Code de l'énergie
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République française 552e0829a3 Décret n° 2021-1300 du 6 octobre 2021 relatif aux catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat modifiant l'article D. 314-15 du code de l'énergie
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044173054
NOR: TRER2127839D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/17/30/JORFTEXT000044173054.xml
2021-10-09 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique 2021-10-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2021-1300 du 6 octobre 2021 relatif aux catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat modifiant l'article D. 314-15 du code de l'énergie 2021-10-09 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat 2016-01-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2011-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000023983208 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/98/32/LEGITEXT000023983208.xml

Code de l'énergie

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