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Application de l'article 28 (I et V) et l’article 201 (III) de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033500755 NOR: DEVR1612950D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/50/07/JORFTEXT000033500755.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2016-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000031747441 |
TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
- Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz
- Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique
Références
Articles faisant référence à la section
- Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
- Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source