Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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- [Partie législative](partie_legislative)

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Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006093839
---
## Partie législative
- [Titre Ier : Dispositions générales.](titre_ier)
- [Titre II : Des autorités préposées à l'enseignement technique](titre_ii)
- [Titre III : Des établissements publics d'enseignement technique](titre_iii)
- [Titre IV : Des établissements d'enseignement technique privés](titre_iv)
- [Titre V : De l'éducation professionnelle obligatoire et des cours professionnels et de perfectionnement](titre_v)
- [Titre VI : De l'enseignement ménager familial](titre_vi)
- [Titre VII : De l'orientation professionnelle](titre_vii)
- [Titre VIII : Des diplômes qui sanctionnent les études techniques](titre_viii)

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Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006119287
---
### Titre Ier : Dispositions générales.
- [Article 3](article_3.md)
- [Article 4](article_4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487728
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X003L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487728.xml
---
###### Article 3
Les écoles et cours d'enseignement technique industriel ou commercial sont
publics ou privés.<br />
Les écoles privées peuvent être reconnues par l'Etat, dans des conditions
déterminées par le titre IV ci-dessous.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487730
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X004L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487730.xml
---
###### Article 4
Sont incapables de diriger une école publique ou privée d'enseignement technique
ou d'y être employés, à quelque titre que ce soit :<br />
1° Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime de droit commun ou
pour délit contraire à la probité et aux moeurs ;<br />
2° Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés
à l'article 131-26 du Code pénal, ou qui ont été déchus de l'autorité parentale
;<br />
3° Ceux qui ont été frappés d'interdiction absolue d'enseigner.<br />
Sont également incapables de diriger une école publique ou privée d'enseignement
technique ceux qui ont été privés, en application de l'article 23 de la loi du 5
janvier 1951 (7°) du droit de tenir école ou d'enseigner et d'être employés dans
aucun établissement d'instruction en qualité de professeur ou maître et
également du droit de faire partie de la direction de tous groupements ayant
pour but d'assurer ou de développer l'enseignement moral, intellectuel ou
physique de la jeunesse.

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Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006119288
---
### Titre II : Des autorités préposées à l'enseignement technique
- [Chapitre Ier : Du conseil supérieur de l'éducation nationale et du conseil de l'enseignement technique.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'inspection de l'enseignement technique.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des comités départementaux et cantonaux de l'enseignement technique.](chapitre_iii)

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Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006136849
---
#### Chapitre Ier : Du conseil supérieur de l'éducation nationale et du conseil de l'enseignement technique.
- [Article 5](article_5.md)
- [Article 6](article_6.md)
- [Article 7](article_7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487732
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X005L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487732.xml
---
###### Article 5
Le conseil supérieur de l'éducation nationale est obligatoirement consulté et
donne un avis sur toutes les questions d'intérêt national concernant
l'enseignement technique ou l'éducation professionnelle quel que soit le
département ministériel qu'elles intéressent.<br />
Il donne en tout cas son avis :<br />
Sur les questions intéressant à la fois l'enseignement public et l'enseignement
privé ou l'enseignement privé seulement. Toutefois, les affaires concernant les
établissements privés reconnus sont de la compétence du conseil de
l'enseignement technique.<br />
Le conseil supérieur de l'éducation nationale statue en appel et en dernier
ressort :<br />
Sur les décisions prises par les conseils de discipline régissant le personnel
des établissements publics d'enseignement technique ;<br />
Sur les jugements rendus en matière contentieuse qui étaient antérieurement
portés devant le conseil supérieur de l'enseignement technique ou devant sa
commission permanente, à l'exception des jugements rendus en matière
d'exonération de la taxe d'apprentissage ;<br />
Sur les jugements rendus par les comités départementaux de l'enseignement
technique lorsque ces jugements prononcent contre le directeur d'une école
privée d'enseignement technique l'interdiction à temps ou l'interdiction absolue
;<br />
Sur les décisions prises par la commission des titres d'ingénieurs relativement
aux écoles privées légalement ouvertes qui demandent à délivrer des diplômes
d'ingénieurs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487733
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X006L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487733.xml
---
###### Article 6
Outre les pouvoirs qui lui sont dévolus en tant que conseil d'enseignement, le
conseil de l'enseignement technique donne son avis :<br />
Sur les programmes, les règlements administratifs et disciplinaires relatifs à
l'enseignement technique ; sur les règlements relatifs aux examens, à la
scolarité, à la délivrance des diplômes et certificats, à la collation des
grades dans l'enseignement technique ; sur la création des établissements
nationaux d'enseignement technique ; sur la reconnaissance des écoles
d'enseignement technique privées ou le retrait de la reconnaissance à ces écoles
; sur les projets de décret déterminant les conditions d'âge et de capacité
imposées au personnel de direction et au personnel enseignant des écoles
techniques privées et des cours professionnels ; sur les constructions scolaires
intéressant l'enseignement technique ; sur les appels formés par les directeurs
d'écoles privées d'enseignement technique frappés d'interdiction et sur toute
question qui lui est renvoyée par le ministre.<br />
Les attributions de la section permanente sont fixées par décret.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487734
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X007L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487734.xml
---
###### Article 7
Toutes les attributions non contentieuses antérieurement confiées au conseil
supérieur de l'enseignement technique en ce qui concerne les cours
professionnels sont transférées au conseil de l'enseignement technique ou à sa
section permanente.

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Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006136850
---
#### Chapitre II : De l'inspection de l'enseignement technique.
- [Article 8](article_8.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487735
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X008L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487735.xml
---
###### Article 8
La surveillance des écoles et cours d'enseignement technique est assurée par des
inspecteurs nommés par le ministre de l'éducation nationale.<br />
Les cadres et l'organisation de l'inspection, les conditions exigées des
candidats à ces fonctions sont déterminés par décrets rendus après avis du
conseil de l'enseignement technique.

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Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006136851
---
#### Chapitre III : Des comités départementaux et cantonaux de l'enseignement technique.
- [Article 9](article_9.md)
- [Article 10](article_10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487737
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X010L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487737.xml
---
###### Article 10
Le comité départemental donne son avis :<br />
1° Sur les créations projetées d'écoles publiques d'enseignement technique dans
le département ;<br />
2° Sur les demandes de reconnaissance par l'Etat formées par les écoles privées
d'enseignement technique du département ;<br />
3° Sur les demandes de subventions de l'Etat formées par les écoles et les cours
privés existant dans le département ;<br />
4° Sur toutes les questions qui lui sont soumises par l'administration.<br />
Le comité départemental étudie les mesures propres à favoriser les progrès de
l'enseignement technique dans le département ; il assiste les inspecteurs de
l'enseignement technique dans la surveillance des cours professionnels et de
perfectionnement publics ou subventionnés par l'Etat.<br />
Il adresse chaque année au ministre de l'éducation nationale, un rapport sur le
fonctionnement et le développement de l'enseignement industriel ou commercial
dans le département.<br />
Le comité départemental statue en première instance sur les oppositions à
l'ouverture d'une école technique privée formées dans les conditions prévues par
l'article 68 ci-après ainsi que sur les poursuites disciplinaires intentées
contre les directeurs des écoles privées par application de l'article 72.<br />
Les comités cantonaux donnent leur avis sur les questions qui leur sont soumises
par le comité départemental auquel ils adressent leur rapport.<br />
Les comités départementaux de deux ou plusieurs départements peuvent se
concerter sur les questions relatives à l'enseignement technique et intéressant
à la fois leurs départements respectifs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487736
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X009L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487736.xml
---
###### Article 9
Il est institué dans chaque département un comité départemental de
l'enseignement technique et, s'il y a lieu, des comités cantonaux de
l'enseignement technique dont la composition est déterminée par décret.<br />
Le comité départemental de l'enseignement technique comprend obligatoirement
quatre artisans désignés par la chambre de métiers intéressée.<br />
Le préfet, après avis du comité départemental, arrête la liste des cantons,
sièges de comités. Un comité unique peut être constitué pour plusieurs cantons.

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Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006119289
---
### Titre III : Des établissements publics d'enseignement technique
- [Chapitre II : Des écoles publiques d'enseignement technique en général.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des écoles nationales d'enseignement technique](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des collèges nationaux techniques.](chapitre_iv)
- [Chapitre VII : Des collèges techniques et établissements assimilés](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Des écoles créées et administrées par les chambres de commerce.](chapitre_viii)

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Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006136853
---
#### Chapitre II : Des écoles publiques d'enseignement technique en général.
- [Article 21](article_21.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487750
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X021L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487750.xml
---
###### Article 21
Sont écoles publiques d'enseignement technique industriel ou commercial les
établissements dans lesquels l'enseignement est donné par les soins de
l'Etat.<br />
Ces écoles sont nationales lorsqu'elles sont entretenues par l'Etat,
départementales ou communales lorsqu'elles sont entretenues, en tout ou en
partie, par un ou plusieurs départements ou par une ou plusieurs communes.<br />
Lorsqu'une école d'enseignement technique industriel ou commercial est
spécialisée en vue d'une industrie ou d'un commerce, elle prend la dénomination
de la profession ou du métier pour lequel elle est créée.

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Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006136854
---
#### Chapitre III : Des écoles nationales d'enseignement technique
- [Section I : Du régime administratif et financier des écoles nationales d'enseignement technique.](section_i)
- [Section II : De l'école normale supérieure de l'enseignement technique et des écoles normales nationales d'apprentissage](section_ii)
- [Section V : Des programmes d'enseignement dans les écoles nationales d'enseignement technique et de la scolarité.](section_v)

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Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006150814
---
##### Section I : Du régime administratif et financier des écoles nationales d'enseignement technique.
- [Article 22](article_22.md)
- [Article 23](article_23.md)
- [Article 24](article_24.md)
- [Article 25](article_25.md)
- [Article 26](article_26.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487751
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X022L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487751.xml
---
###### Article 22
Les écoles nationales d'enseignement technique sont créées par une loi.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487752
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X023L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487752.xml
---
###### Article 23
Les communes qui désirent obtenir isolément ou conjointement la création d'une
école nationale d'enseignement technique devront passer avec le ministre, chargé
de cet enseignement, une convention qui sera approuvée par décret et
contresignée par le ministre de l'économie et des finances pour fixer le
concours qu'elles s'engagent à apporter à la construction et à l'installation de
ladite école. Elles devront en tout cas s'engager à fonder à cette école, pour
dix ans au moins, un nombre de bourses fixé de gré à gré avec le ministre chargé
de l'enseignement technique.<br />
Les départements peuvent prendre, soit au lieu et place des communes, soit
conjointement avec elles, les engagements dont il s'agit.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487754
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X024L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487754.xml
---
###### Article 24
Les écoles nationales d'enseignement technique jouissent de la personnalité
civile et constituent des établissements publics.<br />
Elles sont représentées, dans tous les actes de la vie civile par un directeur
ou une directrice et administrées par un conseil d'administration, sous
l'autorité du ministre de l'éducation nationale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487755
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X025L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487755.xml
---
###### Article 25
Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'éducation nationale et du
ministre de l'économie et des finances détermine les règles de comptabilité
applicables aux écoles nationales d'enseignement technique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487756
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X026L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487756.xml
---
###### Article 26
Dans toutes les écoles nationales d'enseignement technique, il est institué un
conseil de perfectionnement dont la composition et les attributions sont fixées
par décret après avis du conseil de l'enseignement technique et qui doit
comprendre en majorité des représentants autorisés de l'industrie et du
commerce.

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---
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006150815
---
##### Section II : De l'école normale supérieure de l'enseignement technique et des écoles normales nationales d'apprentissage
- [Paragraphe 2 : Des écoles normales nationales d'apprentissage.](paragraphe_2)

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---
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006166065
---
###### Paragraphe 2 : Des écoles normales nationales d'apprentissage.
- [Article 30](article_30.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487760
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X030L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487760.xml
---
###### Article 30
Les écoles normales nationales d'apprentissage, au nombre de cinq, sont placées
sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale. Elles ont pour but la
formation du personnel d'encadrement des centres d'apprentissage.<br />
L'organisation de ces établissements est fixée par des décrets contresignés par
le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'économie et des
finances.

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---
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006150818
---
##### Section V : Des programmes d'enseignement dans les écoles nationales d'enseignement technique et de la scolarité.
- [Article 41](article_41.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487772
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X041L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487772.xml
---
###### Article 41
Les programmes détaillés de l'enseignement sont préparés par le conseil de
perfectionnement de chaque école nationale d'enseignement technique et approuvés
par le ministre de l'éducation nationale.

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---
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006136855
---
#### Chapitre IV : Des collèges nationaux techniques.
- [Article 42](article_42.md)
- [Article 43](article_43.md)
- [Article 44](article_44.md)
- [Article 45](article_45.md)
- [Article 46](article_46.md)
- [Article 47](article_47.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487774
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X042L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487774.xml
---
###### Article 42
A la demande des collectivités territoriales, les collèges techniques peuvent
être transformés par décret pris sur le rapport du ministre de l'éducation
nationale et du ministre de l'économie et des finances en établissements publics
nationaux, dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière.<br />
La création de nouveaux collèges peut intervenir dans les mêmes formes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487775
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X043L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487775.xml
---
###### Article 43
Les règles d'administration et de comptabilité en vigueur dans les écoles
nationales d'enseignement technique sont applicables aux établissements
institués en vertu de l'article 42.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487776
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X044L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487776.xml
---
###### Article 44
L'Etat ou les collectivités territoriales propriétaires des établissements dans
lesquels sont installés les collèges techniques assurent les grosses réparations
et les dépenses d'entretien telles que la loi et l'usage les mettent à la charge
du propriétaire.<br />
Toute collectivité territoriale dont le collège est érigé en établissement
public assure les dépenses de construction et d'approbation requises à cet
effet.<br />
Les dépenses de grosses réparations, de construction et d'appropriation prévues
aux deux alinéas précédents peuvent être subventionnées par l'Etat dans les
limites fixées par la réglementation en vigueur.<br />
Le matériel d'internat et d'externat y compris le matériel d'atelier, existant
au jour de la transformation et appartenant à la collectivité territoriale,
devient propriété de l'Etat, qui supportera la charge de son renouvellement.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487777
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X045L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487777.xml
---
###### Article 45
Dans les hypothèses visées à l'article 42 ci-dessus, une convention conforme au
modèle établi par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du
ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances sera passée
entre l'Etat et la collectivité territoriale intéressée.<br />
Cette convention déterminera notamment les conditions dans lesquelles la
collectivité territoriale participera aux dépenses de fonctionnement du collège.
Cette participation sera fixée en tenant compte de celle de la collectivité
intéressée au titre du dernier exercice connu et ne sera, en tout cas, pas
inférieure à 30 % des dépenses de fonctionnement à l'exclusion des dépenses de
personnel et d'internat.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487778
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X046L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487778.xml
---
###### Article 46
La destination des bâtiments départementaux ou communaux affectés aux collèges
ne peut être changée même en cas de suppression de l'établissement, qu'après
agrément du ministre de l'éducation nationale.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487779
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X047L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487779.xml
---
###### Article 47
Les dispositions des articles 43, 44, 45 et 46 ci-dessus sont applicables aux
collèges nationaux techniques existant à la date du 22 mai 1955 sans qu'il
puisse être dérogé aux conventions en cours d'exécution.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006136857
---
#### Chapitre VII : Des collèges techniques et établissements assimilés
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
- [Section II : Du régime administratif et financier des collèges techniques.](section_ii)
- [Section III : Des programmes d'enseignement et de la scolarité.](section_iii)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006150819
---
##### Section I : Dispositions générales.
- [Article 55](article_55.md)
- [Article 56](article_56.md)
- [Article 57](article_57.md)
- [Article 58](article_58.md)
- [Article 59](article_59.md)
- [Article 60](article_60.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487785
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X055L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487785.xml
---
###### Article 55
La création des écoles départementales et communales d'enseignement technique
est autorisée par arrêté du ministre de l'éducation nationale.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487786
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X056L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487786.xml
---
###### Article 56
Toute commune ou département qui veut fonder une école publique d'enseignement
technique communale ou départementale doit se soumettre aux obligations
résultant de l'article 69 de la loi du 26 janvier 1892.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487787
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X057L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487787.xml
---
###### Article 57
Des écoles de métiers, dont le fonctionnement est soumis aux mêmes règles que
celui des établissements définis aux articles 55 et 56 ci-dessus peuvent, avec
le concours de l'Etat, être fondées par les chambres de commerce ou par des
associations professionnelles dans des conditions déterminées par décret.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487788
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X058L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487788.xml
---
###### Article 58
L'Etat peut contribuer aux dépenses d'installation de ces écoles et, dans les
villes de moins de 150.000 habitants, aux dépenses d'entretien dans les mêmes
proportions et suivant les mêmes règles que pour les collèges techniques.<br />
Les garanties exigées des chambres de commerce et des associations
professionnelles sont fixées par décret.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487789
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X059L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487789.xml
---
###### Article 59
Indépendamment des subventions accordées en vertu de la loi du 28 décembre 1912,
des subventions peuvent être allouées par l'Etat pour acquisition de matériel,
d'outillage d'atelier ou de laboratoire, aux écoles publiques d'enseignement
technique départementales ou communales et aux écoles de métiers.<br />
Ces subventions sont accordées par le ministre de l'éducation nationale, après
avis de la section permanente du conseil de l'enseignement technique.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487790
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X060L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487790.xml
---
###### Article 60
Les projets de construction, d'acquisition, de location ou d'appropriation de
l'immeuble destiné à l'école doivent être soumis à l'approbation du ministre de
l'éducation nationale, après adoption par le conseil général, le conseil
municipal, la chambre de commerce ou l'association professionnelle suivant la
collectivité qui demande la création de l'école.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006150820
---
##### Section II : Du régime administratif et financier des collèges techniques.
- [Article 61](article_61.md)
- [Article 62](article_62.md)
- [Article 63](article_63.md)
- [Article 64](article_64.md)
- [Article 65](article_65.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487792
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X061L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487792.xml
---
###### Article 61
Les écoles primaires supérieures professionnelles, les écoles pratiques de
commerce et d'industrie, les écoles pratiques d'artisanat rural, les écoles de
métiers, les sections d'enseignement technique des écoles primaires supérieures
sont transformées en collèges ou sections de collèges.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487793
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X062L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487793.xml
---
###### Article 62
Les collèges donnent, soit simultanément l'enseignement classique,
l'enseignement moderne, l'enseignement technique et l'enseignement agricole,
soit un ou plusieurs de ces enseignements.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487794
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X063L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487794.xml
---
###### Article 63
Les collèges demeurent installés dans les bâtiments des établissements auxquels
ils ont été substitués. L'entretien de ces bâtiments demeure à la charge des
communes, et, éventuellement, des départements pour les bâtiments dont ceux-ci
assurent déjà l'entretien ou contribuent à l'assurer. Les dispositions de
l'article 238 de la loi du 13 juillet 1925 et de l'acte dit loi n° 340 du 23
juin 1943, relatives au régime financier des collèges, sont applicables aux
établissements énumérés à l'article 61.<br />
Il peut être alloué aux collèges, dans la limite des crédits ouverts au budget
du ministère de l'éducation nationale, des concessions de livres et de matériel
d'enseignement.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487795
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X064L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487795.xml
---
###### Article 64
L'administration des collèges est placée sous l'autorité d'un principal ou d'une
directrice, assisté d'un bureau d'administration. La composition et les
attributions du bureau d'administration sont fixées par arrêté du ministre de
l'éducation nationale.<br />
Un surveillant général ou une surveillante générale peuvent être adjoints au
principal ou à la directrice dans les collèges comptant plus de deux cents
élèves avec internat ou plus de trois cents élèves sans internat. Un second
surveillant général peut être affecté aux collèges comptant plus de quatre cents
élèves avec internat ou plus de six cents élèves sans internat.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487796
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X065L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487796.xml
---
###### Article 65
Il est institué dans les établissements visés au présent chapitre un conseil de
perfectionnement dont la composition et les attributions sont fixées par décret
après avis du conseil supérieur de l'éducation nationale et qui doit comprendre
en majorité des représentants autorisés de l'industrie et du commerce.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006150821
---
##### Section III : Des programmes d'enseignement et de la scolarité.
- [Article 66](article_66.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487797
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X066L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487797.xml
---
###### Article 66
Les programmes détaillés de l'enseignement sont préparés par le conseil de
perfectionnement de chaque collège et approuvés par le ministre de l'éducation
nationale.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006136858
---
#### Chapitre VIII : Des écoles créées et administrées par les chambres de commerce.
- [Article 67](article_67.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487798
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X067L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/77/LEGIARTI000006487798.xml
---
###### Article 67
Les écoles créées et administrées par les chambres de commerce, en vertu de
l'article 14 de la loi du 5 avril 1898 sont soumises au régime des
établissements visés aux articles 73, 74, 75, 77 et 170 du présent code.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006119290
---
### Titre IV : Des établissements d'enseignement technique privés
- [Chapitre Ier : Des écoles d'enseignement technique privées](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des centres d'apprentissage privés.](chapitre_ii)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006136859
---
#### Chapitre Ier : Des écoles d'enseignement technique privées
- [Section I : Des conditions requises pour l'ouverture des écoles techniques privées.](section_i)
- [Section II : De la reconnaissance par l'Etat des écoles d'enseignement technique privées légalement ouvertes.](section_ii)
- [Section III : De l'inspection des écoles d'enseignement technique privées.](section_iii)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006150822
---
##### Section I : Des conditions requises pour l'ouverture des écoles techniques privées.
- [Article 68](article_68.md)
- [Article 69](article_69.md)
- [Article 70](article_70.md)
- [Article 71](article_71.md)
- [Article 72](article_72.md)

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487800
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X068L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/78/LEGIARTI000006487800.xml
---
###### Article 68
Toute personne qui veut ouvrir une école technique privée doit préalablement
déclarer son intention au maire de la commune où elle veut s'établir et lui
désigner le local.<br />
Le maire remet immédiatement au postulant un récépissé de sa déclaration et fait
afficher celle-ci à la porte de la mairie pendant un mois.<br />
Si le maire juge que le local n'est pas convenable pour raisons tirées des
bonnes moeurs ou de l'hygiène, il forme, dans les huit jours, opposition à
l'ouverture de l'école et en informe le postulant.<br />
Le postulant adresse la même déclaration au préfet, au procureur de la
République et au ministre de l'éducation nationale. Il y joint, en outre, pour
le préfet, son acte de naissance, ses diplômes, l'extrait de son casier
judiciaire, l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il a
exercées pendant les dix années précédentes, les programmes et l'horaire de
l'enseignement qu'il se propose de donner, le plan des locaux affectés à
l'établissement et, s'il appartient à une association, une copie des statuts de
cette association.<br />
Le préfet, le procureur de la République et l'inspecteur de l'enseignement
technique désigné par le ministre peuvent former opposition à l'ouverture d'une
école privée, dans l'intérêt de l'ordre public, des bonnes moeurs ou de
l'hygiène ou lorsqu'il résulte des programmes de l'enseignement que
l'établissement projeté n'a pas le caractère d'une école technique.<br />
A défaut d'opposition, l'école est ouverte, à l'expiration d'un délai de deux
mois, sans autre formalité ; le délai a pour point de départ le jour où la
dernière déclaration a été adressée par le postulant au préfet, au procureur de
la République ou au ministre de l'éducation nationale.<br />
Les mêmes déclarations doivent être faites en cas de changement du local de
l'école ou en cas d'admission d'élèves internes.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487801
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X069L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/78/LEGIARTI000006487801.xml
---
###### Article 69
Les oppositions à l'ouverture d'une école privée sont jugées contradictoirement
par le comité départemental de l'enseignement technique dans le délai d'un
mois.<br />
Appel peut être interjeté de la décision du comité départemental de
l'enseignement technique dans les dix jours à partir de la notification de cette
décision. L'appel est reçu par le préfet qui devra le transmettre sans délai. Il
est soumis au conseil supérieur de l'éducation nationale et jugé
contradictoirement dans le délai d'un mois.<br />
Le postulant peut se faire assister ou représenter par un conseil supérieur de
l'éducation nationale.<br />
En aucun cas l'ouverture ne pourra avoir lieu avant la décision d'appel.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487802
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X070L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/78/LEGIARTI000006487802.xml
---
###### Article 70
Nul ne peut être directeur d'une école privée d'enseignement technique
industriel ou commercial s'il n'est Français, âgé de vingt-cinq ans accomplis au
moins et qu'il ne justifie pas d'un des titres déterminés par décret, après avis
du conseil supérieur de l'éducation nationale.<br />
Nul ne peut être professeur dans une école privée d'enseignement technique
industriel ou commercial s'il n'est Français et s'il ne remplit les conditions
d'âge et de capacité qui seront déterminées par décret, après avis du conseil
supérieur de l'éducation nationale.<br />
Toutefois, les étrangers remplissant les conditions d'âge et de capacité
requises peuvent être autorisés à enseigner dans une école technique privée, par
décision spéciale et individuelle du ministre de l'éducation nationale.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487804
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X071L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/78/LEGIARTI000006487804.xml
---
###### Article 71
Quiconque aura ouvert ou dirigé une école d'enseignement technique sans remplir
les conditions prescrites par les articles 4 et 70 ci-dessus ou sans avoir fait
les déclarations exigées, ou avant l'expiration du délai spécifié par l'article
68 sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné
à 25000 F d'amende [* taux *].<br />
L'école sera fermée.<br />
En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un mois d'emprisonnement et à
50000 F d'amende [* taux *].<br />
Les mêmes peines seront prononcées contre celui qui, dans le cas d'opposition
formée à l'ouverture de son école, l'aura ouverte avant qu'il ait été statué sur
cette opposition, ou malgré la décision du comité départemental qui aura
accueilli l'opposition, ou avant la décision d'appel.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487805
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X072L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/78/LEGIARTI000006487805.xml
---
###### Article 72
Tout directeur d'école privée d'enseignement technique pourra, sur la plainte
des inspecteurs généraux de l'enseignement technique, être traduit, pour faute
grave dans l'exercice de ses fonctions, d'inconduite ou d'immoralité, devant le
comité départemental de l'enseignement technique et être censuré, ou interdit de
l'exercice de sa profession, soit dans la commune où il exerce, soit dans le
département, selon la gravité de la faute commise.<br />
Il peut même être frappé d'interdiction à temps ou d'interdiction absolue par le
comité départemental.<br />
Le directeur d'une école privée, frappé d'interdiction, peut faire appel devant
le conseil supérieur de l'éducation nationale.<br />
Cet appel ne sera pas suspensif.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006150823
---
##### Section II : De la reconnaissance par l'Etat des écoles d'enseignement technique privées légalement ouvertes.
- [Article 73](article_73.md)
- [Article 74](article_74.md)
- [Article 75](article_75.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1961-10-24
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487806
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X073L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/78/LEGIARTI000006487806.xml
---
###### Article 73
Les écoles privées d'enseignement technique légalement ouvertes peuvent être
reconnues par l'Etat.<br />
La reconnaissance par l'Etat est accordée après consultation du conseil de
l'enseignement technique et enquête administrative. Elle est prononcée par
décret ou par arrêté du ministre de l'éducation nationale suivant le caractère
de l'enseignement.<br />
Le bénéfice de la reconnaissance peut toujours être retiré. Le retrait a lieu
dans les mêmes formes.<br />
les écoles techniques privées qui désirent obtenir la reconnaissance par l'Etat
doivent en faire la demande au ministre de l'éducation nationale et soumettre à
son approbation leurs plans d'études et leurs programmes.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487808
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X074L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/78/LEGIARTI000006487808.xml
---
###### Article 74
La nomination du directeur et du personnel enseignant des écoles techniques
reconnues par l'Etat est soumis à l'agrément du ministre de l'éducation
nationale.<br />
Le ministre peut retirer son agrément après avoir provoqué les explications de
l'administration de l'école et celles des intéressés.<br />
Les maîtres de l'enseignement public peuvent être détachés dans une école
reconnue par l'Etat pour y exercer les fonctions de directeur, de
sous-directeur, de professeurs, d'ingénieurs, de chefs de travaux ou d'atelier
dans les conditions fixées par la loi du 19 octobre 1946 portant statut de la
fonction publique.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487809
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X075L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/78/LEGIARTI000006487809.xml
---
###### Article 75
L'Etat peut participer, soit sous forme de bourses, soit sous forme de
subventions, aux dépenses de fonctionnement des écoles reconnues.<br />
Les conditions de cette participation sont fixées par décret.<br />
Elle ne peut être accordée qu'après avis favorable de la section permanente du
conseil de l'enseignement technique.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006150824
---
##### Section III : De l'inspection des écoles d'enseignement technique privées.
- [Article 76](article_76.md)
- [Article 77](article_77.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487811
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X076L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/78/LEGIARTI000006487811.xml
---
###### Article 76
L'inspection des établissements privés d'enseignement technique est exercée par
les inspecteurs dont il est fait mention à l'article 8 ci-dessus.<br />
L'inspection des écoles privées porte sur la moralité, l'hygiène, la salubrité
et sur l'exécution des obligations légales imposées à ces écoles. Elle peut
porter sur l'enseignement pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à
la Constitution et aux lois et s'il est conforme aux programmes présentés par le
directeur lors de la déclaration d'ouverture de l'établissement.<br />
Tout directeur d'école privée d'enseignement technique qui refusera de se
soumettre à la surveillance et à l'inspection, suivant les conditions établies
par le présent code, sera traduit devant le tribunal correctionnel et condamné à
l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.<br />
En cas de récidive, l'amende sera de 25000 F.<br />
Si le refus a donné lieu à deux condamnations dans l'année, la fermeture sera
ordonnée par le jugement qui prononcera la deuxième condamnation.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487812
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X077L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/78/LEGIARTI000006487812.xml
---
###### Article 77
Les écoles reconnues par l'Etat sont inspectées comme il est dit ci-dessus.
Toutefois, en ce qui concerne l'enseignement, l'inspection s'exerce dans les
mêmes conditions que pour les écoles publiques.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006136860
---
#### Chapitre II : Des centres d'apprentissage privés.
- [Article 78](article_78.md)
- [Article 79](article_79.md)
- [Article 80](article_80.md)
- [Article 81](article_81.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487813
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X078L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/78/LEGIARTI000006487813.xml
---
###### Article 78
Les centres d'apprentissage privés sont placés sous le régime des écoles privées
d'enseignement technique légalement ouvertes défini dans le présent titre.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487814
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X079L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/78/LEGIARTI000006487814.xml
---
###### Article 79
Sont centres d'apprentissage privés au sens de l'article ci-dessus ceux des
établissements dont, à la date du 21 février 1949, le fonctionnement était
assuré avec l'aide de personnes morales ou physiques privées ayant par ailleurs
une activité éducative ou sociale, prêtant leur concours aux services du
ministère de l'éducation nationale, chargés de l'enseignement technique
lorsqu'elles sont propriétaires ou locataires des locaux de l'établissement.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487815
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X080L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/78/LEGIARTI000006487815.xml
---
###### Article 80
Sur la demande des intéressés et en l'absence de toute disposition législative
nouvelle portant statut de la formation professionnelle, le concours de
l'enseignement technique au fonctionnement de ces centres est maintenu suivant
les modalités transitoires en vigueur à la date du 21 février 1949.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487816
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X081L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/78/LEGIARTI000006487816.xml
---
###### Article 81
Lorsque ces établissements fonctionnent avec un équipement acquis sur les fonds
de l'Etat ou au moyen de subventions faites par lui, il est dressé inventaire de
cet équipement dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'éducation
nationale. Cet équipement, propriété de l'Etat, demeurera à la disposition de
ces établissements autant qu'il sera effectivement utilisé pour la formation
professionnelle, sauf pour les établissements bénéficiaires à user de la faculté
de remploi.

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Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006119291
---
### Titre V : De l'éducation professionnelle obligatoire et des cours professionnels et de perfectionnement
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement des cours professionnels et de perfectionnement](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des sanctions.](chapitre_iii)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006136861
---
#### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section I : Dispositions relatives à l'éducation professionnelle obligatoire en général.](section_i)
- [Section II : Dispositions relatives aux cours professionnels et de perfectionnement.](section_ii)

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@ -1,15 +0,0 @@
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Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006150825
---
##### Section I : Dispositions relatives à l'éducation professionnelle obligatoire en général.
- [Article 82](article_82.md)
- [Article 83](article_83.md)
- [Article 84](article_84.md)
- [Article 85](article_85.md)
- [Article 86](article_86.md)
- [Article 87](article_87.md)
- [Article 88](article_88.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487818
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X082L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/78/LEGIARTI000006487818.xml
---
###### Article 82
Tous les enfants de quatorze à dix-sept ans révolus, employés ou admis dans les
entreprises industrielles ou commerciales ou à caractère industriel ou
commercial, publiques ou privées, ainsi que dans les entreprises
concessionnaires de services publics ou se livrant à l'exploitation minière,
dans les sociétés coopératives quel que soit leur objet, qu'elles possèdent ou
non des établissements, boutiques ou magasins pour leurs opérations de crédit ou
pour la vente ou la livraison de denrées, produits ou marchandises, dans les
sociétés de caution mutuelle ou les banques populaires, dans les sociétés de
crédit maritime mutuel, dans les concessions de mines de pétrole et de gaz de
combustibles, doivent recevoir dans les conditions fixées aux articles 86 et 90
suivants, une éducation professionnelle pratique et théorique, sans préjudice
d'un complément de culture générale, à l'exception de ceux qui auraient été
déclarés inaptes à toute éducation professionnelle par le secrétariat
d'orientation professionnelle après avis des centres d'orientation
professionnelle publics ou privés.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487819
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X083L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/78/LEGIARTI000006487819.xml
---
###### Article 83
Ainsi qu'il est dit à l'article 12 du décret du 24 mai 1938, les chefs
d'entreprise qui ne ressortissent pas à une chambre des métiers ou qui emploient
plus de cinq ouvriers ou employés adultes, sont tenus d'engager les enfants de
quatorze à dix-sept ans dans les conditions ci-après.

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@ -1,42 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487820
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X084L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/78/LEGIARTI000006487820.xml
---
###### Article 84
Le rapport minimum entre le nombre des apprentis dans chaque métier, qui
comporte un apprentissage méthodique et complet et celui des ouvriers et
employés qualifiés adultes, est fixé par décret pris sur proposition du ministre
de l'éducation nationale et du ministre chargé du travail après avis du conseil
supérieur de l'éducation nationale. Ce rapport minimum est revisé en la même
forme au moins tous les cinq ans. Des élèves des écoles publiques ou privées
d'enseignement technique peuvent être décomptés dans le nombre des apprentis
d'une entreprise s'ils font dans ces écoles l'apprentissage d'un métier
correspondant aux activités de ladite entreprise et s'ils bénéficient de bourses
allouées par elle. Un décret, pris sur la proposition du ministre de l'éducation
nationale, déterminera les modalités de versement et d'attribution de ces
bourses qui représenteront chacune une charge équivalente aux frais de la
formation professionnelle d'un apprenti.<br />
Les rapports minimum et maximum entre le nombre des enfants de quatorze à
dix-sept ans employés par chaque entreprise dans les métiers qui ne comportent
pas un apprentissage méthodique et complet et celui des adultes de plus de
dix-huit ans sont fixés et revisés dans les mêmes conditions.<br />
Toute entreprise doit verser une contribution annuelle de 2.000 francs (20 F)
pour chaque enfant non engagé dans les conditions ci-dessus fixées.<br />
Est toutefois exonéré de cette contribution le chef d'entreprise qui aura
justifié de l'impossibilité de recruter des enfants de quatorze à dix-sept ans
après avoir consulté le service départemental de la main-d'oeuvre de sa
résidence.<br />
Les modalités d'assiette et de recouvrement de ladite contribution sont fixées
par un arrêté contresigné des ministres de l'éducation nationale et de
l'économie et des finances.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487821
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X085L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/78/LEGIARTI000006487821.xml
---
###### Article 85
Les comités départementaux de l'enseignement technique sont chargés du contrôle
et de la surveillance de l'éducation professionnelle.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487822
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X086L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/78/LEGIARTI000006487822.xml
---
###### Article 86
Ainsi qu'il est dit à l'article 14 du décret du 24 mai 1938, des décrets pris
après avis du conseil compétent siégeant auprès du ministre chargé de
l'enseignement technique précisent les conditions de désignation d'inspecteurs
non rémunérés de l'apprentissage, les moyens de contrôle qu'ils exercent, les
modalités d'établissement par les comités départementaux de l'enseignement
technique, des règlements d'apprentissage, la qualification des maîtres chargés
de la formation professionnelle pratique ainsi que les mesures à prendre à
l'égard des employeurs qui auraient organisé l'apprentissage de façon
défectueuse.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487823
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X087L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/78/LEGIARTI000006487823.xml
---
###### Article 87
Ainsi qu'il est dit à l'article 15 du décret du 24 mai 1938, les inspecteurs
d'apprentissage sont autorisés à visiter pendant la durée du travail, les
ateliers, entreprises, chantiers, magasins, comptoirs où se fait
l'apprentissage, à s'informer de la formation professionnelle, de l'emploi et de
la tenue de l'apprenti.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487824
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X088L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/78/LEGIARTI000006487824.xml
---
###### Article 88
Les chefs d'entreprise industrielle ou commerciale doivent présenter les
apprentis aux examens organisés, en application du titre VIII du présent code,
ou de l'article 11 a du livre Ier du Code du travail, et leur laisser le temps
nécessaire pour participer aux épreuves.<br />
Toutes infractions aux dispositions du présent article seront passibles des
pénalités prévues à l'article 106.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006150826
---
##### Section II : Dispositions relatives aux cours professionnels et de perfectionnement.
- [Article 89](article_89.md)
- [Article 90](article_90.md)
- [Article 91](article_91.md)
- [Article 92](article_92.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487826
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X089L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/78/LEGIARTI000006487826.xml
---
###### Article 89
Des cours professionnels ou de perfectionnement sont organisés pour les
apprentis, les ouvriers et les employés du commerce et de l'industrie et pour
les jeunes gens et jeunes filles qui se destinent à l'exercice d'une profession
industrielle et commerciale.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487827
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X090L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/78/LEGIARTI000006487827.xml
---
###### Article 90
La fréquentation des cours professionnels est obligatoire, sous les réserves
déterminées par les articles 103, 149 et 150 ci-après, là où les cours ont pu
être créés et dès qu'ils ont été organisés conformément aux dispositions du
présent code, pour les jeunes gens et jeunes filles âgés de moins de dix-sept
ans qui sont employés dans le commerce et l'industrie, soit en vertu d'un
contrat écrit d'apprentissage, soit sans contrat.<br />
Ne sont pas soumis à cette obligation les jeunes gens et jeunes filles qui sont
occupés à des travaux agricoles, ceux qui poursuivent leurs études soit dans des
écoles publiques ou privées, soit dans leurs familles, ainsi que les jeunes
filles occupées à des tâches ménagères ou familiales.<br />
Pour tous les enfants qui atteindraient l'âge limite de dix-sept ans révolus en
cours d'année scolaire, la fréquentation scolaire est prolongée jusqu'à la fin
de cette année.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487828
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X091L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/78/LEGIARTI000006487828.xml
---
###### Article 91
Les cours sont gratuits, toutefois la fréquentation d'un cours payant
remplissant les conditions prévues au présent code pourra être considérée comme
équivalent à la fréquentation des cours obligatoires.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487829
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X092L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/78/LEGIARTI000006487829.xml
---
###### Article 92
Les cours professionnels peuvent être organisés par les chefs d'établissements
industriels ou commerciaux, même à l'intérieur de leur établissement.<br />
Ils peuvent également être organisés dans les établissements publics
d'enseignement technique, notamment au cours des vacances, dans la journée, ou
le soir.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006136862
---
#### Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement des cours professionnels et de perfectionnement
- [Section I : De la commission locale professionnelle.](section_i)
- [Section II : De l'organisation, du fonctionnement et de la fréquentation des cours.](section_ii)
- [Section III : Des cours professionnels et de perfectionnement privés.](section_iii)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006150827
---
##### Section I : De la commission locale professionnelle.
- [Article 93](article_93.md)
- [Article 94](article_94.md)
- [Article 95](article_95.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487830
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X093L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/78/LEGIARTI000006487830.xml
---
###### Article 93
Les communes dans lesquelles l'organisation de cours professionnels est reconnue
nécessaire sont désignées par arrêté du ministre de l'éducation nationale, après
avis du comité départemental de l'enseignement technique.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487831
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X094L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/78/LEGIARTI000006487831.xml
---
###### Article 94
Il est institué dans ces communes par arrêté ministériel, une commission locale
professionnelle chargée de déterminer et d'organiser les cours obligatoires pour
les besoins des professions commerciales et industrielles de la localité.

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@ -1,55 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487832
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X095L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/78/LEGIARTI000006487832.xml
---
###### Article 95
Cette commission est composée :<br />
1° Du maire, président de droit ;<br />
2° D'un inspecteur de l'enseignement technique ;<br />
3° De délégués désignés par le conseil municipal ;<br />
4° De délégués désignés par la chambre de commerce et choisis parmi les
industriels et les commerçants ;<br />
5° De deux représentants de la chambre de métiers intéressée ;<br />
6° Des délégués ouvriers et employés dont la proportion est fixée après avis du
comité départemental de l'enseignement technique qui sont respectivement
désignés par les associations professionnelles ou syndicats d'ouvriers ou
employés les plus représentatifs, à défaut ou en cas d'impossibilité par le
conseil de prud'hommes.<br />
Dans le cas où il ne serait pas possible d'obtenir par ces organismes la
désignation des membres ouvriers et employés de la commission locale, il y
serait procédé d'office par le préfet, après avis de l'inspection de
l'enseignement technique ;<br />
7° De l'inspecteur ou de l'inspectrice du travail dans la commune où ils
résident ;<br />
8° D'un représentant de l'enseignement primaire public désigné par le préfet,
sur la proposition de l'inspecteur d'académie.<br />
Le directeur des cours assiste, quand il y aura lieu, aux réunions de la
commission locale, à titre consultatif. Il y est convoqué par le président.<br />
Le nombre des délégués pour chacune des 3e, 4e et 6e catégories est déterminé
par le préfet après avis du comité départemental de l'enseignement technique.<br />
Le mandat des délégués désignés par le conseil municipal expire avec les
pouvoirs de cette assemblée. Les délégués désignés par la chambre de commerce et
d'industrie, et les délégués élus sont nommés pour quatre ans.<br />
Pour la ville de Paris, la composition de la ou des commissions locales
professionnelles est fixée par décret pris après avis du comité départemental de
l'enseignement technique de la Seine.

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@ -1,17 +0,0 @@
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Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006150828
---
##### Section II : De l'organisation, du fonctionnement et de la fréquentation des cours.
- [Article 96](article_96.md)
- [Article 97](article_97.md)
- [Article 98](article_98.md)
- [Article 99](article_99.md)
- [Article 100](article_100.md)
- [Article 101](article_101.md)
- [Article 102](article_102.md)
- [Article 103](article_103.md)
- [Article 104](article_104.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487838
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X100L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/78/LEGIARTI000006487838.xml
---
###### Article 100
Le chef d'établissement est tenu de laisser à ses jeunes ouvriers et employés de
l'un et l'autre sexe le temps et la liberté nécessaires pour suivre les cours
obligatoires communaux ou privés.<br />
Les cours professionnels obligatoires doivent avoir lieu pendant la journée
légale de travail. L'horaire annuel de ces cours ne peut être inférieur à cent
cinquante heures, qui devront être groupées par deux ou trois heures
consécutives sans pouvoir dépasser huit heures par semaine et deux cents heures
par an.<br />
Toutefois, ces dérogations pourront être apportées à la règle posée par l'alinéa
deux du présent article, par le ministre chargé de l'enseignement technique à la
demande de la commission locale professionnelle, du comité départemental de
l'enseignement technique et de la chambre de commerce intéressée.<br />
Il sera statué sur toute demande de dérogation dans le délai de deux mois.<br />
Les heures consacrées à l'enseignement professionnel pendant la journée légale
de travail seront prises, de préférence, au commencement ou à la fin de la
journée.<br />
Les cours pourront être groupés dans les industries minières pendant la période
de morte-saison.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487839
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X101L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/78/LEGIARTI000006487839.xml
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###### Article 101
Le chef d'établissement est tenu également de s'assurer de l'assiduité aux cours
de ses jeunes ouvriers et employés. A cet effet chaque élève est muni d'un
livret qui doit être visé par les professeurs des cours à chaque leçon et par le
chef de l'établissement ou son délégué au moins une fois par semaine.<br />
Dans le cas d'absence, le directeur du cours ou le professeur doit en aviser
immédiatement les parents ou tuteurs de l'enfant et le chef d'établissement et,
dans le cas d'absences réitérées, la commission locale professionnelle.<br />
Pour faciliter l'application de ces dispositions, le chef d'établissement est
tenu, en outre, de déclarer à la mairie et dans les huit jours de leur
embauchage, les noms, prénoms, âge et adresse des jeunes gens et jeunes filles
de moins de dix-sept ans qu'il emploie.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487840
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X102L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/78/LEGIARTI000006487840.xml
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###### Article 102
Toutefois, le chef d'établissement est dispensé de la triple obligation prévue
par les deux articles précédents en ce qui concerne :<br />
1° Les jeunes gens et jeunes filles qui justifient d'un diplôme ou certificat
délivré par une école publique ou une école privée d'enseignement technique
reconnue par l'Etat ;<br />
2° Les jeunes gens et jeunes filles qui ont obtenu le certificat d'aptitude
professionnelle ou l'attestation prévue à l'article 149 ci-dessous ;<br />
3° Ceux qui suivent les cours d'une école régionale des beaux-arts ;<br />
4° Ceux qui ont obtenu le certificat de fin d'apprentissage prévu par l'article
11 a du livre I du Code du travail.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-19
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006487841
Ancien identifiant: PIAXXXXXXXX1X103L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/78/LEGIARTI000006487841.xml
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###### Article 103
La commission locale pourra, à toute époque, dispenser de suivre les cours, les
élèves qu'elle aura reconnus inaptes à en profiter.<br />
Toutefois, le droit de dispense de la commission locale peut être suspendu et
remis par le ministre à un inspecteur de l'enseignement technique si les
radiations dépassent 10 % des inscrits.

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