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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment les 1° et 7° de son article 167. Modification du code de l'environnement. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000031689278 NOR: DEVR1523496R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/68/92/JORFTEXT000031689278.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2011-06-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000023986176 |
LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
- TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
- TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
- TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES
- TITRE VI : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE
- TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ