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République française df5031a877 LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000868448
Ancien identifiant: 1LX946628
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/84/JORFTEXT000000868448.xml
2011-06-01 00:00:00 +02:00
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titre_ier LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz 2011-06-01 00:00:00 +02:00
titre_ii LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz 2011-06-01 00:00:00 +02:00
titre_iv LOI du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz 2011-06-01 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz 2011-06-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2011-06-01 2999-01-01 LEGISCTA000023985172

LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE