code_de_l_energie/partie_legislative
République française bcda9f3b43 Loi n°58-336 du 29 mars 1958 DE FINANCES POUR 1958 (2E PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES) (DISPOSITIONS RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS)
ART. 1 : OUVERTURE D'AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET DE CREDITS DE PAYEMENT S'APPLIQUANT AUX INVESTISSEMENTS EXECUTES PAR L'ETAT OU AVEC SON CONCOURS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501612
Ancien identifiant: 1LX958336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/16/JORFTEXT000000501612.xml
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livre_ier LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz 2011-06-01 00:00:00 +00:00
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