code_de_l_energie/partie_legislative/livre_ier
République française b097c47e28 LOI n° 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive du conseil (C.E.E.) n° 90-377 du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE PRECITEE DONT L'OBJET EST D'AMELIORER LA TRANSPARENCE DES PRIX DE L'ENERGIE DANS LE BUT DE RENFORCER LES CONDITIONS D'UNE CONCURRENCE LOYALE AU SEIN DE LA COMMUNAUTE.
A CET EFFET,ELLE PREVOIT QUE LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES AINSI QUE L'OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SE VERRONT COMMUNIQUER LES INFORMATIONS RELATIVES AUX PRIX CONSENTIS AUX CONSOMMATEURS INDUSTRIELS,AUX SYSTEMES DE PRIX,AUX CONDITIONS DE VENTE ET A LA STRUCTURE DE LA CONSOMMATION DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE.
APPLICATION DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951 SUR LE SECRET EN MATIERE STATISTIQUE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000545412
NOR: INDX9300006L
Ancien identifiant: 1LX993914
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/54/JORFTEXT000000545412.xml
2011-06-01 00:00:00 +02:00
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titre_ier LOI n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier 2011-06-01 00:00:00 +02:00
titre_ii LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz 2011-06-01 00:00:00 +02:00
titre_iv LOI n° 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive du conseil (C.E.E.) n° 90-377 du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité 2011-06-01 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz 2011-06-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2011-06-01 2999-01-01 LEGISCTA000023985172

LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE