Code de l'énergie
Find a file
République française d3258469d5 Décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d'extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique
Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046437855
NOR: ENER2227585D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/43/78/JORFTEXT000046437855.xml
2022-10-19 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique 2022-08-22 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d'extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique 2022-10-19 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat 2016-01-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2011-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000023983208 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/98/32/LEGITEXT000023983208.xml

Code de l'énergie

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !