code_de_l_energie/partie_legislative
République française baa3bff4c2 Ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité
Application de  la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 119. Modification du code de l'énergie. Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032938257
NOR: DEVR1615431R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/93/82/JORFTEXT000032938257.xml
2016-07-29 00:00:00 +02:00
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livre_ier LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité 2016-07-29 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine 2016-07-09 00:00:00 +02:00
livre_iii Ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité 2016-07-29 00:00:00 +02:00
livre_iv Ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier 2016-07-01 00:00:00 +02:00
livre_v LOI n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées 2016-05-12 00:00:00 +02:00
livre_vi LOI n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier 2016-06-22 00:00:00 +02:00
livre_vii LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte 2015-08-19 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon 2011-09-17 00:00:00 +02:00