7551f98def
Abrogation de la loi du 25 juin 1895 et toutes dispositions contraires à la présente loi. Abrogation de l'article 14 de la présente loi à compter du 1er janvier 2012 par l'effet de l'article 33 du décret 2011-1697. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000508752 Ancien identifiant: 1LX9060617P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508752.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2011-06-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000023986314 |
LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE IER : LA PRODUCTION
- TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
- TITRE III : LA COMMERCIALISATION
- TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX
- TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
Références
Articles faisant référence à la section
- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source