Code de l'énergie
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République française 72d2bd01bc Décret n° 2022-1380 du 29 octobre 2022 modifiant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
Ministère: Ministère de la transition énergétique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046503702
NOR: ENER2226601D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/50/37/JORFTEXT000046503702.xml
2023-01-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie 2023-01-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2022-1380 du 29 octobre 2022 modifiant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique 2023-01-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat 2016-01-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2011-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000023983208 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/98/32/LEGITEXT000023983208.xml

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