code_de_l_energie/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii
République française be0b5ebd67 Décret n° 2019-975 du 20 septembre 2019 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les installations soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039121069
NOR: TRER1922961D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/12/10/JORFTEXT000039121069.xml
2019-09-23 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 2019-975 du 20 septembre 2019 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les installations soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre 2019-09-23 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie 2018-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie 2016-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2016-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000031747953

TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE