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Application de l'article 68 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015. Transposition complète de la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d'émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033018097 NOR: EINI1615063D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/01/80/JORFTEXT000033018097.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2016-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000031747441 |
TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
- Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz
- Chapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique
- Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique