octobre 2015 relatif à l'insertion par l'activité économique et aux règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi à Mayotte CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire CITATION source
- Décret n° 2014-301 du 6 mars 2014 relatif au statut de résident de longue durée-UE des bénéficiaires d'une protection internationale CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa, dénommé France-Visas CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes CITATION source
- Arrêté du 15 mars 2018 fixant par pays ou zone géographique les compétences en matière de délivrance de visas pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s'exerce dans le cadre d'une circonscription consulaire incluant le territoire de plusieurs Etats ou s'exerce, en tout ou partie, en dehors du cadre de la circonscription consulaire CITATION source
- Décret n° 2018-426 du 31 mai 2018 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile CITATION source
- Ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement CITATION source
- Arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CITATION source
- Arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 27 août 2019 relatif à la procédure d'agrément des organismes délivrant la convention d'accueil de chercheurs ou enseignants-chercheurs étrangers pris en application de l'article R. 313-56 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CITATION source
- Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire CITATION source
- Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse CITATION source
- Décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021 relatif aux demandes de titres de séjour des étrangers portant un projet de création d'activité ou un projet économique innovant CITATION source
- Décret n° 2018-1142 du 12 décembre 2018 portant modification du code de justice administrative pour l'application des titres Ier et III de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2022 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2022 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2022 portant modification de l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur CITATION source
- Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises CITATION source
- Arrêté du 2 août 2022 fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics pour l'année universitaire 2022-2023 CITATION source
- Arrêté du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice CITATION source
- Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale CITATION source
- Arrêté du 6 octobre 2022 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des personnes dans les lieux de rétention administrative (VidéoCRA) CITATION source
- Décision du 26 mars 2014 modifiant la liste des pays d'origine sûrs CITATION source
- Décret n° 2023-1167 du 11 décembre 2023 relatif aux normes d'accueil en local de rétention administrative à Mayotte CITATION source
- Arrêté du 17 avril 2014 portant nomination d'un président de section à la Cour nationale du droit d'asile (Cour des comptes) CITATION source
- Décret n° 2014-47 du 21 janvier 2014 modifiant divers codes en application de la nouvelle organisation du ministère de l'intérieur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-24 CITATION source
- Décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane ABROGE, en vigueur du 2018-05-26 au 2020-03-04 CITATION source
- Arrêté du 4 août 2023 fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics pour l'année universitaire 2023-2024 CITATION source
- Décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées CITATION source
- Arrêté du 4 septembre 2014 portant renouvellement d'agrément d'une association pour le placement de stagiaires étrangers au titre de l'article R. 313-10-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CITATION source
- Arrêté du 8 octobre 2014 fixant la liste des pays ou des zones géographiques pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s'exerce, en tout ou partie, en dehors du cadre de la circonscription consulaire CITATION source
- Décret n° 2015-131 du 7 février 2015 relatif à l'autorité compétente pour prononcer l'assignation à résidence d'un étranger expulsé ou interdit du territoire CITATION source
- Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-08 CITATION source
- Décret n° 2021-150 du 10 février 2021 permettant aux étrangers en situation de handicap sollicitant une carte de résident de bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage du test linguistique attestant leur niveau de maîtrise du français CITATION source
- Décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines CITATION source
- Arrêté du 6 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant délégation de signature (Conseil d'Etat) CITATION source
- Arrêté du 17 avril 2015 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion CITATION source
- Arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03 CITATION source
- Décret n° 2013-1082 du 29 novembre 2013 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) et du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers CITATION source
- Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile CITATION source
- Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-26 CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2019 relatif à la procédure de notification des projets de mobilité des étudiants prévue aux articles L. 313-7 et R. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CITATION source
- Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2014 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-06 CITATION source
- Décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement et modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31 CITATION source
- Décret n° 2015-614 du 4 juin 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur les demandes d'admission au séjour, au titre de l'asile, présentées par des étrangers placés en rétention administrative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION source
- Arrêté du 20 mai 2021 fixant la liste des pays dans lesquels la compétence en matière de visas des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire est réduite ou étendue hors du cadre de leur circonscription consulaire ABROGE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-12-05 CITATION source
- Arrêté du 25 janvier 2016 portant agrément d'un organisme à caractère humanitaire au titre de l'article R. 212-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CITATION source
- Arrêté du 18 septembre 2014 portant abrogation de l'arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-04 CITATION source
- Décret n° 2020-38 du 21 janvier 2020 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-24 CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2019 fixant la liste des pays dans lesquels la compétence en matière de visas des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire est réduite ou étendue hors du cadre de leur circonscription consulaire ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-06-01 CITATION source
- Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION source
- Arrêté du 17 juin 2021 portant modification de l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-09 CITATION source
- Décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin III » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-25 CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2022 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des îles Wallis et Futuna VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07 CITATION source
- Décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour ANNULE, en vigueur depuis le 2021-03-26 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2014 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-06 CITATION source
- Décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
- Décret n° 2023-1167 du 11 décembre 2023 relatif aux normes d'accueil en local de rétention administrative à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-14 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2014 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-06 CITATION source
- Décret n° 2015-131 du 7 février 2015 relatif à l'autorité compétente pour prononcer l'assignation à résidence d'un étranger expulsé ou interdit du territoire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-09 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-07 CITATION source
- Arrêté du 23 août 2017 pris pour l'application des articles L. 723-5 et L. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et définissant les modalités de l'examen médical prévu pour les personnes susceptibles de bénéficier, ou qui bénéficient, d'une protection au regard des risques de mutilation sexuelle féminine qu'elles encourent ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2024-02-09 CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 10 avril 1984 relatif aux conditions d'entrée des étrangers sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer français VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-02 CITATION source
- Décret n° 2020-715 du 11 juin 2020 relatif à la consultation du traitement de données VISABIO aux fins de vérifier la situation des personnes sollicitant le bénéfice des prestations prévues aux articles L. 251-1 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-14 CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03 CITATION source
- Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31 CITATION source
- Arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-23 CITATION source
- Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01 CITATION source
- Décret n° 2019-81 du 6 février 2019 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement » (GESTEL) et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-09 CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2011 portant création du comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-06 CITATION source
- Décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-16 CITATION source
- Décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-04 CITATION source
- Arrêté du 7 avril 2021 pris en application de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ABROGE, en vigueur du 2021-04-17 au 2022-05-18 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Arrêté du 16 septembre 2015 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile ABROGE, en vigueur du 2015-10-02 au 2017-04-01 CITATION source
- Décret n° 2018-1142 du 12 décembre 2018 portant modification du code de justice administrative pour l'application des titres Ier et III de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 2021 relatif aux départements dans lesquels est mis en place le procédé technique mentionné à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30 CITATION source
- Décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION source
- Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-544 du 30 juin 2023 portant modification des dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-02 CITATION source
- Décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » CITATION source
- Arrêté du 3 août 2016 abrogeant l'arrêté du 13 mai 2003 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-07 CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2022 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-09 CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01 CITATION source
- Arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-25 CITATION source
- Décret n° 2018-528 du 28 juin 2018 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (partie règlementaire) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2020 relatif à l'aide à la réinsertion économique à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2016 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-30 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-07 CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2016 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent - carte bleue européenne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01 CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2022 habilitant le ministre de l'intérieur et des outre-mer à créer des régies d'avances et de recettes au profit des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), des directions départementales (DDPAF) et interdépartementales (DIDPAF) de la police aux frontières MODIFIE, en vigueur du 2022-12-30 au 2023-02-18 CITATION source
- Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03 CITATION source
- Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION source
- Décret n° 2022-1629 du 23 décembre 2022 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance de visas aux membres de la famille olympique dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION source
- Arrêté du 23 août 2021 portant modification de l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-29 CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-12 CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des lieux d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-24 CITATION source
- Arrêté du 5 janvier 2022 publiant le modèle de convention mentionné à l'article 14 de l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-09 CITATION source
- Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-17 CITATION source
- Arrêté du 19 mai 2021 modifiant l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23 CITATION source
- Arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-15 CITATION source
- Décret n° 2019-238 du 27 mars 2019 portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-30 CITATION source
- Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2021 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 7 janvier 2021 pris en application de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ABROGE, en vigueur du 2021-01-11 au 2021-04-17 CITATION source
- Arrêté du 15 mars 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Recensement des offres d'hébergement et de logement pour les déplacés d'Ukraine » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-30 CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2020 relatif aux caractéristiques et exigences techniques du procédé électronique mentionné à l'article R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-06 CITATION source
- Décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-21 CITATION source
- Décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 modifiant diverses dispositions réglementaires pour tenir compte de la création de l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2020 fixant le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux membres du Conseil d'Etat, aux agents du Conseil d'Etat et aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-09 CITATION source
- Décret n° 2018-1137 du 12 décembre 2018 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » ABROGE, en vigueur du 2019-05-17 au 2022-04-28 CITATION source
- Décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-16 CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2021 modifiant l'arrêté du 27 août 2019 modifié relatif à la procédure d'agrément des organismes délivrant la convention d'accueil de chercheurs ou enseignants-chercheurs étrangers pris en application de l'article R. 313-56 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-21 CITATION source
- Décret n° 2024-165 du 29 février 2024 relatif à la prise en charge des frais de santé en cas de maladie des assurés du régime de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-02 CITATION source
- Arrêté du 21 février 2018 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis, pour l'obtention d'une carte de résident ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE » ABROGE, en vigueur du 2018-03-07 au 2023-04-30 CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2020 pris en application de l'article 13 du décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION source
- Arrêté du 30 avril 2021 fixant le modèle de certificat médical prévu au deuxième alinéa du 2° de l'article R. 413-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-08 CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2021 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-10 CITATION source
- Arrêté du 10 février 2016 pris pour l'application au corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ABROGE, en vigueur du 2016-02-21 au 2016-08-01 CITATION source
- Arrêté du 26 mai 2009 relatif aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ABROGE, en vigueur du 2009-06-12 au 2012-01-16 CITATION source
- Décret n° 2022-1405 du 4 novembre 2022 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel assurant le suivi des missions de coordination du centre d'information, de commandement et de coordination opérationnelle chargé de la sécurité du réseau de transport collectif de voyageurs de la zone de défense et de sécurité de Paris VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-07 CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2021 relatif aux départements dans lesquels est mis en place le procédé technique mentionné à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2016 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-20 CITATION source
- Décret n° 2015-938 du 30 juillet 2015 portant diverses modifications du droit au séjour des étrangers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1804 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2001-1018 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION source
- Arrêté du 10 février 2016 pris pour l'application au corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ABROGE, en vigueur du 2016-02-21 au 2016-08-01 CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-19 CITATION source
- Arrêté du 6 février 2024 pris pour l'application des articles L. 531-11 et L. 561-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et définissant les modalités de l'examen médical prévu pour les personnes susceptibles de bénéficier ou qui bénéficient d'une protection au regard des risques de mutilation sexuelle qu'elles encourent VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-09 CITATION source
- Décret n° 2016-414 du 6 avril 2016 portant modification d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-09 CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2022 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-09 CITATION source
- Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31 CITATION source
- Décret n° 2022-1740 du 30 décembre 2022 étendant le bénéfice de la carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire » à certains professionnels accueillis dans les établissements privés de santé à but non lucratif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
- Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
- Arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture » ABROGE, en vigueur du 2019-02-10 au 2021-05-21 CITATION source
- Décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26 CITATION source
- Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01 CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2016 pris en application de l'article L. 561-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01 CITATION source
- Arrêté du 10 février 2016 pris pour l'application au corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ABROGE, en vigueur du 2016-02-21 au 2016-08-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION source
- Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31 CITATION source
- Décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d'asile dans les Antilles et en Guyane et modifiant les règles de recours contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12 CITATION source
- Arrêté du 21 février 2017 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION source
- Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01 CITATION source
- Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé : « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-11 CITATION source
- Arrêté du 27 août 2019 relatif à la procédure d'agrément des organismes délivrant la convention d'accueil de chercheurs ou enseignants-chercheurs étrangers pris en application de l'article R. 313-56 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-30 CITATION source
- Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-27 CITATION source
- Décret n° 2008-634 du 30 juin 2008 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers et modifiant le code du travail (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02 CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30 CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2022 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-12 CITATION source
- Arrêté du 15 mars 2018 fixant par pays ou zone géographique les compétences en matière de délivrance de visas pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s'exerce dans le cadre d'une circonscription consulaire incluant le territoire de plusieurs Etats ou s'exerce, en tout ou partie, en dehors du cadre de la circonscription consulaire ABROGE, en vigueur du 2018-03-24 au 2019-09-01 CITATION source
- Décret n° 2023-122 du 21 février 2023 précisant certaines formalités administratives relatives aux taxes annuelles sur l'affectation des véhicules à des fins économiques et à la taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-24 CITATION source
- Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04 CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2018 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion ABROGE, en vigueur du 2018-04-01 au 2023-10-12 CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2018 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
- Arrêté du 2 décembre 2021 fixant la liste des pays dans lesquels la compétence en matière de visas des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire est réduite ou étendue hors du cadre de leur circonscription consulaire ABROGE, en vigueur du 2021-12-05 au 2022-06-06 CITATION source
- Arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation ABROGE, en vigueur du 2019-06-10 au 2022-04-30 CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ABROGE, en vigueur du 2008-03-27 au 2014-12-04 CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2014 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires et des pièces devant la Cour nationale du droit d'asile ABROGE, en vigueur du 2014-05-01 au 2016-02-25 CITATION source
- Arrêté du 1er juillet 2016 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ABROGE, en vigueur du 2016-07-03 au 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2022 fixant la liste des pays dans lesquels la compétence en matière de visas des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire est réduite ou étendue hors du cadre de leur circonscription consulaire ABROGE, en vigueur du 2022-06-06 au 2022-06-26 CITATION source
- Arrêté du 17 avril 2015 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion ABROGE, en vigueur du 2015-05-01 au 2018-04-01 CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 7 avril 2010 modifié portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Bourgogne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-01 CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 6 mai 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Nord - Pas-de-Calais VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-20 CITATION source
- Arrêté du 2 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 23 août 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Bourgogne-Franche-Comté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-14 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2020 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-13 CITATION source
- Décret n° 2021-1241 du 28 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la mise en œuvre du contrat d'intégration républicaine dans le département de Mayotte VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 16 septembre 2015 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile CITATION source
- Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au règlement de fonctionnement type des centres d'accueil pour demandeurs d'asile CITATION source
- Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile CITATION source
- Arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2016 portant application de l'article R. 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CITATION source
- Arrêté du 27 mars 2017 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer CITATION source
- Arrêté du 23 juin 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant délégation de signature (Conseil d'Etat) CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat CITATION source
- Décret n° 2017-1804 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2001-1018 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2020 relatif à l'aide à la réinsertion économique à Mayotte CITATION source
- Décret n° 2021-520 du 29 avril 2021 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative CITATION source
- Arrêté du 16 décembre 2022 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), des directions départementales de police aux frontières (DDPAF) et des directions interdépartementales de police aux frontières (DIDPAF) relevant de la police nationale du ministère de l'intérieur et des outre-mer CITATION source
- Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-07 CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l'article R. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION source
- Décret n° 2016-261 du 3 mars 2016 relatif aux traitements automatisés du contrôle des personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) CITATION source
- Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION source
- Décret n° 2019-264 du 2 avril 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION source
- Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-11-01 CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2018 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile ABROGE, en vigueur du 2018-12-08 au 2020-01-01 CITATION source
- Arrêté du 12 mai 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Formulaire de suivi du public accompagné dans le cadre du Programme AGIR » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-18 CITATION source
- Décret n° 2021-520 du 29 avril 2021 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22 CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2022 relatif à la formation linguistique des bénéficiaires d'une protection temporaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-09 CITATION source
- Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au règlement de fonctionnement type des centres d'accueil pour demandeurs d'asile ABROGE, en vigueur du 2015-11-04 au 2019-06-29 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2016 portant application de l'article R. 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-02-14 CITATION source
- Arrêté du 13 juillet 2018 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile ABROGE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-01-01 CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2023 relatif à la participation financière des personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-21 CITATION source
- Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04 CITATION source
- Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26 CITATION source
- Arrêté du 4 février 2016 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1995 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions départementales de la police aux frontières dans les aéroports CITATION source
- Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-19 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-20 CITATION source
- Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07 CITATION source
- Décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018 relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-18 CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03 CITATION source
- Arrêté du 27 février 2019 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01 CITATION source
- Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-11 CITATION source
- Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2024 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2016 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-20 CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « entrepreneur/profession libérale » en application du 3° de l'article L. 313-10 ou de l'article L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » en application du 5° de l'article L. 313-20 du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01 CITATION source
- Décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane CITATION source
- Arrêté du 8 octobre 2014 fixant la liste des pays ou des zones géographiques pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s'exerce, en tout ou partie, en dehors du cadre de la circonscription consulaire ABROGE, en vigueur du 2014-10-26 au 2018-03-24 CITATION source
- Arrêté du 30 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, hors Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ABROGE, en vigueur du 2021-05-03 au 2022-05-12 CITATION source
- Arrêté du 1er juillet 2016 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ABROGE, en vigueur du 2016-07-03 au 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2008-224 du 6 mars 2008 modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif aux compétences du ministre chargé de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-08 CITATION source
- Décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et relatif au parcours personnalisé d'intégration républicaine CITATION source
- Décret n° 2019-151 du 28 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01 CITATION source
- Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2020 portant abrogation de l'arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des personnes morales et des fonds d'investissement prévue par le 2° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et modifiant l'annexe de l'arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07 CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2019 relatif à la procédure de notification des projets de mobilité des chercheurs et membres de famille prévue aux articles L. 313-20 et R. 313-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CITATION source
- Arrêté du 22 juin 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice CITATION source
- Décret n° 2018-33 du 22 janvier 2018 instituant un délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés CITATION source
- Décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-19 CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2021 modifiant l'arrêté du 27 août 2019 modifié relatif à la procédure d'agrément des organismes délivrant la convention d'accueil de chercheurs ou enseignants-chercheurs étrangers pris en application de l'article R. 313-56 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2021 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2022 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des îles Wallis et Futuna CITATION source
- Décret n° 2019-112 du 18 février 2019 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-21 CITATION source
- Décret n° 2019-1057 du 15 octobre 2019 fixant le délai d'instruction de la demande de visa pour les volontaires du Service Volontaire Européen et les modalités d'information des Etats membres en cas de refus de mobilité ou de retrait d'une autorisation de séjour à un chercheur ou un étudiant en mobilité dans le cadre de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-18 CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22 CITATION source
- Arrêté du 2 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 7 avril 2010 modifié portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Bourgogne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01 CITATION source
- Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France CITATION source
- Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs CITATION source
- Délibération n° 2015-310 du 17 septembre 2015 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au placement sous surveillance électronique et au placement sous surveillance électronique mobile (demande d'avis n° 14027784) CITATION source
- Décret n° 2016-261 du 3 mars 2016 relatif aux traitements automatisés du contrôle des personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-06 CITATION source
- Décret n° 2015-1016 du 18 août 2015 relatif à l'observatoire de l'immigration à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21 CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01 CITATION source
- Arrêté du 6 mai 2019 modifiant l'annexe de l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités d'application du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17 CITATION source
- Décret n° 2019-152 du 28 février 2019 fixant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante, prévus au 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-02 CITATION source
- Arrêté du 25 février 2019 pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-03 CITATION source
- Décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour CITATION source
- Décret n° 2020-164 du 26 février 2020 pris pour l'application de l'article 89 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-28 CITATION source
- Décret n° 2020-283 du 20 mars 2020 modifiant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante au sens du 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-22 CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2021 relatif au cahier des charges des centres d'accueil et d'évaluation de la situation administrative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-23 CITATION source
- Décret n° 2021-150 du 10 février 2021 permettant aux étrangers en situation de handicap sollicitant une carte de résident de bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage du test linguistique attestant leur niveau de maîtrise du français VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-14 CITATION source
- Décret n° 2014-301 du 6 mars 2014 relatif au statut de résident de longue durée-UE des bénéficiaires d'une protection internationale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-09 CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2014 relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-01 CITATION source
- Décret n° 2014-921 du 18 août 2014 modifiant diverses dispositions relatives au droit au séjour et au travail des étrangers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-22 CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2015 relatif aux conditions sécurisées d'accès à l'enregistrement sonore prévu à l'article L. 723-7 - II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-05 CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 27 août 2019 relatif à la procédure d'agrément des organismes délivrant la convention d'accueil de chercheurs ou enseignants-chercheurs étrangers pris en application de l'article R. 313-56 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-23 CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2022 modifiant l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-04 CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2016 relatif à la procédure de notification des projets de mobilité de courte durée prévue aux articles R. 313-10-10 et R. 313-74 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01 CITATION source
- Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-05 CITATION source
- Arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-07 CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
- Arrêté du 4 septembre 2017 portant application de l'article L. 2241-10 du code des transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-06 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2017 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile ABROGE, en vigueur du 2018-01-19 au 2018-09-01 CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2015 pris en application de l'article R. 611-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-10 CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2015 relatif au questionnaire de détection des vulnérabilités des demandeurs d'asile prévu à l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01 CITATION source
- Arrêté du 4 mars 2019 relatif aux modalités de séjour des jeunes au pair prévues par l'article L. 313-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-06 CITATION source
- Décret n° 2016-463 du 14 avril 2016 relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution à la Cour nationale du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-16 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 2019 relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile et le demandeur d'asile accueilli au règlement de fonctionnement des hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-24 CITATION source
- Arrêté du 21 février 2019 modifiant l'arrêté du 27 avril 2018 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-04 CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2019 relatif à la procédure de notification des projets de mobilité des étudiants prévue aux articles L. 313-7 et R. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-04 CITATION source
- Arrêté du 6 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 27 avril 2018 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-09 CITATION source
- Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-02 CITATION source
- Décret n° 2016-1462 du 28 octobre 2016 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-05 CITATION source
- Arrêté du 13 mai 2019 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-19 CITATION source
- Arrêté du 15 novembre 2016 portant application de l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-27 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-24 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 2019 relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile et le demandeur d'asile accueilli au règlement de fonctionnement des hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-24 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 2019 relatif au règlement de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-07 CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-04 CITATION source
- Arrêté du 3 août 2020 fixant le montant des indemnités dues aux magistrats administratifs honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou d'aide à la décision VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-08 CITATION source
- Décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création du service national de police scientifique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2018-1137 du 12 décembre 2018 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile CITATION source
- Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-03 CITATION source
- Décret n° 2021-1138 du 1er septembre 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes d'autorisation de voyage » VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021 relatif aux demandes de titres de séjour des étrangers portant un projet de création d'activité ou un projet économique innovant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-26 CITATION source
- Décret n° 2016-1463 du 28 octobre 2016 fixant la liste des diplômes prévue aux articles L. 311-11, L. 313-10 et au 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le seuil de rémunération prévu à l'article L. 311-11 du même code CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION source
- Décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-02 CITATION source
- Décret n° 2022-966 du 30 juin 2022 portant abrogation de l'article D. 211-8 du code de l'organisation judiciaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-02 CITATION source
- Arrêté du 18 octobre 2022 relatif aux pièces justificatives exigées pour l'exercice d'une activité non salariée par les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les membres de leur famille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-30 CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de l'intérieur et des outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-19 CITATION source
- Décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 créant une solution de substitution au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-24 CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2020 relatif à l'aide à la réinsertion économique à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-29 CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2023 fixant la liste des diplômes et certifications attestant du niveau de maîtrise du français requis pour l'obtention d'une carte de résident, d'une carte de résident permanent ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-30 CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2023 relatif aux conditions d'entrée sur le territoire de la Polynésie française des membres de la famille olympique durant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01 CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-22 CITATION source
- Arrêté du 22 juin 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-26 CITATION source
- Arrêté du 1er août 2023 pris pour l'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers du téléservice « ANEF » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-05 CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-30 CITATION source
- Décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-24 CITATION source
- Décret n° 2016-463 du 14 avril 2016 relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution à la Cour nationale du droit d'asile CITATION source
- Décret n° 2022-726 du 28 avril 2022 relatif à la formation linguistique des bénéficiaires d'une protection temporaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29 CITATION source
- Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05 CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
- Arrêté du 29 mai 2018 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23 CITATION source
- Décret n° 2018-1096 du 6 décembre 2018 relatif au certificat de bonne conduite délivré aux militaires servant à titre étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-09 CITATION source
- Décret n° 2020-163 du 26 février 2020 pris pour l'application de l'article 245 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-28 CITATION source
- Arrêté du 11 mai 2022 portant modification de l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION source
- Arrêté du 13 mai 2022 pris en application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-18 CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2022 fixant la liste des pays dans lesquels la compétence en matière de visas des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire est réduite ou étendue hors du cadre de leur circonscription consulaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-26 CITATION source
- Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au contrat de séjour type des centres d'accueil pour demandeurs d'asile ABROGE, en vigueur du 2015-11-04 au 2019-06-24 CITATION source
- Arrêté du 27 mars 2017 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile ABROGE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-02-01 CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Arrêté du 10 février 2014 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01 CITATION source
- Décret n° 2014-676 du 24 juin 2014 relatif à l'accès des associations humanitaires aux lieux de rétention VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-27 CITATION source
- Arrêté du 1er juillet 2018 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 fixant la liste des diplômes et attestations requis des postulants à la nationalité française en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 CITATION source
- Arrêté du 3 juin 2015 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-07 CITATION source
- Arrêté du 2 juillet 2015 portant création du comité d'action sociale de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-17 CITATION source
- Arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-18 CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2016 pris en application de l'article R. 553-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01 CITATION source
- Arrêté du 7 août 2017 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation ABROGE, en vigueur du 2017-09-09 au 2019-06-10 CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2018 modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 modifié pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-09 CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2018 portant mesures transitoires relatives à l'application de l'arrêté du 20 décembre 2017 portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Hauts-de-France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-09 CITATION source
- Arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention prévu à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative » (LOGICRA) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-10 CITATION source
- Décret n° 2018-593 du 9 juillet 2018 abrogeant le décret n° 2011-1266 du 11 octobre 2011 relatif à un label en matière d'apprentissage de la langue française VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-12 CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2001 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04 CITATION source
- Arrêté du 13 février 2019 relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-17 CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2019 relatif à la procédure de notification des projets de mobilité des chercheurs et membres de famille prévue aux articles L. 313-20 et R. 313-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-04 CITATION source
- Arrêté du 14 février 2020 modifiant l'arrêté du 25 février 2019 pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22 CITATION source
- Décret n° 2020-748 du 18 juin 2020 relatif à l'agrément d'associations de placement de stagiaires désireux de séjourner en France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-20 CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 2020 fixant la liste des pièces à fournir par les ressortissants britanniques et les membres de leur famille pour la délivrance de la carte de séjour ou du document de circulation portant la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30 CITATION source
- Décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14 CITATION source
- Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02 CITATION source
- Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-03 CITATION source
- Arrêté du 23 août 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-02 CITATION source
- Arrêté du 9 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-12 CITATION source
- Arrêté du 15 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l'article R. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-23 CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-23 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2021 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-818 du 16 mai 2022 portant adaptation de la durée de maintien en local de rétention administrative à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-18 CITATION source
- Décret n° 2022-963 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-02 CITATION source
- Arrêté du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-22 CITATION source
- Arrêté du 6 octobre 2022 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des personnes dans les lieux de rétention administrative (VidéoCRA) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-22 CITATION source
- Arrêté du 9 octobre 2023 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12 CITATION source
- Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Arrêté du 23 août 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Bourgogne-Franche-Comté ABROGE, en vigueur du 2018-08-30 au 2019-05-18 CITATION source
- Arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des personnes morales et des fonds d'investissement prévue par le 2° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-06-07 CITATION source
- Arrêté du 2 décembre 2021 fixant la liste des pays dans lesquels la compétence en matière de visas des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire est réduite ou étendue hors du cadre de leur circonscription consulaire CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France CITATION source
- Décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique CITATION source
- Décret n° 2018-335 du 4 mai 2018 portant modification de dispositions relatives au droit au séjour des étrangers et du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-07 CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2016 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte CITATION source
- Décret n° 2022-1740 du 30 décembre 2022 étendant le bénéfice de la carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire » à certains professionnels accueillis dans les établissements privés de santé à but non lucratif CITATION source
- Décret n° 2020-163 du 26 février 2020 pris pour l'application de l'article 245 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, en Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ABROGE, en vigueur du 2021-05-01 au 2022-05-12 CITATION source
- Décret n° 2022-818 du 16 mai 2022 portant adaptation de la durée de maintien en local de rétention administrative à Mayotte CITATION source
- Arrêté du 17 juin 2021 portant modification de l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur CITATION source
- Décret n° 2019-152 du 28 février 2019 fixant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante, prévus au 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CITATION source
- Arrêté du 2 août 2022 fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics pour l'année universitaire 2022-2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-07 CITATION source