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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, notamment son article 12. Modification du code de l'énergie. Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000037832559 NOR: TRER1824831R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/83/25/JORFTEXT000037832559.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2011-06-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000023985172 |
LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE PRÉLIMINAIRE : LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE
- TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE
- TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT
- TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
- TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES